Discussion :

[alexfrere]

bonjour, j'aide une société à faire son site internet et ils veulent me rémunérer mais je travail déja, il m'ont dis la chose suivante :

tu me fais une note d'honoraires de 50 € TTC

Code :

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Note et Frais d'honoraires
 
Gestion, Conception et Fabrication pour  SociétéX du site Nom_Du_Site 
 
Montant  : 50 € TTC

Est ce bien légal ? quel est le point de vue de l'ursaf par exemple, pour moi et pour la société ?
A quoi sert cette attestion, à me protèger ou à protèger la société ?
Je compte déclarer ça dans ma feuille d'impots, il y a t'il un risque ?

Merci de me donner un maximum d'infos assez rapidement, la société insiste pour que je lui signe avant le 31 décembre.

Merci par avance

[Graffito]

Bonjour,

Une note d'honoraire, c'est pas valable de la part d'un particulier.

Une note d'honoraire pour 50€, c'est limite stupide : un remboursement de note de frais frais à un membre de la société pourrait faire l'affaire, par exemple : note d'essence, de restaurant, petit matériel info, documentation (note de libraire).

[alexfrere]

50€ désolé, il y en a pour 10 fois plus, faute de frappe répétés

Si c'est pas valable, pourquoi son comptable lui a dit de me faire ça de cette manière ?, c'est donc pas légal ?

[Graffito]

Bonjour,

pourquoi son comptable lui a dit de me faire ça de cette manière ?,

C'est une solution comptablement simple, mais la société prend un risque, qui sera plus ou moins grand selon qu'elle passera la facture en achat de prestations ou en honoraires (dans ce cas, les honoraires sont déclarés nomininativement dans la DADS). La socièté doit au minimum s'assurer que la note est régulièrement émise, doinc que l'émetteur a fait figurer une référence à un numéro d'inscription).

c'est donc pas légal ?

NON,voir :
http://www.virtualegis.com/bulletins...nt.php?ref=211

La note d'honoraire a quand même un avantage par rapport à remettre un un chèque sans justificatif, celui déviter pour les dirigeants la présomption d'abus de biens sociaux.

[alexfrere]

et je risque quoi dans se cas la ? pour une sommes de moins de 1000€ ?

[Graffito]

et je risque quoi dans se cas la ? pour une sommes de moins de 1000€ ?

Un redressement fiscal et/ou Urssaf, régularisation avec intérets de retard et pénalités éventuelles.

A noter qu'une solution "légale" amputerait les 500€ de plus de 200€.

[alexfrere]

Si je veux toucher 800€ brute par exemple, quelles serait les solutions légales ? sachant que je suis déja en CDI a temps plein ?

Sinon, si je prend le risque de faire une note de 800€, que je touche un chèque en échange. La société ne peut pas etre attaqué d'abus de biens sociaux mais reste en infraction face a l'urssaf ? pour ma part faut il que je déclare cette sommes dans met revenu ou est ce encore plus risqué ?
Si je fais le papier de 800€, que je touche un chèque que je déclare en tant que revenu non salarié, je risque combien et pour combien de temps ?

Merci mille fois de votre aide précieuse, je suis perdue

[Graffito]

Bonjour,


Solution la + simple pour la boite, le portage salarial (google pour plus de détail) en cherchant une boite de portage qui accepte ce montant modeste (surtout leur dire que c'est une activité qui va se développer) .
Pour 800 € facturé : environ 15% pour la boite de portage, reste 680 € dont à peu prés 220€ de charges partronales, soit un salaire brut de 460€ auquel il faut enlever 90€ de charges salariales, reste net 370€ sur lequel on sera imposé sur le revenu.

Solution la + simple pour toi, le CDD (calcul semblable au portage, sauf
le % laché à la sté de portage.

[esiole]

DROIT DES AFFAIRES

Un particulier peut-il facturer ?

Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour

[benji72]

Bonjour,

Je compte utiliser des particuliers comme modèles pour des prises de vue vidéos commerciales (film d'entreprise).
Je souhaite pouvoir les payer pour leur disponibilité et l'utilisation de leur image.

Quelle solution légale existe -t-il? rémunerer le droit à l'image?

Merci par avance