Discussion :

[cladsam]

Bonjour,

j'aimerais savoir s'il existe quelque part un texte permettant de déterminer s'il est ou non légale pour une SSII de cacher la facturation journalière d'une personne qui demande explicitement à la connaitre ?
Le but est pour ma compagne d'obtenir la connaissance de ce nombre car elle estime que la SSII qui l'emploie la paye trop peu et est intimement persuadée qu'au delà de cela, elle est l'une des ressources négociée au plus haut prix dans sa société.

Pour info et si vous avez des suggestions quand à ce que devrais être la rémunération d'un profile comme le sien :
Linguiste informaticienne, titulaire d'un doctorat en Linguistique et
d'un DESS (en plus),
Ayant suivi une formation complémentaire sur la prog objet, avec 3 ans d'expérience comme ingénieur de recherche au CNRS, seule représentante de sa société sur le projet auquel elle participe et pour lequel elle est considérée comme chef de projet.

Salaire de base 32k€ sur Toulouse

[la drogue c'est mal]

il n'y a pas de corrélation entre la facturation et le salaire.

le salaire se négocie entre le salarié et l'entreprise => contrat de travail
la facturation se négocie entre le fournisseur et le client => contrat commercial

A moins d'avoir une part de variable dans son salaire proportionnel au prix de facturation, l'entreprise n'a pas à communiquer ce genre d'information qu'elle peut considérer comme confidentielle.

Si elle veut une revalorisation salariale, elle doit entreprendre des négociations dans ce sens

[cladsam]

il n'y a pas de corrélation entre la facturation et le salaire.

le salaire se négocie entre le salarié et l'entreprise => contrat de travail
la facturation se négocie entre le fournisseur et le client => contrat commercial

merci mais ca répond pas du tout a mes questions ... je n'ai jamais demandé s'il y avait une corrélation entre les 2 mais
1) s'il est possible de connaitre la facturation
2) quel est votre avis sur le salaire actuel par rapport au contrat.

Maintenant si vous vous posez la question de pourquoi connaitre l'un s'il n'a pas de ocrrélation avec l'autre ?

Parceque la négociation a déjà eu lieu, une légère augmentation accordée, que la , c'est la phase de désaccord profond avec le résultat de la négociation en question et que même s'il n'y a pas de corrélation officielle ni de limite officielle il y a celle du bon sens : plus on loue cher une ressource plus on la rémunère ... s

[la drogue c'est mal]

j'ai répondu à la 1

1) s'il est possible de connaitre la facturation

A moins d'avoir une part de variable dans son salaire proportionnel au prix de facturation, l'entreprise n'a pas à communiquer ce genre d'information qu'elle peut considérer comme confidentielle.

[orafrance]

32k€ c'est pas déconnant puisqu'elle n'est "que" considérer CP mais ne l'est pas a priori


Quelques suggestions :
1°) pour être intéressé à la facturation soit on négocie une part variable (mais c'est pas évident et le gain est plutôt aléatoire) soit on se met à son compte
2°) pour estimer sa valeur rien de tel que passer des entretiens et faire marché la concurrence
3°) si il y a d'autre SSII chez le client, rien n'empêche d'essayer de se faire embaucher par l'une d'elle... une SSII qui peut embaucher un bon élément qui en plus a déjà le client s'en prive rarement.
4°) si elle veut vraiment connaitre sa facturation (je n'ai pas connaissance d'une obligation à fournir l'info), elle peut demander au client

[cladsam]

[...] un texte permettant de déterminer s'il est ou non légale pour une SSII [...]

Loin de moi l'idée de mettre votre parole en doute, mais je veux savori ce qu'il en est LEGALEMENT et, qu'est-ce qui permet d'affirmer qu'il s'agit d'une info qui eut etre classée confidentielle.

Exemple
J'ai lu sur ce forum que l'entreprise pouvait imposer la reconduction de la période d'essai, article d'un site web destiné au cadre comme justificatif de cette assertion.
Or, après vérification des jurisprudences et textes de loi, cette donnée n'était plus vraie... donc je préfèrerais une réfèrence de texte.

[cladsam]

32k€ c'est pas déconnant puisqu'elle n'est "que" considérer CP mais ne l'est pas a priori

---> elle est vendue comme tel.

