CDD vers CDI et période d'essai [Résolu]

[anasama]

Bonjour,

Quand un CDD devient un CDI, la période d'essai du CDI est-elle déduite du temps passé en CDD?

Le CDD a été transformé en CDI avant le terme du CDD. Sur le contrat du CDI, il est inscrit une certaine durée de période d'essai. Si la période d'essai inscrite sur le CDI est plus courte que le temps passé en CDD, l'employé n'est plus en période d'essai, non?

[BiM]

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_...,13924,00.html

Selon ce que j'ai lu sur cet article, on ne peut raccourcir un CDD (sauf accord éventuel des deux partis). Tu peux voir ta période d'essai supprimée cependant si tu as trois mois renouvelables et que ton employeur t'as fait un CDD de 4 mois, tu pourras avoir 2 mois de période d'essai au maximum.

[cladsam]

Encore que le renouvellement de la période d'essai est un accord des 2 partis, tu es en droit de le refuser.
De plus si le CDD ne se transforme pas en CDI l'indeminité de fin de mission (du CDD ) est due a l'employé. Donc, l'employeu doit dan sun tel cas choisir entre CDI sans période d'essai et fin de CDD avec versement de la prime.

[BiM]

J'ajouterais avec un tiers temps non ?

[BiM]

Extrait de http://www.cadresonline.com/actualit...?id_article=42

Votre patron veut renouveler votre période d'essai. Pouvez-vous refuser ?

Le renouvellement d'une période d'essai n'est possible que si elle a été prévue initialement au contrat de travail ou si il est prévu par la convention collective. Même l'accord des parties ne peut permettre le renouvellement d'une période d'essai non prévu au contrat. Si la possibilité de renouveler la période d'essai a été prévue au contrat ou par la convention collective et si la durée initiale de la période d'essai n'a pas permis à votre employeur d'apprécier vos compétences, le renouvellement peut être décidé et vous ne pouvez le refusez.

[cladsam]

http://www.village-justice.com/artic...gles,1669.html

C'est basé sur des jurisprudence, partie c) qui spécifie la necessité de l'accord des 2 partis et le fait que si c'est précisé dans le contrat mais pas dans la convention, c'est nul

[anasama]

Merci pour vos réponses.

Cladsam, d'après toi, si un CDD se transforme en CDI, il n'y a donc plus de période d'essai? Ou alors la période d'essai restante = période d'essai totale - CDD (comme le disait BIM)?

Il n'y a pas de problèmes avec l'entreprise, c'est juste que pour trouver un logement, c'est mieux si on n'est plus en période d'essai...

[BiM]

En clair, il faut que le renouvellement soit possible par la convention collective, que le renouvellement éventuel ainsi que sa durée soient précisés dans le contrat de travail et signé par les deux partis. La période d'essai n'est applicable que si la personne signant le contrat a eu accès à la convention collective avant la signature et une preuve qu'il a pu la consulter.

Par exemple : Si personne ne peut témoigner que vous avez eu accès à la convention avant contrat ou bien que vous n'avez signé aucun papier le stipulant, vous pouvez faire annuler votre période d'essai.

Il faut aussi prêter attention à la dernière phrase de ce chapitre qui précise qu'il n'y a pas possibilité d'avoir une période d'essai pour deux contrats successifs (enfin que sur le premier en fait).

Par ailleurs, une période d’essai ne peut être valablement stipulée lors du nouvel engagement d’un salarié par le même employeur, dans un même emploi (Cass. Soc., 28 sept. 2005)

[Graffito]

l'article L122-3-4 du code du travail indique que "Lorsque , à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail ne se poursuivent pas par un copntrat de travail à durée INDERTEMINEE, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation".

D'autre part, la durée du CDD vient en déduction de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI et on conserve également l'ancienneté acquise par le CDD

Article L122-3-10
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 IX Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 X Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 9 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)

Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre du 3° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

[anasama]

Bonjour,

Merci encore, c'est très clair maintenant!