Discussion :

[p@radox]

Bonjour

J'aimerais connaitre le delai legal pour que l'empleur remette au salarié solde de tt compte, certificat de travail et attestation assedic en cas de licensimeent pour faute grave (sans indem, sans preavis)

Est ce pénalisant au niveau de l'assurance chomage de ne pouvoir s'inscrire plus tard aux assedic, ou bien, est on assuré des à partir du moment ou on est licensié ?

Merci de vos réponses,

[BiM]

Si tu es licencié pour faute grave tu n'as pas le droit aux allocations chômage. Tu ne bénéficies pas des indemnités de licenciement.

Tu obtiens ceci exactement :
- Indemnités de congés payés
- Certificat de travail
- Attestation ASSEDIC
- Reçu pour solde de tout compte

Tu n'a pas de préavis non plus à ton licenciement.

Source : http://www.cv.com/document-droittrav...cenciement.htm

Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.

[Graffito]

bonjour,

Si tu es licencié pour faute grave tu n'as pas le droit aux allocations chômage

Pour moi, Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage.

Le reçu pour solde de tout compte (qui, avant 2002, avait un effet libératoire pour l'employeur si il n'est pas contesté, mais qui depuis atteste simplement de la remise d'un payement) n'est pas obligatoire.

[p@radox]

bonjour,


Pour moi, Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage.

Le reçu pour solde de tout compte (qui a un effet libératoire pour l'employeur si il n'est pas conteseté) n'est pas obligatoire.

tu as raison, on a le droit au assedic pour un licensiment pour faute grave et egalement pour faute lourde. Seul le cas de la demission ne permet pas le doit aux assedic, sauf s'il s'agit d'un cas de demission legitime (voir assedic.fr). Sinon, le solde de tout compte doit etre obligatoirement envoyé par l'employeur, sans quoi il s'expose à une amende et poursuite. (il faut d'abord faire une mise en demeure avec copie à l'inspestion du travail) puis s'il resiste, reprendre contact avec l'inspection du travail.


Ok merci Bim pour les infos

[la drogue c'est mal]

tu as raison, on a le droit au assedic pour un licensiment pour faute grave et egalement pour faute lourde. Seul le cas de la demission ne permet pas le doit aux assedic, sauf s'il s'agit d'un cas de demission legitime (voir assedic.fr).

également si le licenciement entraine de la prison ferme !!!

[Graffito]

Bonjour,

le solde de tout compte doit etre obligatoirement envoyé par l'employeur

Effectivement, établir un solde de tout compte est une obligation de l'employeur, mais l'établissement d'un reçu est facultative.

[Pomalaix]

le solde de tout compte doit etre obligatoirement envoyé par l'employeur, sans quoi il s'expose à une amende et poursuite.

A strictement parler, l'employeur n'est pas tenu de l'envoyer, mais simplement de le tenir à disposition du salarié, qui viendra le chercher dans les locaux de la société. C'est la notion de quérabilité.
Bien entendu, si l'employeur n'est pas borné, il enverra ce document à domicile plutôt que d'obligé le salarié à se déplacer.