Legislation illogique française.

mrstocks · 23/02/2007, 13h36

Bonjour,

Depuis 3 mois je suis en CDD pour une société française, ils m'on bien arnaqué sur le salaire, ainsi que sur les primes convenu a l'orale voici juste une petite liste :

Salaire: J'ai demandé, (ct accepté a l'orale) 2900 brute.
statu : Developpeur Senior

2 semaines plus tard j'ai recu mon contrat (j'ai dus en crier pas mal pour l'avoir..) compte rendu : Salaire 1700 brute, statu developpeur Junior (même avec 7 année d'experiences !)

On me stipule également des choses comme la prime de fin du CDD de 10% ect....

En vérité .... ils veullent m'offrir un CDI apres mon CDD, pas etonnant d'apres mon salaire. Mais si je refuse, Je perd ma prime des 10% de mon salaire brute.

A t'il une logique ? Qu'es que je peut faire ?

Je doit passer des entretiens rapidement pour d'autre postes, malheureusement, mon employeur sachant que je suis m'écontent en plus refuse des sorties pour passer des entretients. En CDI ils doivent les accepter meme les payer.

Pour absence non justifié, ou non accordé, d'apres mon contrat c'est une faute lourd, donc dans le cas de non-obéissance, je doit le verser des indemniter.

Logic ?

enfin bon... vous avez des idées ?

ps: de plus j'ai quitté mon poste d'avant pour celui ci a cause de salaire, qui est maintenant inférieur a mon poste antérieur...

ARFF !

viena · 23/02/2007, 13h38

Citation:

Envoyé par mrstocks

Bonjour,

Depuis 3 mois je suis en CDD pour une société française, ils m'on bien arnaqué sur le salaire, ainsi que sur les primes convenu a l'orale voici juste une petite liste :

Salaire: J'ai demandé, (ct accepté a l'orale) 2900 brute.
statu : Developpeur Senior

2 semaines plus tard j'ai recu mon contrat (j'ai dus en crier pas mal pour l'avoir..) compte rendu : Salaire 1700 brute, statu developpeur Junior (même avec 7 année d'experiences !)

On me stipule également des choses comme la prime de fin du CDD de 10% ect....

En vérité .... ils veullent m'offrir un CDI apres mon CDD, pas etonnant d'apres mon salaire. Mais si je refuse, Je perd ma prime des 10% de mon salaire brute.

A t'il une logique ? Qu'es que je peut faire ?

Je doit passer des entretiens rapidement pour d'autre postes, malheureusement, mon employeur sachant que je suis m'écontent en plus refuse des sorties pour passer des entretients. En CDI ils doivent les accepter meme les payer.

Pour absence non justifié, ou non accordé, d'apres mon contrat c'est une faute lourd, donc dans le cas de non-obéissance, je doit le verser des indemniter.

Logic ?

enfin bon... vous avez des idées ?

ps: de plus j'ai quitté mon poste d'avant pour celui ci a cause de salaire, qui est maintenant inférieur a mon poste antérieur...

ARFF !

Question bête : pourquoi as tu signé le contrat ?

mrstocks · 23/02/2007, 13h41

Argent malheureusement, je me suis dit, 4 mois... c'est pas long, et ca me permettra de trouver mieu ailleur.

Ils m'ont bien eu, je l'avoue, il n'y a rien a faire ?

BiM · 23/02/2007, 13h47

S'il n'est pas écrit dans le contrat que si tu refuses un CDI ensuite la prime te sera refusée, alors ils sont obligés de te la payer. Pour le reste il n'y a rien à faire mis à part si tu cumules des RTTs. Tu peux, dans la plupart des cas, en poser la moitié les jours de ton choix en demandant suffisement à l'avance.

la drogue c'est mal · 23/02/2007, 14h03

accepte le CDI, touche tes 10% et demissionne une fois le cheque encaissé

mrstocks · 23/02/2007, 14h25

enfaite non, car j'aurais un préavis de 1 mois, la somme de la prime sera égale a l'augmementation du nouveau salaire percu.

Je note :

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

* si le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente,

D'une chose, comment définir "rémunération au moins équivalente" (Qui est de même valeur.) Cela n'a pas beaucoup de sens a mon avis et je serais peut etre dans l'oubligation de saissir le tribunal des prub'hommes pour ci peu... chose que je ne perderais pas mon temps dessus.

De plus cette article parle d'un CDI dans la même entreprise, d'une autre ?

enfin bref !

Les CDD C'est mal !

BiM · 23/02/2007, 14h38

Franchement pour 170€, te casse pas la tête. Fini ton CDD et va autrepart.

lilli1407 · 23/02/2007, 14h50

Citation:

Envoyé par la drogue c'est mal

accepte le CDI, touche tes 10% et demissionne une fois le cheque encaissé

La prime de precarite n'est pas paye s'il signe en CDI pour le meme poste.

