démission periode test

Go_Ahead · 07/12/2006, 16h20

Bonjour,

Je souhaitais savoir si lorsque l'on démissionne en période de test, ce qui est pris en compte c'est la date d'envoi par AR meme si c'est le dernier jour de la période de test.
Quand commence le préavis ?

nebule · 07/12/2006, 17h04

Citation:

Envoyé par Go_Ahead

Bonjour,

Je souhaitais savoir si lorsque l'on démissionne en période de test, ce qui est pris en compte c'est la date d'envoi par AR meme si c'est le dernier jour de la période de test.
Quand commence le préavis ?

Sujet déjà abordé et personne ne savait vraiment quoi en sortir.
Le plus simple : remettre la lettre en main propre contre signature

Au moins tu es sur de la date

ghohm · 08/12/2006, 00h05

Sinon, voir dans la convention collective ...

Généralement, c'est la date à laquelle La Poste déclare avoir distribuée le courrier (date inscrite sur l'accusé).

Attention, si la personne n'est pas là pour réceptionner la lettre ... ce n'est pas pour autant que la date change !

Ca ne sert donc à rien d'attendre avant d'aller chercher la LR à La Poste !

yohann01 · 08/12/2006, 14h53

normalement,en matiere de licenciement, la date qui est prise en compte est la date de la premiere presentation du RAR . mais les choses changes, et une jurisprudence a admis que la date d'envoie du courrier faisait courir les delais legaux ( ah, le fameux cap des 2 ans d'ancienneté... ). le bon sens voudrais que dans le cadre d'une demission la regle soit la meme. mais le bon sens et le droit n'est pas souvent compatible.

Go_Ahead · 08/12/2006, 16h03

Code :

Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part

et une jurisprudence a admis que la date d'envoie du courrier faisait courir les delais legaux

ce qui veut dire ?
J'ajoute que ce n'est pas un licenciement, mais une démission.

yohann01 · 08/12/2006, 16h26

ce qui veut dire que dans le cadre d'un licenciement la date d'envoie fait courrir les delais legaux alors pourquoi cela ne serai de meme pour la demission. a confirmer par des juristes.

gl · 08/12/2006, 22h12

C'est la date de premiere presentation du courrier qui fait demarrer la periode de preavis.

Concernant le fait de savoir si la demission est interevenue pendant la periode d'essai ou apres, il y a au moins une jurisprudence, qui estime que c'est la date de redaction du courrier qui doit etre pris en compte (le debut du preavis etant quand meme la date de premiere presentation).

Go_Ahead · 13/12/2006, 10h45

Pour mon cas, j'ai envoyé le RAR 3 jours ouvrés avant la fin de ma période d'essai, et a été reçu le jour de la fin de ma période d'essai. Mon statut est cadre ingénieur, Convention Coll. => Syntec.

X -> date d'embauche

Y=X+3mois -> date de fin de période d'essai

Envoi du RAR => Y moins 3 jours ouvrés.

Réception de l'employeur du RAR -> Y.

Quand et de combien sera mon préavis ?

Merci.

lilli1407 · 13/12/2006, 10h52

Bonjour,

Le preavis demarre le jour de premiere presentation de la lettre.

Sa durée est calculé en fonction du temps passé dans l'entreprise : apres un mois, le preavis sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise (cf syntec art. 14)

Go_Ahead · 13/12/2006, 11h09

Je demande cela car mon employeur me dit que la lettre on l'a reçu le jour de la fin de période d'essai donc ça sera 3 mois ... ?

