Lettre de démission et préavis [Résolu]

[rippoz]

Bonjour,

Bon ce sujet à peut etre été déja abordé mais j ai pas trouvé exactement ce que je voulais

Je suis dans une grosse societe et je vais poser ma démission ( 3 mois de préavis)

- Je dois adressé en AR au service du personnel et à qui d autre ??
-Avec qui négocie t on son préavis
-Et enfin faut il un document écrit comme quoi on a négocié le pré avis ou cela va t il sur la lettre de démission ?

Voila si vous avez des liens traitant ce sujet je suis preneur

Merci de votre aide

[viena]

La lettre de démission n'est pas un document légal obligatoire. Donc il n'y a pas de "je dois l'envoyer à"...
Ceci dit, il est préférable d'en faire une pour prévenir. S'il y a un service du personnel, je suppose effectivement que c'est à eux. Sinon, il convient de prévenir les personnes concernées autour de toi et ton ou tes chefs.

Sur la négociation du préavis, idem, il n'y a rien de définit légalement. A toi de voir dans ta boite les procédures mises en oeuvre habituellement.

En général, on ajoute les résultats de la négociation à la lettre de démission.

NB : le mieux est de faire 2 lettres : une pour toi qu'ils signeront et une pour eux que tu signes.

[jmcorsu]

Envoie ta lettre de dem à ton chef d'agence ou de ton entreprise ou à ton service du personnel, c'est pareil !!
Le mieux est d'envoyer ta lettre de démission avec ton préavis légal au départ, c'est à dire 3 mois!!
Puis d'aller négocier ton préavis dans un entretien et de refaire une autre lettre avec le résultat de ta négociation (en marquant bien "par un accord mutuel" ) à dater et à faire signer par ton entreprise en double exemplaire!!

[leila92]

Bonjour,

Le souci de certains services RH ou de certains manager c'est qu'il peuvent te laisser trainer en longueur. Le mieux à mon avis c'est soit d'envoyer un courrier avec AR ou de déposer ta lettre de démission en faisant signer le RH ou ton manager pour valider la date de reception. Ton préavis commence à courrir à ce moment là. Si tu veux partir à une date précise : il est bien de mentionner la date de départ dans la lettre de démission. En ajoutant un truc du genre : "Je considère que l'absence de réponse de votre part dans un délai de X jours est une acceptation de la réduction de mon préavis de Y mois". Comme ça si t'as pas de nouvelles tu partiras à la date mentionnée dans la lettre et sinon ça va les obliger à se presser pour te convoquer à un entretien de négo.

[Admin]

Envoyé par leila92

Bonjour,

Le souci de certains services RH ou de certains manager c'est qu'il peuvent te laisser trainer en longueur. Le mieux à mon avis c'est soit d'envoyer un courrier avec AR ou de déposer ta lettre de démission en faisant signer le RH ou ton manager pour valider la date de reception. Ton préavis commence à courrir à ce moment là. Si tu veux partir à une date précise : il est bien de mentionner la date de départ dans la lettre de démission. En ajoutant un truc du genre : "Je considère que l'absence de réponse de votre part dans un délai de X jours est une acceptation de la réduction de mon préavis de Y mois". Comme ça si t'as pas de nouvelles tu partiras à la date mentionnée dans la lettre et sinon ça va les obliger à se presser pour te convoquer à un entretien de négo.

Merci de ne pas dire d'anneries. La réduction de préavis ne peux se faire que avec un accord explicite entre le salarié et la société.

Mettre une clause comme quoi "si tu n'avais pas de réponse cela validerai la réduction du préavis" est illégal et peut rendre tout la procédure de démission caduque.

[Graffito]

Bonjour,

Gaël : +1

Le plus sur est d'envoyer une lettre de démission avec indication d'une date fixe de départ tenant compte de la marge pour la réception du recommandé AR (par exemple, J+3 mois+1 semaine) et de mentionner qu'en cas de réception du courrier postérieure à la date du jour de rédaction + marge (par exemple, J+1 semaine), le départ du délai préavis prendra effet à réception du courrier.

Ne pas mentionner la réduction du délai de préavis : à négocier séparement via un accord écrit avec l'employeur (comme l'a indiqué jm Corsu).

[leila92]

Envoyé par Gaël Donat

Merci de ne pas dire d'anneries. La réduction de préavis ne peux se faire que avec un accord explicite entre le salarié et la société.

Mettre une clause comme quoi "si tu n'avais pas de réponse cela validerai la réduction du préavis" est illégal et peut rendre tout la procédure de démission caduque.