BiM · 23/02/2007, 15h01

En fait, ce truc est bidon.

Si tu refuses le CDI, tu touches la prime de précarité qui est de 10%.
Si tu acceptes le CDI, tu touches la prime d'acceptation de CDI que ton entreprise à mise dans ton contrat qui est de 10%.

Donc dans tous les cas, tu touches 10%.

mrstocks · 23/02/2007, 15h03

Le prime est calculé en fonction des mois dans la société donc :

1700*4/0.15 = 1020€ comme meme si je peut l'avoir...

BiM · 23/02/2007, 15h08

Citation:

Envoyé par mrstocks

Le prime est calculé en fonction des mois dans la société donc :

1700*4/0.15 = 1020€ comme meme si je peut l'avoir...

1700*4*0.1 plutôt non ? Ce qui fait 680€

Et tu touches exactement la même prime si tu refuses le CDI > Prime de précarité.

mrstocks · 23/02/2007, 15h19

680€ exactement, je sais pas ce qu'il m'ai pris

Mais bon... comme mon employeur ne souhaite pas que je quitte la société pour passer des entretiens, je devrais attendre quelques temps pour retrouver une autre travail, au moin 2 semaines je suppose.

C'est nul.

Ps: aucune prime de stipuler sur l'acceptation d'un CDI

BiM · 23/02/2007, 15h23

Citation:

Envoyé par mrstocks

Je note :

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

* si le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente,

C'est marqué ou ca ?

snoop · 23/02/2007, 15h23

Citation:

Envoyé par mrstocks

comme mon employeur ne souhaite pas que je quitte la société pour passer des entretiens

Personne ne t'empeche de passer des entretiens en dehors de tes heures de travail !

lilli1407 · 23/02/2007, 15h26

Citation:

Envoyé par BiM

C'est marqué ou ca ?

Dans le droit du travail.

Tout comme il n'est pas obligatoire d'avoir une prime equivalente lors de la signature du CDI. cela fait partie de ta negociation.
Perso, j'ai signe un CDI apres un CDD et je n'ai rien eu.

mrstocks · 23/02/2007, 15h54

Citation:

Envoyé par BiM

C'est marqué ou ca ?

c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...v&art=L122-3-4

Admin · 24/02/2007, 12h08

Il n'y a rien d'illogique dans la legislation, si tu accepte un CDI pourquoi devrait-tu toucher une prime sensé aider les gens en emploi précaire vu que tu ne le sera plus ?

L'entreprise n'a pas été très honnete car elle ne t'a pas dit que la prime IFM ne te sera pas versé quoi qu'il arrive que tu accepte ou que tu refuse...

Quand au fait que tu as signé pour 1700€ brut au lieu des 2900€ promis....là tu as accepté il faut en assumer les conséquences, un contrat de travail ne se signe pas à la légère...

Graffito · 24/02/2007, 13h27

Bonjour,

En ce qui concerne la "prime de fin de CDD" de 10%
Si elle figure explicitement comme "prime de précarité'", elle ne sera pas payée si la société propose un CDI équivalent.
Si elle est simplement mentionnée autrement (prime de "???"), elle sera due, CDI ou non.

Citation:

je devrais attendre quelques temps pour retrouver une autre travail, au moins 2 semaines je suppose.

Si tu trouves un CDI, tu peux mettre un terme au CDD avant la date de fin de CDD figurant dans le contrat.

