précisions congés payés

[Piccolo_son]

bonjour

mon contrat de travail a commencé début mars 2006 (je précise que c'est mon premier contrat) et depuis cette date, je n'ai eu que 2 semaines de congés sans solde en août 2006 (entreprise fermée).

Voici où j'en suis sur ma dernière fiche de paye :
Cumul congés pris N-1 : 0
Cumul congés pris N : 0
Cumul congés acquis N-1 : 8 (correspond à la periode du début de mon contrat jusqu'au 31 mai 2006)
Cumul congés acquis N : 20 (correspond à la période du 1 juin 2006 au 31 janvier 2007)

J'aimerais savoir si je suis obligé de prendre les 8 jours de congés acquis N-1 avant le 31 mai de cette année ?
Sinon seront-ils perdus ou est-ce qu'ils se cumuleront avec les autres ?

et sinon juste pour information, est-ce que j'ai le droit en théorie de poser les 20 jours de congés acquis N avant le 31 mai 2007, ou suis-je obligé d'attendre que cette date soit passée pour pouvoir les poser ?

[jmcorsu]

Salut,

Les congés sont bien acquis de juin à mai , mais Il me semble qu'ils sont utilisables de janvier à décembre. (à vérifier)
Au delà de ça, il faut demander une dérogation pour les garder.

Donc tes 20 congés de l'année N, tu peux déjà les poser. Mais ton patron peut t'empecher de tout poser d'un coup !!

[viena]

Tu ne peux pas perdre tes congés payés. Soit ils te seront remboursés soit ils seront reportés. Cependant, les entreprises préférent qu'ils soient posés en temps et en heure pour des facilités de gestion. Etant donné que c'est l'entreprise qui a le dernier mot sur les dates de conges, elle peut t'obliger à les prendre avant (cqfd).

Depuis la loi Aubry, les conges acquis peuvent etre pris. Ceci dit, comme evoqué dans le message précédent, les employeurs peuvent décider de la date et donc les poser l'année suivante (ils ne peuvent par contre pas obliger à les "anticiper" ou à les reporter sans l'accord du salarié).

[BiM]

Je ne suis pas sûre viena, il me semble que selon les accords, une entreprise peut ne pas payer les congés non pris (si ce n'est pas une fin de contrat).

De plus jmcorsu, tu devrais éviter de considérer que ce qui est en vigueur dans ton entreprise l'est partout.

En général, les congés accumulés sur la période N-1, peuvent être pris sur la période N et éventuellement quelques mois de chevauchement sur l'année N+1.

Par exemple, tu cumule tes congés jusqu'au 31 Mai 2006, ce qui te donne 8 jours, tu peux alors les poser sur la période du 1er Juin 2006 au 31 Mai 2007 + 1 mois (par exemple) ce qui te donne le 31 Juin 2007. Si tu ne prends pas ces congés et que dans les accords (SYNTEC, Règlement intérieur), il est spécifié que ces jours ne seront pas payés alors ils ne le seront pas. Dans le cas contraire, tu peux ne pas les prendre.

[gl]

Envoyé par viena

Soit ils te seront remboursés soit ils seront reportés

Ormis en fin de contrat (fin de CDD, demission et licenciement), le report ou le paiement des conges payes n'est pas autorise. Les conges payes sont un droit mais aussi une obligation.
Si les conges payes ne sont pas pris en temps et en heure, et que ceci ne resulte pas du fait de l'entreprise (en gros si l'entreprise ne t'a pas empecher systematiquement de prendre et n'a pas pu te les imposer) qui serait alors en infraction, ils sont bel et bien perdus.

[BiM]

Non c'est l'inverse. En fin de contrat, si tu n'as pas eu le temps de prendre tes congés ils te sont payés. Dans le cas contraire, si tu ne les a pas posés en temps et en heure, c'est à toi d'assumer.

[viena]

effectivement, c'est assez logique que si tu n'as rien fait pour les poser, tu les perdes...

Cependant, beaucoup d'entreprises sont indulgeantes sur le sujet.

