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  1. #1
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    Par défaut Congés payés et fermeture annuelle

    Bonjour à tous,

    ma petite femme m'a annoncé aujourd'hui qu'elle devrait obligatoirement prendre ses congés lors de la période de fermeture annuelle de sa boite.

    Est ce bien légal d'obliger quelqu'un à prendre ses congés payés lors d'une période de fermeture annuelle?
    Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin y'a plus d'eau.

  2. #2
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    relis mon post sur vacances non payées, ca doit pas être meilleur chez vous

  3. #3
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    Avatar de la drogue c'est mal
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    Citation Envoyé par joKED
    Bonjour à tous,

    ma petite femme m'a annoncé aujourd'hui qu'elle devrait obligatoirement prendre ses congés lors de la période de fermeture annuelle de sa boite.

    Est ce bien légal d'obliger quelqu'un à prendre ses congés payés lors d'une période de fermeture annuelle?
    oui, c'est l'entreprise qui fixe les dates de congés (cf droit du travail). Ensuite se pose la question de savoir si elle a accumulé suffisement de CP. Si oui, alors elle n'a pas le choix. Si non, elle a droit à un chomage partiel pour congés payés

    Chômage partiel pour congés payés - Définition
    Dispositif destiné à indemniser le salarié qui n’a pas encore acquis suffisamment de congés payés, pendant la fermeture annuelle de l’entreprise.

    Le salarié qui se trouve dans cette situation doit en informer l’employeur qui dépose alors une demande à la DDTEFP.

    Si celle-ci est accepté l’employeur versera l’indemnité de remplacement au salarié et se verra remboursé.

    http://www.guide-du-travail.com/lexi...ges-payes.html
    il y a du linge sur la corde à linge

  4. #4
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    Merci pour cette réponse qui ne m'enchante vraiment pas.
    Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin y'a plus d'eau.

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