23/02/2007, 13h36	#1
mrstocks Invité de passage Inscription : février 2007 Messages : 8 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 8 Points : 2 Points : 2	Legislation illogique française. Bonjour, Depuis 3 mois je suis en CDD pour une société française, ils m'on bien arnaqué sur le salaire, ainsi que sur les primes convenu a l'orale voici juste une petite liste : Salaire: J'ai demandé, (ct accepté a l'orale) 2900 brute. statu : Developpeur Senior 2 semaines plus tard j'ai recu mon contrat (j'ai dus en crier pas mal pour l'avoir..) compte rendu : Salaire 1700 brute, statu developpeur Junior (même avec 7 année d'experiences !) On me stipule également des choses comme la prime de fin du CDD de 10% ect.... En vérité .... ils veullent m'offrir un CDI apres mon CDD, pas etonnant d'apres mon salaire. Mais si je refuse, Je perd ma prime des 10% de mon salaire brute. A t'il une logique ? Qu'es que je peut faire ? Je doit passer des entretiens rapidement pour d'autre postes, malheureusement, mon employeur sachant que je suis m'écontent en plus refuse des sorties pour passer des entretients. En CDI ils doivent les accepter meme les payer. Pour absence non justifié, ou non accordé, d'apres mon contrat c'est une faute lourd, donc dans le cas de non-obéissance, je doit le verser des indemniter. Logic ? enfin bon... vous avez des idées ? ps: de plus j'ai quitté mon poste d'avant pour celui ci a cause de salaire, qui est maintenant inférieur a mon poste antérieur... ARFF !
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23/02/2007, 13h47	#4
BiM Modératrice Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 26 Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations professionnelles : Activité : Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Informations forums : Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Points : 8 650 Points : 8 650	S'il n'est pas écrit dans le contrat que si tu refuses un CDI ensuite la prime te sera refusée, alors ils sont obligés de te la payer. Pour le reste il n'y a rien à faire mis à part si tu cumules des RTTs. Tu peux, dans la plupart des cas, en poser la moitié les jours de ton choix en demandant suffisement à l'avance. __________________ __~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~ Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT ___________.~{@ Lapine crétine @}~
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23/02/2007, 14h03	#5
la drogue c'est mal Membre Expert Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Détails du profil Informations forums : Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Points : 2 308 Points : 2 308	accepte le CDI, touche tes 10% et demissionne une fois le cheque encaissé __________________ il y a du linge sur la corde à linge
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23/02/2007, 14h38	#7
BiM Modératrice Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 26 Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations professionnelles : Activité : Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Informations forums : Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Points : 8 650 Points : 8 650	Franchement pour 170€, te casse pas la tête. Fini ton CDD et va autrepart. __________________ __~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~ Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT ___________.~{@ Lapine crétine @}~
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23/02/2007, 15h01	#9
BiM Modératrice Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 26 Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations professionnelles : Activité : Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT Informations forums : Inscription : janvier 2005 Messages : 7 299 Points : 8 650 Points : 8 650	En fait, ce truc est bidon. Si tu refuses le CDI, tu touches la prime de précarité qui est de 10%. Si tu acceptes le CDI, tu touches la prime d'acceptation de CDI que ton entreprise à mise dans ton contrat qui est de 10%. Donc dans tous les cas, tu touches 10%. __________________ __~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~ Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT ___________.~{@ Lapine crétine @}~
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23/02/2007, 13h41	#3
mrstocks Invité de passage Inscription : février 2007 Messages : 8 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 8 Points : 2 Points : 2	Argent malheureusement, je me suis dit, 4 mois... c'est pas long, et ca me permettra de trouver mieu ailleur. Ils m'ont bien eu, je l'avoue, il n'y a rien a faire ?
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23/02/2007, 14h25	#6
mrstocks Invité de passage Inscription : février 2007 Messages : 8 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 8 Points : 2 Points : 2	enfaite non, car j'aurais un préavis de 1 mois, la somme de la prime sera égale a l'augmementation du nouveau salaire percu. Je note : L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : * si le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente, D'une chose, comment définir "rémunération au moins équivalente" (Qui est de même valeur.) Cela n'a pas beaucoup de sens a mon avis et je serais peut etre dans l'oubligation de saissir le tribunal des prub'hommes pour ci peu... chose que je ne perderais pas mon temps dessus. De plus cette article parle d'un CDI dans la même entreprise, d'une autre ? enfin bref ! Les CDD C'est mal !
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23/02/2007, 15h03	#10
mrstocks Invité de passage Inscription : février 2007 Messages : 8 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 8 Points : 2 Points : 2	Le prime est calculé en fonction des mois dans la société donc : 1700*4/0.15 = 1020€ comme meme si je peut l'avoir...
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23/02/2007, 15h19	#12
mrstocks Invité de passage Inscription : février 2007 Messages : 8 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2007 Messages : 8 Points : 2 Points : 2	680€ exactement, je sais pas ce qu'il m'ai pris Mais bon... comme mon employeur ne souhaite pas que je quitte la société pour passer des entretiens, je devrais attendre quelques temps pour retrouver une autre travail, au moin 2 semaines je suppose. C'est nul. Ps: aucune prime de stipuler sur l'acceptation d'un CDI
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24/02/2007, 12h08	#17
Admin Expert Confirmé Inscription : avril 2002 Messages : 3 339 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Localisation : France, Paris (Île de France) Informations forums : Inscription : avril 2002 Messages : 3 339 Points : 3 355 Points : 3 355	Il n'y a rien d'illogique dans la legislation, si tu accepte un CDI pourquoi devrait-tu toucher une prime sensé aider les gens en emploi précaire vu que tu ne le sera plus ? L'entreprise n'a pas été très honnete car elle ne t'a pas dit que la prime IFM ne te sera pas versé quoi qu'il arrive que tu accepte ou que tu refuse... Quand au fait que tu as signé pour 1700€ brut au lieu des 2900€ promis....là tu as accepté il faut en assumer les conséquences, un contrat de travail ne se signe pas à la légère...
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