Statut de Cadre autonome

[damaud]

Messieurs,

Un de mes délégués du personnel m'informe qu'en tant que cadre autonome, mon salaire doit être au minimum égal à 2 fois le plafond de la sécu.

Je suis cadre 2.1 et déjà inférieur à ce plafond !!!
J'exécute régulièrement des missions d'environ 3 à 6 mois chez des clients et il est vrai que jamais personne de ma société ne m'a donné d'horaires (ce serait trop bien de faire une fois dans sa vie les 35 h !!!)

Sur quoi se base ce délégué pour m'affirmer ceci ?

Est-ce vrai ?

Merci

Damaud

[Graffito]

Bonjour,

J'avais trouvé une source sur internet, mais complètement isolée et donc assez douteuse (en plus, la page a disparu maintenant).
voir le post :http://www.developpez.net/forums/sho...utonome+syntec

[damaud]

Merci Graffito

Au regard de tous les documents que j'ai pu amasser grace à ton lien, j'aimerai, si il y a un juriste parmis ce forum, qu'il s'exprime sur le sujet.

Pour une fois tout va dans le sens du salarié à partir du moment ou sa fonction de cadre autonome est définie par son entreprise.

Il reste maintenant au regard de la loi du 22 juin 1999, chapitre 2 art.3 et 4, à comprendre si c'est effectivement 2 fois le plafond de la sécu ou 120 % du barême conventionnel pour un cadre 2.1

Comment comprenez-vous cet article 4 ?

Merci de votre participation

Je suis sûr que la réponse à cette seconde question servira allègrement à tous

Amicalement

Damaud

[la drogue c'est mal]

Envoyé par damaud

si il y a un juriste parmis ce forum, qu'il s'exprime sur le sujet.

heu... developpez est un forum d'informatique orienté developpement, si il y a un juriste, c'est qu'il s'est perdu.

tu as regardé sur la convention synec (si c'est ta CC) à combien s'éleve ton salaire minimum ?

[Graffito]

Bonjour,
L'accord du 12 juin 1999 prévoit :

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

L'adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ce choix.
Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social.

Le coef. correspondant à la position 3 est de 170.
Suivant l'avenant 31 à la convention SYNTEC du 15 Dec 2005 qui indique que "la valeur du point des Ingénieurs et Cadres est fixée à 17,65 Euros bruts", le salaire brut mensuel minimum d'un IC position 3 sera de 170x17.65 = 3000 €.
Majoré de 20% celà fait 3600€ mensuel.

Pour la mention de la rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond , je comprends que des IC avec un coeff hiérachique inférieur pourraient être assimilés à des positions 3 et supérieurs, dans la mesure où ils bénéficient de cette rémunération annuelle (soit + de 5300€ brut mensuel).

La conclusion serait donc que les 35 heures s'appliquent :
- aux IC position 1 et 2 gagnant moins de 5300€ brut mensuel,
- aux IC position 3 gagnant moins de 3600€ brut mensuel.
A confirmer ....

[damaud]

Super Graffito !!!

Un grand merci

Si je comprends bien un cadre autonome 2.1 pour lequel la société interdit de le rémunérer en heures mais en jour travaillé en réalisation de mission avec autonomie complète ne fait donc pas parti des modalités standard (art. 2) et est donc en droit de réclamer au minimum 2 fois le plafond de la sécu.

Finalement, il y a une justice, si j'avais été payé en heures, les années précédentes je n'en serais pas loin...

Encore merci Graffito

Damaud

[Graffito]

et est donc en droit de réclamer au minimum 2 fois le plafond de la sécu

Je dirais plutôt le paiement des heures supplémentaires.

Il est toutefois surprenant que l'accord sur le temps de travail du 12 juin 1999 ne soit généralement pas appliqué pour le temps de travail des IC (position <3) qui sont tous considérés comme cadre autonome et font donc de "grosses" journées sans contrepartie.

[ericp69]

Envoyé par Graffito

Bonjour,
L'accord du 12 juin 1999 prévoit :


Le coef. correspondant à la position 3 est de 170.
Suivant l'avenant 31 à la convention SYNTEC du 15 Dec 2005 qui indique que "la valeur du point des Ingénieurs et Cadres est fixée à 17,65 Euros bruts", le salaire brut mensuel minimum d'un IC position 3 sera de 170x17.65 = 3000 €.
Majoré de 20% celà fait 3600€ mensuel.

Pour la mention de la rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond , je comprends que des IC avec un coeff hiérachique inférieur pourraient être assimilés à des positions 3 et supérieurs, dans la mesure où ils bénéficient de cette rémunération annuelle (soit + de 5300€ brut mensuel).

La conclusion serait donc que les 35 heures s'appliquent :
- aux IC position 1 et 2 gagnant moins de 5300€ brut mensuel,
- aux IC position 3 gagnant moins de 3600€ brut mensuel.
A confirmer ....

Et inversement est ce qu'un cadre en position 3.2 peut être aux 35h et non pas au forfait de jours ?