Prime de transport IDF [Résolu]

[valal]

Bonjour à tous,

voila j'ai été muté à paris et depuis ma boite me rembourse pas 50% de ma carte orange. en fait il ont gardé la même prime de transport que j'avais quand j'étais en privince.

or j'ai entendu que c'étais obligatoire que la boîte rembourse 50% de la carte orange....quelqu'un peut m'en dire plus? (texte de loi si possible)

merci.

[la drogue c'est mal]

http://www.pratique.fr/vieprat/emplo...re/daf3201.htm

[valal]

ok, merci. as tu d'autres references sur le sujet?

[la drogue c'est mal]

bah j'ai trouvé ca sur google => "remboursement transport ile de france"

[Admin]

LOI 82-684 4 Août 1982.

Loi relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains

Article 5 En vigueur
Créé par LOI n°82-684 du 4 août 1982 (JORF 5 AOUT 1982).



En vigueur, version du 5 Août 1982

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, doit prendre en charge, aux taux de 40 p. 100 à compter du 1er novembre 1982 et de 50 p. 100 à compter du 1er octobre 1983, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus.

Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.

En clair, ton employeur doit rembourser 50% du cout de ton transport entre ton domicile et ton lieu de travail pas le cout de celui d'avant

[valal]

merci

en fait, j'esperais avoir un texte de lois sur un site plus credible (ex .gouv) mais bon avec ce que tu m'as montré je pense que ça suffit


merci...

[la drogue c'est mal]

bah en bah de ma page, il y avait la référence de la loi "Loi du 4/8/1982."

[Admin]

Envoyé par valal

merci

en fait, j'esperais avoir un texte de lois sur un site plus credible (ex .gouv) mais bon avec ce que tu m'as montré je pense que ça suffit


merci...

Tu va sur http://www.legifrance.gouv.fr/ tu va dans la recherche et tu mets numéro de texte 82-684.

Tu auras le texte que je t'ai copié.

[valal]

merci à tous!

pb reglé