RCS en cours de création [Résolu]

[soony]

Bonjour,

Nous envisageons de créer une SARL qui offrirait des prestations de créations de site Internet avec de l'hébergement.

Nous avons déjà réalisé des sites mais lorsque nous étions étudiant. L'entreprise souhaite nous payer la réalisation de ce site non pas en tant qu'étudiant mais par l'intermédiaire de notre société. elle nous a donc demandé de leur envoyer une facture au nom de notre société.
Le pbm c'est que nous sommes pas vraiment prêt encore pour monter l'entreprise (nous sommes encore en phase d'étude de marché). Nous n'avons donc pas encore de N° siret.

Ma question de donc de savoir s'il était possible de leur envoyer une facture au nom des dirigeants (nous même) avec la prestations : création de site Internet pour XXX et en bas de la facture mettre : RCS en cours de création ???

J'avais entendu parler que c'etait possible. Je voudrais avoir confirmation ici.

Sinon, pour le versement de l'argent de la prestation. Est il possible de la récupérer la placer sur un compte bancaire temporaire et dés que la société est crée, cette argent serait reversé sur le compte de l'entreprise ???

MErci beaucoup de votre aide !!!

[grafikm_fr]

Miam... j'adore cette question... alors alors...

Ce dont on parle là s'appelle "reprise d'actes conclus au nom d'une société en formation".

Pour rappel, l'enchainement des étapes d'une création de société est le suivant:
1) Protocole d'accord (facultatif)
2) Redaction, signature et enregistrement des statuts
3) Insertion dans un JAL de l'avis de constitution
4) Depot de la paperasse au greffe du TC
5) Demande d'immatriculation de RCS --> une fois accordée, la société acquiert la personnalité morale.
6) Insertion au BODACC de l'annonce de création, ayé on a fini.

Pendant ce temps-là, tu peux parfaitement conclure un contrat au nom de la société en formation. Cependant, le code Civil stipule que toutes les personnes ayant conclus un tel contrat en sont responsables vis-à-vis des tiers. Comprends par là: s'il y a un problème et le client te demande de l'argent, c'est pour ta pomme (ou toi et ceux de tes associés qui ont conclu le contrat) vu que la société n'est pas encore créée.

Ensuite, une fois ta SARL immatriculée, elle peut reprendre le contrat, a condition que l'acte ait été conclu au nom de la société en formation. Finalement il y a une petite feinte selon que vous avez déjà signé les statuts ou pas:
* Acte conclu avant la signature des statuts les actes doivent être annexés aux statuts au moment de leur création.
* Sinon, il faut une décision à la majorité de tous les associés pour reprendre la chose.

Concernant l'histoire du compte en banque, si les statuts ne sont pas encore signés, il faudra apporter cet argent à ce moment là vu qu'il fera parti du patrimoine de la société. Si les statuts sont signés (et donc la société est constituée meme si elle n'a pas encore la PM), c'est directement "son" argent et la question ne se pose pas.

Voilà, j'espère que ç'est à peu près clair, parce que c'est pas évident comme truc...

[Lunixinclar]

Placer sur un compte bancaire temporaire est une bonne idée, en sachant que tant que la société n'est pas immatriculée tu peux le faire sur ton compte personnel. Idem pour l'adresse du siège social: ton adresse personnelle mais attention: pas pendant plus de deux ans!

[grafikm_fr]

Envoyé par Lunixinclar

Idem pour l'adresse du siège social: ton adresse personnelle mais attention: pas pendant plus de deux ans!

Faux, le délai a été porté à cinq ans par la loi 2003-721 du 1er août 2003.

[soony]

Je pense que 6 mois me suffira