Interrogation: temps de travail

**catwalk** · 14/12/2006, 20h10

Bonjour,

J'ai une petite interrogation, j'ai été embauché cadre 2.1 115 (convention collective Syntec). Dans mon contrat de travail, je suis rémunéré pour 36h50 or le client impose de faire 40h.

Quesions:
- Est-ce que je suis dans une situation légale?
- Puis-je refuser de faire les 40 heures par semaine imposées?
- Dois demander à ma boite de me payer en conséquence? ou de me donner des RTT en plus?

Merci pour vos réponse.

**nebule** · 15/12/2006, 09h27

Envoyé par catwalk

Bonjour,

J'ai une petite interrogation, j'ai été embauché cadre 2.1 115 (convention collective Syntec). Dans mon contrat de travail, je suis rémunéré pour 36h50 or le client impose de faire 40h.

Quesions:
- Est-ce que je suis dans une situation légale?
- Puis-je refuser de faire les 40 heures par semaine imposées?
- Dois demander à ma boite de me payer en conséquence? ou de me donner des RTT en plus?

Merci pour vos réponse.

Dis toi que tu n'es pas salarié du client.
S'il veut quelque chose de spécifique, il doit voir avec ton responsable / commercial.
Toi tu n'es qu'un prestataire qui vient, fait son boulot (dans le temps impartis sur TON contrat) et repart.
Si le client veut te faire faire 40h/ semaine, il doit le demander à ta SSII qui avisera (heure sup, rtt) et le client "paiera" la différence.

Donc, tu ne réponds pas à ses demandes et tu lui dis de voir avec ta SSII.
En attendant, tu continues à faire tes 36H/ semaine.

**pinocchio** · 15/12/2006, 09h33

Envoyé par nebule

Donc, tu ne réponds pas à ses demandes et tu lui dis de voir avec ta SSII.
En attendant, tu continues à faire tes 36H/ semaine.

De manière plus diplomate, tu vois avec ta SSII pour que la situation change rapidement et continue en bon geste de faire les 40h (précise à ta SSII que l'arraangement court bien entendu depuis le premier jour du contrat).

**Graffito** · 15/12/2006, 12h39

bonjour,

- Est-ce que je suis dans une situation légale?

Oui, si le travail supplémentaire est payé ou si les heures sont récupérées.

- Puis-je refuser de faire les 40 heures par semaine imposées?

Non, si l'employeur (pas le client) demande d'effectuer des heures supplémentaires ou récupérables.
Oui, sinon.

- Dois-je demander à ma boite de me payer en conséquence? ou de me donner des RTT en plus?

Certainement

**catwalk** · 15/12/2006, 15h26

Apparemment ma SSII et le client se sont arrangé pour que je fasse 40heures.

D'après ce que je comprends, ma boite doit soit me donner un temps de recupération soit me payer en conséquence.

Est ce que ces règles s'appliquent lorqu'on a un status cadre???????

Merci pour vos réponses.

**pinocchio** · 15/12/2006, 15h35

cela dépend de ton contrat, tu peux être au forfait.
Mais sinon cadre ne veut pas dire heures supp gratuites.

Attention, que ton employeur et le client se soient arrangés est une chose mais tu as quoi comme papier stipulant que tu fais bien 40h et qui te dis à toi ce qu'il advient de ces heures supplémentaireS.
Cordialement
Pinocchio

**catwalk** · 15/12/2006, 16h36

J'ai aucun papier me disant que j'ai fait ou dois faire 40h par semaine

**Graffito** · 15/12/2006, 17h49

Bonjour,

Mais sinon cadre ne veut pas dire heures supp gratuites.

+1

Les horaires de référence ou le forfait jour sont normalement mentionnés dans le contrat de travail.

Le forfait jour s'applique aux cadres "autonomes" dans la gestion de leur emploi du temps, toutefois:

pour être considéré comme "autonome", le cadre doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale soit 4 700 euros de rémunération brute mensuelle ou un échelon position 3 dans la convention collective.

C'est précisément cette condition qui a fait rentrer de nombreux informaticiens titulaires du statut cadre mais n'atteignant pas ces niveaux de rémunération dans le champ classique d'une comptabilisation horaire de leur temps de travail.

gl · 15/12/2006, 19h31

Envoyé par pinocchio

cela dépend de ton contrat, tu peux être au forfait.

Sauf qu'au forfait jour, tu n'as pas, par definition, un nombre d'heure a effectuer par semaine.

**JolyLoic** · 15/12/2006, 21h47

Envoyé par Graffito, citant une source non mentionnée

pour être considéré comme "autonome", le cadre doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale soit 4 700 euros de rémunération brute mensuelle ou un échelon position 3 dans la convention collective.

Tu peux me passer une référence à cette source ? En particulier, je me demande ce qu'implique cet échelon 3. S'agit-il de toute convention collective, ou est-ce spécifique à SYNTEC ?

Je demande ça, parce que dans mon ancienne boîte (convention métallurgie), toute les cadres sont passé "de leur plein gré" en autonomie, sans avoir le salaire en question, ni être position III dans cette convention.

**Graffito** · 16/12/2006, 10h59

Bonjour,

Graffito, citant une source non mentionnée a écrit :
pour être considéré comme "autonome", le cadre doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale soit 4 700 euros de rémunération brute mensuelle ou un échelon position 3 dans la convention collective.

JolyLoic a demandé : ..peux me passer une référence à cette source

La source est là, mais me semble bien isolée et donc douteuse.

