Discussion :

[Graffito]

Je suis globalement d'accord avec le dernier post de Gaël Donat,
sauf :

Si le salarié refuse une mission, ...

que je remplacerai par :

Si l'employeur ne propose pas de mission qui respecte les modalités du contrat de travail (fonction occupée, lieux d’emploi, horaires de référence, clause de mobilité géographique le cas échéant), ...

[yohann01]

globalement ce que vous dite est juste.
pour preciser certains points :
- l'intercontrat n'est pas effectivement prevus par le code du travail ni dans la convention collective. En ces termes, certains ingenieurs acceptent de rester chez eux mais legalement l'employeur n'a pas le droit de vous laisser chez vous à ne rien faire -> l'employeur doit fournir au salarié le travail convenu lors de l'engagement, et les moyens nécessaires à son exécution. ( source : code commenté du travail ). art L120-4 : le contrat de travail est éxécuté de bonne foi.
donc aujourd'hui on peut tolérer le procéder mais il ne faut pas que cela s'éternise( surtout pour les IRP). si la situation devient trop pesante, on peut faire un rupture du contrat de travail pour faute de l'employeur ( si si ca existe..) et toucher les indemnités conventionnelles.

par ailleurs, un refus de mission en tant que tels n'est pas une faute, c'est l'insurbodination qui est generatrice de la faute grave.
les consequences pour le salariés est :
- pas d'indemnités de licenciement
- pas de préavis.

en ce qui concerne la remarque de GL concernant la mise à pied conservatoire. elle est tres encadrés par le code du travail et ne peut etre invoqué lors d'un refus de mission.
elle est justifié lorsque les agissements du salariés rende INDISPENSABLE une mesure conservatoire immediate.

par ailleurs, un demissionnaire ne risquera pas grand chose à refuser une mission, peut etre un licenciement pour faute grave ( et encore l'employeur ne va pas se prendre la tête à faire une procedure pour rien....).


pour me presenter un peu :
je suis DS-DP-CE dans une SSII et faisant partie d'un syndicat de cadre ( à vous de trouver lequel )
par ailleurs, j'ai été récement nomme conseiller du salarié.
j'espere pouvoir intervenir le plus souvent possible sur ce forum avec des sources sures.


bon courage et merci à gael pour tes interventions.


edit : concernant la rupture du contrat de travail a l'initiative du salarie, cela s'appelle la prise d’acte de rupture de contrat de travail.
Attention toutefois car si la rupture n'est pas suffisement motive, les prud'homme peuvent la requalifié en demission.

[gl]

en ce qui concerne la remarque de GL concernant la mise à pied conservatoire. elle est tres encadrés par le code du travail et ne peut etre invoqué lors d'un refus de mission.
elle est justifié lorsque les agissements du salariés rende INDISPENSABLE une mesure conservatoire immediate.

Justement, je n'ai pas parler de mise a pied conservatoire. Qui est une mesure visant a ecarter un employe, dont le maintient dans l'entreprise est potentiellement dangeureux, de l'entreprise le temps de clarifier la situation. D'ailleurs si suite a cette mise a pied conservatoire, aucune procedure de licenciement n'est engagee, ou si la maintient de l'employe dans l'entreprise n'est pas problematique, cette periode de mise a pied doit etre paye par l'employeur.

J'avais parle de mise a pied disciplinaire qui est, au meme titre qu'un avertissement ou un licenciement pour faute, une mesure disciplinaire venant sanctionnee un faute, dans le cas present l'insubordination. Cette mise a pied reponds a de toute autres regles que la mise a pied conservatoire.
Maintenant dans le cas present : refus d'une mission d'un salarie demissionaire, il est possible que cette sanction puisse etre juge disproportionnee en cas de recours, surtout si l'employe n'a pas eu d'avertissement auparavant.

[yohann01]

Justement, je n'ai pas parler de mise a pied conservatoire. Qui est une mesure visant a ecarter un employe, dont le maintient dans l'entreprise est potentiellement dangeureux, de l'entreprise le temps de clarifier la situation. D'ailleurs si suite a cette mise a pied conservatoire, aucune procedure de licenciement n'est engagee, ou si la maintient de l'employe dans l'entreprise n'est pas problematique, cette periode de mise a pied doit etre paye par l'employeur.

J'avais parle de mise a pied disciplinaire qui est, au meme titre qu'un avertissement ou un licenciement pour faute, une mesure disciplinaire venant sanctionnee un faute, dans le cas present l'insubordination. Cette mise a pied reponds a de toute autres regles que la mise a pied conservatoire.
Maintenant dans le cas present : refus d'une mission d'un salarie demissionaire, il est possible que cette sanction puisse etre juge disproportionnee en cas de recours, surtout si l'employe n'a pas eu d'avertissement auparavant.

autant pour moi , voici par ailleurs la definition et les conditions de la mise a pied disciplinaire :

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave.

Elle suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute.

Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien.
La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.