[elea6]

Bonjour,

Le congés payés (attention, on ne parle ni de RTT, ni de récup', ou autre catégorie) sont acquis de juin à mai, ou de janvier à décembre selon les entreprises. Ils doivent être pris pendant l'année suivante d'acquisition.
A ce sujet, la loi est assez formelle, et les délais précisés : Pour une période d'acquisition allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, les congés devront être pris du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, avec une tolérance légale au 30 juin 2007. Au delà de cette date, ils sont réputés perdus.
Pour info, et aussi étonnant que cela puisse paraître, payer des congés payés est illégal.

Pour cette raison, de nombreuses entreprises mettent en place des Comptes Epargne Temps qui permettent de faire courir la période de prise des congés un peu plus longtemps que la loi ne le prévoit en basculant les jours sur un autre compteur. Et en plus, ce compteur là pourra être "monétarisé".
D'autres sociétés se contentent de gérer un compteur CN-2. Mais ce n'est pas une obligation légale.
Ces modalités font généralement partie des accord d'entreprise.

Lorsqu'une entreprise demande à ses salariés de reporter leurs congés (c'est fréquent en SSII : tu as une mission, tu y restes !), il est impératif pour le salarié d'en garder une trace écrite dans la quelle il fera préciser les modalités de prises des congés ultérieures.
Si une solution financière est envisagée, elle ne pourra se faire que de façon "déguisée", sous forme de prime exceptionnelle.
L'URSSAFF est de plus en plus pointilleuse sur ces aspects (prime = pas de charge = taxes en moins = bouh! pas gentil! = employeur redressé et employé puni ).

Grosso modo, des gens se sont battus pour avoir droit aux CP... Prennons-les !

- Eléa -

[orafrance]

Envoyé par elea6

employeur redressé et employé puni

il me semble que dans le cas de telles fraudes le salarié ne peut pas être inquiété. C'est à l'employeur d'assumer les fraudes

[elea6]

C'est tout à fait vrai : l'employé ne peut pas être inquiété.

... Mais c'est jamais bon d'avoir son nom dans le collimateur de ces instances là. Pour une raison simple, si on a touché une prime "indue", ils peuvent penser qu'on a triché sur d'autres points, et patati et patata...


- Eléa -

[viena]

Envoyé par elea6

Le congés payés (attention, on ne parle ni de RTT, ni de récup', ou autre catégorie) sont acquis de juin à mai, ou de janvier à décembre selon les entreprises. Ils doivent être pris pendant l'année suivante d'acquisition.
A ce sujet, la loi est assez formelle, et les délais précisés : Pour une période d'acquisition allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, les congés devront être pris du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, avec une tolérance légale au 30 juin 2007. Au delà de cette date, ils sont réputés perdus.

La loi Aubry ne permet pas de les prendre des acquisitions ? J'avais entendu parler d'un truc dans ce gout la...

Envoyé par elea6

Pour info, et aussi étonnant que cela puisse paraître, payer des congés payés est illégal.

En cas de départ (démission...), elles peuvent l'etre tout de meme ?

[BiM]

Envoyé par viena

La loi Aubri ne permet pas de les prendre des acquisitions ? J'avais entendu parler d'un truc dans ce gout la...


En cas de départ (démission...), elles peuvent l'etre tout de meme ?

La loi Aubry c'est pour les RTT et dans ce cas, oui c'est valable dès acquisition.
En cas de licenciement ou démission, les congés payés non pris peuvent être payés (c'est évident puisque la période n'est pas finie).

C'est un peu comme quand on résilie une ligne France Telecom, tout ce qui a été payé à l'avance est remboursé au prorata de la période payée utilisée.

[viena]

Envoyé par BiM

La loi Aubry c'est pour les RTT et dans ce cas, oui c'est valable dès acquisition.
En cas de licenciement ou démission, les congés payés non pris peuvent être payés (c'est évident puisque la période n'est pas finie).

C'est un peu comme quand on résilie une ligne France Telecom, tout ce qui a été payé à l'avance est remboursé au prorata de la période payée utilisée.

Ah oui, effectivement, la loi Aubry c'est les RTT, je confonds tout.
Désolée.