07/12/2006, 16h20	#1
Go_Ahead Membre habitué Inscription : mars 2006 Messages : 395 Détails du profil Informations forums : Inscription : mars 2006 Messages : 395 Points : 128 Points : 128	démission periode test Bonjour, Je souhaitais savoir si lorsque l'on démissionne en période de test, ce qui est pris en compte c'est la date d'envoi par AR meme si c'est le dernier jour de la période de test. Quand commence le préavis ?
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08/12/2006, 00h05	#3
ghohm Membre éprouvé Consultant en Business Intelligence Inscription : mai 2003 Messages : 910 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 30 Localisation : France, Loire Atlantique (Pays de la Loire) Informations professionnelles : Activité : Consultant en Business Intelligence Informations forums : Inscription : mai 2003 Messages : 910 Points : 407 Points : 407	Sinon, voir dans la convention collective ... Généralement, c'est la date à laquelle La Poste déclare avoir distribuée le courrier (date inscrite sur l'accusé). Attention, si la personne n'est pas là pour réceptionner la lettre ... ce n'est pas pour autant que la date change ! Ca ne sert donc à rien d'attendre avant d'aller chercher la LR à La Poste ! __________________ Quand on n'a pas d'tête, on a ...
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08/12/2006, 16h03	#5
Go_Ahead Membre habitué Inscription : mars 2006 Messages : 395 Détails du profil Informations forums : Inscription : mars 2006 Messages : 395 Points : 128 Points : 128	Code : Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part et une jurisprudence a admis que la date d'envoie du courrier faisait courir les delais legaux ce qui veut dire ? J'ajoute que ce n'est pas un licenciement, mais une démission.
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13/12/2006, 10h45	#8
Go_Ahead Membre habitué Inscription : mars 2006 Messages : 395 Détails du profil Informations forums : Inscription : mars 2006 Messages : 395 Points : 128 Points : 128	démissions autre questions Pour mon cas, j'ai envoyé le RAR 3 jours ouvrés avant la fin de ma période d'essai, et a été reçu le jour de la fin de ma période d'essai. Mon statut est cadre ingénieur, Convention Coll. => Syntec. X -> date d'embauche Y=X+3mois -> date de fin de période d'essai Envoi du RAR => Y moins 3 jours ouvrés. Réception de l'employeur du RAR -> Y. Quand et de combien sera mon préavis ? Merci.
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08/12/2006, 14h53	#4
yohann01 Invité régulier Inscription : juillet 2006 Messages : 8 Détails du profil Informations forums : Inscription : juillet 2006 Messages : 8 Points : 7 Points : 7	normalement,en matiere de licenciement, la date qui est prise en compte est la date de la premiere presentation du RAR . mais les choses changes, et une jurisprudence a admis que la date d'envoie du courrier faisait courir les delais legaux ( ah, le fameux cap des 2 ans d'ancienneté... ). le bon sens voudrais que dans le cadre d'une demission la regle soit la meme. mais le bon sens et le droit n'est pas souvent compatible.
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08/12/2006, 16h26	#6
yohann01 Invité régulier Inscription : juillet 2006 Messages : 8 Détails du profil Informations forums : Inscription : juillet 2006 Messages : 8 Points : 7 Points : 7	ce qui veut dire que dans le cadre d'un licenciement la date d'envoie fait courrir les delais legaux alors pourquoi cela ne serai de meme pour la demission. a confirmer par des juristes.
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08/12/2006, 22h12	#7
gl Rédacteur/Modérateur Inscription : juin 2002 Messages : 1 976 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 33 Localisation : France, Hauts de Seine (Île de France) Informations forums : Inscription : juin 2002 Messages : 1 976 Points : 2 839 Points : 2 839	C'est la date de premiere presentation du courrier qui fait demarrer la periode de preavis. Concernant le fait de savoir si la demission est interevenue pendant la periode d'essai ou apres, il y a au moins une jurisprudence, qui estime que c'est la date de redaction du courrier qui doit etre pris en compte (le debut du preavis etant quand meme la date de premiere presentation).
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13/12/2006, 10h52	#9
lilli1407 Membre éclairé Inscription : janvier 2006 Messages : 354 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 36 Localisation : France Informations forums : Inscription : janvier 2006 Messages : 354 Points : 348 Points : 348	Bonjour, Le preavis demarre le jour de premiere presentation de la lettre. Sa durée est calculé en fonction du temps passé dans l'entreprise : apres un mois, le preavis sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise (cf syntec art. 14)
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13/12/2006, 11h09	#10
Go_Ahead Membre habitué Inscription : mars 2006 Messages : 395 Détails du profil Informations forums : Inscription : mars 2006 Messages : 395 Points : 128 Points : 128	Je demande cela car mon employeur me dit que la lettre on l'a reçu le jour de la fin de période d'essai donc ça sera 3 mois ... ?
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