Quelques suggestions :
1°) pour être intéressé à la facturation soit on négocie une part variable (mais c'est pas évident et le gain est plutôt aléatoire) soit on se met à son compte
2°) pour estimer sa valeur rien de tel que passer des entretiens et faire marché la concurrence

---> les diplomes et le profile n'ont donc aucune influence sur la rémunération, on peut payer un doctorant avec expérience au même prix qu'un développeur ?


3°) si il y a d'autre SSII chez le client, rien n'empêche d'essayer de se faire embaucher par l'une d'elle... une SSII qui peut embaucher un bon élément qui en plus a déjà le client s'en prive rarement.

----> ben justement, c'est la toute la question, d'estimer si actuellement c'est raisonnable car dans le cas contraire elle part.

4°) si elle veut vraiment connaitre sa facturation (je n'ai pas connaissance d'une obligation à fournir l'info), elle peut demander au client

---> pour demander au client c'est fait, il a répondu que c'était à la société de fournir l'info

[la drogue c'est mal]

c'est l'entreprise qui décide de ce qui est classé confidentiel pour elle.

mais je veux savori ce qu'il en est LEGALEMENT

bah il n'y a rien légalement la dessus donc rien ne l'oblige à le faire.

[cladsam]

c'est l'entreprise qui décide de ce qui est classé confidentiel pour elle.



bah il n'y a rien légalement la dessus donc rien ne l'oblige à le faire.

Il n'y a rien légalement la dessus, ca veut dire que vous connaissez tous les textes de loi en la matière et que vous affirmez en tant que référent juridique qu'il n'y a rien de tel ? Ou qu'a votre connaissance, il n'y a rien la dessus?

[la drogue c'est mal]

Il n'y a rien légalement la dessus, ca veut dire que vous connaissez tous les textes de loi en la matière et que vous affirmez en tant que référent juridique qu'il n'y a rien de tel ? Ou qu'a votre connaissance, il n'y a rien la dessus?

ni l'un ni l'autre. Simple question de jujote :

la question que tu poses est spécifique à un type métier et surtout à un type d'entreprise donc cela n'apparaitra pas dans le code du travail mais dans la convention collective.

La convention collective de ta copine doit etre syntec (je ne pense pas me tromper) et celle ci ne parle pas de facturation vu que cela releve d'un contrat commercial et non des droits du salarié (tiens on revient au debut).

Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. L'entreprise n'a pas obligation de communiquer la dessus donc elle est autorisée à ne rien dire.

[cladsam]

Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.

DOnc il s'agit d'une opinion qui se base sur ce que vous considérez être du bon sens ...

[orafrance]

---> elle est vendue comme tel.

Alors elle doit réclamer une révision de son coef

---> les diplomes et le profile n'ont donc aucune influence sur la rémunération, on peut payer un doctorant avec expérience au même prix qu'un développeur ?

Un éboueur sur diplomé reste un éboueur. Je ne compare pas mais c'est juste pour montrer qu'on est payé par rapport à ce que l'on fait et pas ce qu'on a fait

----> ben justement, c'est la toute la question, d'estimer si actuellement c'est raisonnable car dans le cas contraire elle part.

De toute façon, si ça boite rechigne autant, même si elle régle le conflit aujourd'hui tu peux parier que tu ouvriras la même discussion dans 1 ou 2 ans

---> pour demander au client c'est fait, il a répondu que c'était à la société de fournir l'info

y'a plus qu'à se faire des amis aux achats

[orafrance]

DOnc il s'agit d'une opinion qui se base sur ce que vous considérez être du bon sens ...

non, c'est légal... la société peut estimer que l'information est confidentielle

[cladsam]

Un éboueur sur diplomé reste un éboueur. Je ne compare pas mais c'est juste pour montrer qu'on est payé par rapport à ce que l'on fait et pas ce qu'on a fait

Justement elle est vendue comme chef de projet et comme ingénieur linguiste pas comme inégnieur car le poste demandait la double compétence, donc ce qu'elle a fait avant A SON IMPORTANCE dans le sens ou un ingénieur info simple sans cette qualification n'aurait pas eu le poste et la boite n'aurait pas eu le contrat ....

