indemnités de fin de contrat CDD

[mamelouk]

Bonjours à tous,

Je me posais une question : j'ai un CDD ou c'est clairement marqué "Il n'y aura pas lieu de verser de prime de fin de contrat". C'est légal ca ?

J'ai un CDD d"ingé de trois ans

[Admin]

Envoyé par mamelouk

Bonjours à tous,

Je me posais une question : j'ai un CDD ou c'est clairement marqué "Il n'y aura pas lieu de verser de prime de fin de contrat". C'est légal ca ?

J'ai un CDD d"ingé de trois ans

Si le CDD est une pré-embouche en CDI, oui c'est légal, dans le cas contraire non.

C'est un seul CDD de 3ans ou plusieurs CDD successif ?

Car si c'est plusieurs, là encore c'est illégal de renouveller un CDD pendant plus de 18mois.

Les contrats à terme précis : lorsque le CDD doit s'achever à une date fixe, sa durée ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris. Il n'est par ailleurs renouvelable qu'une seule fois. Les emplois par nature temporaire (voir ci-dessus) peuvent cependant excéder cette durée et être renouvelés plusieurs fois.

Les contrats à terme imprécis (dans le cadre d'un remplacement) : ces contrats peuvent dépasser la durée légale de 18 mois. En contrepartie, ils ne sont pas renouvelables.

[mamelouk]

merci pour ta réponse. voici les précisions:

- je suis là pour 3 ans, mais en effet je vais passer par deux CDD de 18 mois.
- et ce n'est pas une préembauche clairement car c'est un organisme public où les entrées sont sur concours (inria)

si avec ces précisions, cette clause est toujours illégale, que devrais-je faire ?

[Graffito]

Bonjour,

CDD de 3ans

En principe, 18 mois maximum (24 mois à l'étranger) sauf CDD dit d'usage sans terme précis.
voir : http://www.coordinationsud.org/IMG/doc/fiche_CDD.doc

Hors CDD d'usage, il me semble que les 10% de "précarité" sont dus sauf faute grave ou proposition d'embauche en CDI.

Voir pour CDD d'usage :
http://emploi.france5.fr/emploi/droi...0042409-fr.php
A noter aussi :

L'employeur peut en principe recourir sans limitation de temps, à une succession illimitée de CDD d'usage, avec le même salarié, dès lors que l'emploi en cause est habituellement pourvu par CDD. Cela est pour le moins simple à vérifier lorsqu'une convention collective le prévoit et est effectivement appliquée. donc, Rien n'exclut que les juges continuent de requalifier certains CDD d'usage en CDI"

[mamelouk]

Merci Graffito, mais j'ai eu une autre question suite au précisions qui m'ont été apporté par Gaël. cf mon second post

[Graffito]

2 CDD de 18 mois

Les 2 CDD ont-ils été enchainés ou séparés par le délai de carence (1/3 du 1er CDD, soit 6mois) ?

Que devrais-je faire ?

Si CDD enchainés, argumenter que tu es en fait en CDI, pour négocier le licenciement avec comme minimum l'indemnité de précarité.

Sinon, les prud'hommes.