Premièrement, ça s'écrit "âneries". Tu te base sur quel article pour dire ça. Ce qui doit être explicite c'est la manifestation de la volonté de rompre le contrat de travail. Il n'y a pas, d'après le code du travail de règles précises en ce qui concerne la rédaction de la lettre de démission. Tout ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé (règle de base en matière de droit). Donc merci de me citer un article du code du travail ou des arrêts de jurisprudence pour prouver tes propos.

Bonne soirée.

[Admin]

Rien ne m'interdit aussi de demander qu'il me verse une prime exceptionnelle de 10 000€ dans la lettre de démission et que sans réponse sous 48h je considère cette demande comme accepté

En quoi ceci l'obligerai à me les devoirs ?

Il n'existe pas effectivement de rédaction précise en matière de démission, et comme tu l'a dit, c'est la volonté de quitter l'entreprise qui doit etre explicite, néanmoins un jugement au prud'homme pourrait largement casser la réduction du préavis conclu de cette manière.

Il n'existe aujourd'hui aucun accord qui est conssenti par défaut de réponse, a part la tacite reconduction mentionné précisemment dans le premier contrat.

[viena]

Envoyé par leila92

Premièrement, ça s'écrit "âneries". Tu te base sur quel article pour dire ça. Ce qui doit être explicite c'est la manifestation de la volonté de rompre le contrat de travail. Il n'y a pas, d'après le code du travail de règles précises en ce qui concerne la rédaction de la lettre de démission. Tout ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé (règle de base en matière de droit). Donc merci de me citer un article du code du travail ou des arrêts de jurisprudence pour prouver tes propos.

Bonne soirée.

De façon totalement générale (pas seulement pour la lettre de démission), toute clause jugée abusive rend un document caduque. Il existe de nombreuses jurices prudence en ce qui concerne les cas de chantages abusif et le fait de dire "si tu me reponds pas, je ferais ca", ca s'appele du chantage.

[leila92]

Envoyé par viena

De façon totalement générale (pas seulement pour la lettre de démission), toute clause jugée abusive rend un document caduque. Il existe de nombreuses jurices prudence en ce qui concerne les cas de chantages abusif et le fait de dire "si tu me reponds pas, je ferais ca", ca s'appele du chantage.

Quand on parle de clause abusive, c'est dans le cadre de la conclusion de contrat (dans le domaine commercial par ex) là il s'agit d'un courrier pour informer de sa démission. Par ailleurs, cela ne remet pas forcement en cause l'integralité du contrat mais la mise en pratique de la clause en question.
L'abus serait dans le fait de poster la lettre et de pas venir le lendemain par exemple. mais à partir du moment où il y a un délai raisonnable laissé à l'employeur, il n'y a pas de souci. Le code du travail et la jurisprudence sont favorables au salarié. Les seules choses qui sont mentionnées par rapport à la démission, c'est juste pour que l'employeur ne puisse pas licencier abusivement un salarié qui par exemple se serait exprimé sous le coup de l'enervement ou éviter les demissions forcées et non pour preserver l'employeur.

Y aurait-il un avocat spécialiste en droit du travail dans l'assemblée ce serait bien qu'on arrive à tirer ça au clair. Je ne suis pas butée. Tes remarques sont pertinentes mais l'interpretation des lois c'est pervers et sujet à controverse (la preuve!!!!).

Bonne soirée.

[Nahla_India]

Salut,

Le salarié ne peut pas décider unilatéralement de la durée de son préavis. L'article L 122-5 du code du travail le dit clairement:

"Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail."

Si le salarié écourte de lui-même son préavis, l'employeur peut ne pas payer d'indemnités compensatrices au salarié et demander des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail s'il peut démontrer l'existence d'un préjudice subi.

Bon a savoir: si le préavis est écourté, demandez une confirmation écrite de la part de votre employeur !

[apokrif]

Envoyé par leila92

Ce qui doit être explicite c'est la manifestation de la volonté de rompre le contrat de travail.

La démission est une question, le préavis en est une autre.

Article L1237-1 Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Convention Syntec
ARTICLE QUINZE I.C. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D’ESSAI

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
“délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.

ARTICLE DIX-SEPT -
INDEMNITE COMPENSATRICE
DE PREAVIS

Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le
cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le
préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la
rémunération correspondant à la durée du
préavis restant à courir : cette rémunération
comprendra tous les éléments contractuels du
salaire.
[...]

Envoyé par leila92

Le code du travail et la jurisprudence sont favorables au salarié. Les seules choses qui sont mentionnées par rapport à la démission, c'est juste pour que l'employeur ne puisse pas licencier abusivement un salarié qui par exemple se serait exprimé sous le coup de l'enervement ou éviter les demissions forcées et non pour preserver l'employeur.

Le code du travail n'est pas systématiquement favorable au salarié.