[orafrance]

en effet mais tu n'avais pas donné tous les éléments... de toutes façons peu importe tu n'es malheureusement pas payé selon ce que tu vaut mais selon comme on t'évalue... c'est la vie

Sinon, pour te prouver qu'une loi n'est pas dans le code pénal c'est pas très facile

[Admin]

DOnc il s'agit d'une opinion qui se base sur ce que vous considérez être du bon sens ...

C'est surement du bon sens et il a raison.

Un employé peut demander à connaitre son tarif de facturation journalier, mais l'entreprise à le droit de refuser, seule les parties concernés par le contrat commercial dépendant directement du code du commerce sont tenu de connaitre ce tarif. L'employé n'ayant aucune activité commercial avec son entreprise n'a à priori pas à connaitre les détails du contrat commercial.

C'est un peu comme si tu voulais savoir combien ton voisin à acheter sa voiture et avec quelle remise sous pretexte que tu travaille chez le constructeur, ce n'est pas une raison valable.

L'argument du "plus on loue cher une ressource plus on la rémunère" c'est effectivement du bon sens, tu oublies juste que le commerce ce n'est pas du bon sens.
Comme l'a également précisé "la drogue c'est mal" (ha ce pseudo je m'y ferai jamais), il n'y a pas de correlation entre le contrat de travail et le contrat commercial !

Ce n'est pas un contrat tri-partite comme en Interim... ce sont 2 contrats différents. Tu n'a pas à connaitre le détail d'un contrat qui ne te concerne pas.

Je précise avant que j'entende la remarque, qu'un contrat commercial de société de service est un contrat pour une prestation pas une personne. on loue une prestation, on ne loue pas un individu, car c'est interdit. dès lors sur le contrat commercial on s'engage juste à un engagement de moyen ou un engagement de résultat pour un prix donné journalier ou forfaitaire, donc il ne concerne pas l'employé MEME si c'est ce dernier qui va aller en prestation.

J'en veux pour exemple qu'on peut remplacer un salarié en prestation par un autre sans changer de contrat commercial, preuve que le contrat est attaché à une prestation et non à une personne.

Si son salaire n'est pas à la hauteur de ses esperances il faut négocier, si la négociation est impossible il faut partir dans une autre société.

Ce n'est pas parce que la société fait une marge de 50% tout en te payant au lance-pierre (ce qui est dégueulasse) que tu auras le droit de reclamer quoi que ce soit.

[cladsam]

en effet mais tu n'avais pas donné tous les éléments... de toutes façons peu importe tu n'es malheureusement pas payé selon ce que tu vaut mais selon comme on t'évalue... c'est la vie

Sinon, pour te prouver qu'une loi n'est pas dans le code pénal c'est pas très facile

Certes je suis d'accord avec le fait que prouver qu'une loi n'ets pas dans le code pénal n'ets pas facile, d'où je demandais a Ladroguec'estmal quel était sa connaissance du droit. Le but n'étant pas de remettre en cause ses efforts pour m'aider mais justement parceque prouver qu'un texte n'existe pas c'est soit :
- etre avocat
- SUPPOSER qu'il n'existe pas et moi je veux SAVOIR S'IL EXISTE.

Un dernier point concernant les "élément que je n'ai pas exposé" et sur lequel je vous invite a vous baser pour me donner votre opinion concernant la valeur du salaire : ma compagne a proposé de monter un pole basé sur sa connaissance de la linguistique, donc, clairement, une nouvelle branche de prospection commerciale pour sa société ... laquelle proposition est en cours de validation ( deja acceptée par de hauts responsable de la société en question), ce qui va donc l'amener a prendre encore plus de repsonsabilité.
D'autre part, le client pour lequel elle travaille actuellement a reconduit sa mission pour 3 mosi a plein temps et 1 ans a mi-temps et a affirmer que même a profil équivalent, la reconduction n'aurait pas eu lieu avec une autre personne en poste... la je pense, il y a TOUS les éléments

[Admin]

