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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 07/12/2006, 09h32   #1
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Par défaut Preavis - Difference entre contrat et fiche de paie

Bonjour,

je suis en CDI depuis juin 2006 et je veux changer mon boulot.
Dans mon contrat j'ai un statut agent de maitrise mais sur mon fiche de paie il ecrit que j ai un statut employe.
Pour agent de maitrise je sais que, y a 2 mois de preavis et pour employe 1.
Donc, ma question, le quel est mon dure de preavis ?
Merci en avance
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Vieux 07/12/2006, 15h38   #2
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en cas de litige c'est la situation la plus favorable pour le salarié qui l'emporte il me semble... mais il est surprenant que tu n'as pas détecté cette erreur plus tôt
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Vieux 07/12/2006, 15h41   #3
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Envoyé par Fred_D
en cas de litige c'est la situation la plus favorable pour le salarié qui l'emporte il me semble... mais il est surprenant que tu n'as pas détecté cette erreur plus tôt
Le hic, c'est que dans le cas des préavis, la jurisprudence dis que la situation la plus favorable au salarié c'est le préavis le plus long...
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Vieux 07/12/2006, 15h47   #4
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pour un licensiement mais pas pour une démission j'imagine... remarque que là on ne connait pas le cas
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Vieux 07/12/2006, 15h54   #5
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Envoyé par Fred_D
pour un licensiement mais pas pour une démission j'imagine... remarque que là on ne connait pas le cas
Y a eu un arret qui dit que l'employeur ne saurait se plaindre que le salarié lui a donné en démissionnant un préavis plus long que celui auquel il était tenu. Donc si tu dis deux mois, il peut négocier, mais tu peux dire non. Et dans l'autre sens aussi...
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Vieux 07/12/2006, 16h01   #6
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OK... il est quand même important de préciser que la jurisprudence ne fait pas acte de loi
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Vieux 07/12/2006, 16h27   #7
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Envoyé par Fred_D
OK... il est quand même important de préciser que la jurisprudence ne fait pas acte de loi
Le problème du code de travail, c'est que très peu de trucs sont écrits dedans. Donc sur pas mal de domaines (heures sups, démissions etc.) c'est la jurisprudence qui "fait la loi". Meme si ce n'est pas une loi à part entière, elle fixe quand meme des guidances.
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