Discussion :

[tiscarabe]

Bonjour,
Ma boite est rachetée, le repreneur va me faire un licenciement économique car je ne veux pas aller dans sa ville (à 120 kms), mon préavis de 2 mois doit se faire dans ma boite actuelle !? on m'a dit "mise à disposition de l'ancien employeur" est ce légal ?
Donc je serais salariée de la nouvelle boite durant 2 mois mais je ferais mon préavis dans mon ancienne boite....
Puis je refuser ? mais dans ce cas suis je obligé d'aller à 120kms durant 2 mois....
Eclairez moi ! Merci d'avance !!!

[Admin]

Dans le cas d'un licenciement économique pour déménagement il faut que la société prouve que le déménagement est motivé par un caractère economique qui met en péril l'avenir de la société.

Votre licenciement aura alors un motif économique, dès lors que les difficultés économiques motivant le déménagement de l'entreprise et l'intérêt économique de l'installation en Province sont établis.

Par contre si votre contrat contient une clause de mobilité, vous etes en faute vis-a-vis de votre contrat.

Par ailleurs, si votre contrat comprend une clause de mobilité vous serez contraint de déménager et votre refus ne permettra pas un licenciement pour motif économique. Votre refus doit s'analyser en une faute grave justifiant un licenciement privatif de préavis et d'indemnités.

Par contre, pour savoir ou ce fait le préavis je ne peux pas vous repondre, et je pense que la question est trop pointu pour etre débattu ici, je vous conseille de vous rapprocher d'un juriste du travail.

[tiscarabe]

Merci pour votre réponse rapide ! Je suis un peu perdue et ne sais à qui demander conseil gratuitement (!)
Il y a un repreneur, qui rachete la marque, je vais être salarié de ce repreneur à la signature de leurs actes (à ce qu'on ma dit) donc fin janvier. Et c'est ce repreneur qui doit me licencier, il parait qu'il va m'envoyer une lettre me proposant de travailler chez lui ; mais comme c'est à 120 kms (en + je suis seule avec un enfant) je vais refuser et de là doit partir mon licenciement. J'aurais aimé qu'il me paye mes 2 mois de prévis et me dispense de le faire.
Mais le repreneur me met "à disposition" ??? de mon encien employeur
Cela vous "éclaire-il" un peu plus ? Sinon où puis je me renseigner ?
Merci beaucoup Cher Monsieur !
Salutations !

[Admin]

Cette notion de "mise à disposition" est étrange, je n'en ai jamais entendu parler

Je pense que vous pouvez vous rapprocher de l'inspection du travail qui est tout compétent en la matière.

[Graffito]

Bonjour,

Cette notion de "mise à disposition" est étrange, je n'en ai jamais entendu parler

+1

Je ne suis pas sur d'avoir vraiment compris :
Est-ce-que le nouvel employeur délèguerait un salarié à l'ancien employeur pendant la durée du préavis ?
La délégation de personnel est inderdite (sauf boites d'interim)

De plus, si il y a du travail sur place pendant 2 mois, la date à laquelle on propose la mutation devrait être repoussée de 2 mois.