Un dernier point concernant les "élément que je n'ai pas exposé" et sur lequel je vous invite a vous baser pour me donner votre opinion concernant la valeur du salaire : ma compagne a proposé de monter un pole basé sur sa connaissance de la linguistique, donc, clairement, une nouvelle branche de prospection commerciale pour sa société ... laquelle proposition est en cours de validation ( deja acceptée par de hauts responsable de la société en question), ce qui va donc l'amener a prendre encore plus de repsonsabilité.
D'autre part, le client pour lequel elle travaille actuellement a reconduit sa mission pour 3 mosi a plein temps et 1 ans a mi-temps et a affirmer que même a profil équivalent, la reconduction n'aurait pas eu lieu avec une autre personne en poste... la je pense, il y a TOUS les éléments

Dans le code du travail il n'existe pas de classification correspondant à des grilles de salaire, il faut donc se retourner sur les accords de branches, pour les sociétés de service, les accords Syntec.

Les accords Syntec se basent sur 2 choses :
- La position
- Le coefficient

Le terme de responsabilité, de travail, de ouai mais je monte une nouvelle branche, de ouais mais je suis reconduit N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

La seule traduction valable de toute ceci c'est la position.
http://www.syntec-informatique.fr/De...n-annexe2.html

Si elle n'a pas la position qu'elle devrait avoir là il doit y avoir un recours possible.

la reconduction n'aurait pas eu lieu avec une autre personne en poste...

Va me prouver ça devant un tribunal...

[cladsam]

C'est surement du bon sens et il a raison.

Un employé peut demander à connaitre son tarif de facturation journalier, mais l'entreprise à le droit de refuser, seule les parties concernés par le contrat commercial dépendant directement du code du commerce sont tenu de connaitre ce tarif. L'employé n'ayant aucune activité commercial avec son entreprise n'a à priori pas à connaitre les détails du contrat commercial.

C'est un peu comme si tu voulais savoir combien ton voisin à acheter sa voiture et avec quelle remise sous pretexte que tu travaille chez le constructeur, ce n'est pas une raison valable.

L'argument du "plus on loue cher une ressource plus on la rémunère" c'est effectivement du bon sens, tu oublies juste que le commerce ce n'est pas du bon sens.
Comme l'a également précisé "la drogue c'est mal" (ha ce pseudo je m'y ferai jamais), il n'y a pas de correlation entre le contrat de travail et le contrat commercial !

Ce n'est pas un contrat tri-partite comme en Interim... ce sont 2 contrats différents. Tu n'a pas à connaitre le détail d'un contrat qui ne te concerne pas.

Je précise avant que j'entende la remarque, qu'un contrat commercial de société de service est un contrat pour une prestation pas une personne. on loue une prestation, on ne loue pas un individu, car c'est interdit. dès lors sur le contrat commercial on s'engage juste à un engagement de moyen ou un engagement de résultat pour un prix donné journalier ou forfaitaire.

Si son salaire n'est pas à la hauteur de ses esperances il faut négocier, si la négociation est impossible il faut partir dans une autre société.

Ce n'est pas parce que la société fait une marge de 50% tout en te payant au lance-pierre (ce qui est dégueulasse) que tu auras le droit de reclamer quoi que ce soit.

Mais la le but n'est pas d'utiliser le ratio rémunération effective / prix de la prestation pour intenter une action en justice mais pour mettre le responsable commercial devant l'absurdité de ce ratio et l'amener a refaire la négociation dans des termes qui s'appochent moins de l'exploitation pure et dure.
D'autre part meme s'il est vrai qu'on loue une prestation et pas la personne qui est efefctivement derrière, la société fat implicitement le contraire car elle n'a personne d'autre que ma compagne qui ait ce profile et mettrait des mois a trouver l'équivalent.
Maintenant on peut se dire que face a ses constations j'amène moi meme la meilleure solution : aller ailleurs. C'est justement ce qui se fera dans un 2eme temps l'idée etant de dire :
- voici ce que vous me donnez , voici ce que je vous rapporte, le bénéfice est spectaculaire
- je vous propose de développer une activté qui vous intéresse donc a mong terme votre bénéfice potentiel augmente encore
Maintenant proposez moi une rémunération qui ressemble moins a de la plaisanterie ou je plie mes valises et je vais proposer l'activité ailleurs.

[cladsam]

Va me prouver ça devant un tribunal...

Cf nos réponses croisée : le but est de négocier aucunement d'intenter une quelconque action en justice sous quelle forme que ce soit ...