Loi Fillon votée le 17 janvier 2003
http://lexinter.net/Legislation5/cadres.htm

La convention ou l'accord prévoyant la conclusion de convention de forfait annuel en jour doit définir les catégories de cadres concernés "simplement" au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (C. trav., art. L. 212-15-3, III al. 1er modifié)

Il existe trois types de cadres, les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, les cadres occupés selon un horaire collectif c’est-à-dire qui ont la même durée de travail que les salariés de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et les cadres intermédiaires que l’on appelle également cadres autonomes.

Les cadres autonomes sont " ceux pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi ". Il est possible de conclure avec les cadres autonomes des conventions de forfait en jours sur une base annuelle.

Jurisprudence là :
http://www.courdecassation.fr/article6420.html
http://lexinter.net/JPTXT4/cadres_et_forfaits_jours.htm

**lalorenz** · 16/12/2006, 11h31

Salut, mais as-tu bien vérifié si tu n'avais pas de convention de forfait tous horaires qui implique que tu puisse faire plus de 36h sans contrepartie?

**catwalk** · 16/12/2006, 15h01

Envoyé par lalorenz

Salut, mais as-tu bien vérifié si tu n'avais pas de convention de forfait tous horaires qui implique que tu puisse faire plus de 36h sans contrepartie?

Non rien ne stipule, que je dois ou devrais effectuer plus de 36heures sans être rémunérer.

Je crois que j'ai eu les réponses à mes questions.
En résumé, je dois être rémunéré ou indémnisé pour les heures au dela de 36h50.

Merci pour votre aide.

**maldufleur** · 18/12/2006, 15h46

Après reste un problème : la réaction du client.
S'il voit un prestataire faire 03h10 de moins que ce qu'il attend, quel va être sa réaction ... je dirais je ne le reconduis pas ce contrat, j'en veux un qui fasse ces heures.
Retour à la SSII, pas de mission de disponible, licenciement.

En plus est-ce que tu pointes chez ce client ?
Si non, qu'est-ce qui peux prouver que tu as fait 37h au lieux de 40 ?

**nebule** · 18/12/2006, 15h58

Envoyé par maldufleur

Après reste un problème : la réaction du client.
S'il voit un prestataire faire 03h10 de moins que ce qu'il attend, quel va être sa réaction ... je dirais je ne le reconduis pas ce contrat, j'en veux un qui fasse ces heures.
Retour à la SSII, pas de mission de disponible, licenciement.

En plus est-ce que tu pointes chez ce client ?
Si non, qu'est-ce qui peux prouver que tu as fait 37h au lieux de 40 ?

Bah super comme politique

Donc c'est à nous presta de supporter sans rien dire les "accord" sur notre dos de la ssii et du client ?

Le client il a pas à te donner des ordres -> délis de marchandage

Donc s'il a un soucis il voir avec la ssii et la ssii elle doit te proposer quelquechose en échange de ton boulot c'est logique !

**maldufleur** · 18/12/2006, 16h54

Bah super comme politique

On parle d'une société qui paie pour un temps de service et qui n'en a que 90% de ce qu'elle voulait.
Si le client dit 40 heures, c'est à la SSII de ce débrouiller pour lui fournir ce qu'elle désire, quitte à payer les heures sup à son employé.
Dans ce cas là, vous insitez chatmarcheur à ne pas rendre le temps de service que veut son client, donc je ne vois pas quel probème cela poserait au client de se passer des services d'une personne qui ne fait pas ce qui était prévus.
Après qu'elle sera la réaction d'une SSII dont l'employé c'est fait jeter de chez un client ...

**nebule** · 19/12/2006, 09h24

Envoyé par maldufleur

On parle d'une société qui paie pour un temps de service et qui n'en a que 90% de ce qu'elle voulait.
Si le client dit 40 heures, c'est à la SSII de ce débrouiller pour lui fournir ce qu'elle désire, quitte à payer les heures sup à son employé.
Dans ce cas là, vous insitez chatmarcheur à ne pas rendre le temps de service que veut son client, donc je ne vois pas quel probème cela poserait au client de se passer des services d'une personne qui ne fait pas ce qui était prévus.
Après qu'elle sera la réaction d'une SSII dont l'employé c'est fait jeter de chez un client ...

Tu résones totalement à l'envers !
Ce n'est pas au prestataire de rentrer dans le moule client. C'est à la SSII de fournir la personne adéquat et les conditions adéquats !!!

Donc pour toi, pour que le client "te garde", tu serai pret à tout ?

C'est vraiment du n'importe quoi !!!

**maldufleur** · 19/12/2006, 10h25

C'est vraiment du n'importe quoi !!!

Tu m'a lus au moins ?
J'ai dit que c'était à la SSII de fournir à l'entreprise une personne pour travailler 40h.

J'ai juste dit à chatmarcheur de ne pas jouer au con avec le client, s'il a des problèmes c'est avec sa SSII.

**nebule** · 19/12/2006, 11h17

Envoyé par maldufleur

Tu m'a lus au moins ?
J'ai dit que c'était à la SSII de fournir à l'entreprise une personne pour travailler 40h.

J'ai juste dit à chatmarcheur de ne pas jouer au con avec le client, s'il a des problèmes c'est avec sa SSII.

Justement, ta formulation n'est pas du tout appropriée ! Tu préconises de jouer le jeu du client et aprés de voir avec le SSII pour s'arranger

Hors la logique veut qu'on fasse l'inverse ! Tant qu'aucun accord n'a été trouvé entre le presta et la SSII, bosser dans les conditions de son contrat ... Sinon on sait très bien comment ca fini : au détriment du presta !

Interrogation: temps de travail

Droit du travail

Discussions similaires

Partager

Partager