Refus de mission à l'étranger

[Zelenka]

Bonjour,

Je suis actuellement en période d'essai dans une SSII. Ma mission actuelle risque de s'arrêter avant la fin de ma période d'essai.
Mon employeur est revenu vers moi hier avec une mission potentielle... en Hollande, alors qu'il sait très bien que je ne suis pas mobile, mais n'avait pas accepté lors de mon embauche de changer cette clause dans le contrat de travail. La voici:
"Dans l'exercice de ses fonctions, Melle X sera amenée à effectuer des déplacements professionnels et missions sur le territoire européen, ce qu'elle déclare pleinement accepter".

J'avais juste avant ça fait part à mon employeur de mon désir de me reconvertir professionnellement asap, et de quitter Paris à moyen terme. Il considère cette mission comme étant non risquée pour lui par rapport à ma motivation, d'où son insistance.

Il m'a menacée de me licencier pour faute grave si je refusais cette mission (de 3 mois renouvelables, je n'ai pas encore passé d'entretien).
> Le refus de cette mission est-il un motif recevable de licenciement pour faute grave?
> Quels seraient alors mes recours?
> Sachant que je suis salariée dans cette boite depuis plus de 91j et que j'ai travaillé pendant plus d'un an avant, percevrais-je les assedic comme dans le cadre d'un licenciement standard?

Merci d'avance pour vos réponses!

Zelenka.

[la drogue c'est mal]

> Le refus de cette mission est-il un motif recevable de licenciement pour faute grave?

c'est un non respect du contrat de travail donc oui

> Quels seraient alors mes recours?

aucun, tu as signé le contrat de travail

> Sachant que je suis salariée dans cette boite depuis plus de 91j et que j'ai travaillé pendant plus d'un an avant, percevrais-je les assedic comme dans le cadre d'un licenciement standard?

je n'ai plus en tete la durée de cotisation mais ca reste dans le "cas standard"

il faut toujours mettre par ecrit ce qu'on veut et ne jamais faire confiance à une parole dans le travail. Les paroles s'envolent, les ecrits restent.

[maldufleur]

Il faut voir les textes de lois, tu seras virée (enfin j'espère pas pour toi), pour faute (grave ?), je ne suis pas sur que tu es le droit à touts tes droits au Assedic dans ce genre de cas.
En plus il ne faut pas oublié que tu as un délai de carence avant de les toucher.

Si tu sais que ton employeur utilise cette technique pour te pousser dehors, prend les devant et demande un chèque contre ta démission.

[lilli1407]

Tu es en periode d'essai ou non ? Si oui, ton employeur mettra tout simplement un terme à ta periode d'essai. Dans ce cas si tu as cotise suffisament tu toucheras les assedics.

Si non, c'est un licenciement pour faute et la tu ne toucheras pas les assedics immediatement. Si je me souviens bien ton dossier sera examine apres 4 mois de chomage et tu devra pouvrer ta motivation.

A noter, je ne sais pas pourquoi tu ne veux pas bouger, mais trois mois à l'etranger peut valoriser un CV.

[la drogue c'est mal]

Il faut voir les textes de lois, tu seras virée (enfin j'espère pas pour toi), pour faute (grave ?), je ne suis pas sur que tu es le droit à touts tes droits au Assedic dans ce genre de cas.

les textes de lois disent le contraire.


lors d'un licenciement tout le monde a droit au assedic. Ce qui est mis dans la balance sur le type de faute c'est les indemnités payées par l'employeur.

le seul cas de licenciement sans assedic, c'est lorsqu'on finit en prison.

PS: avec comme condition d'avoir suffisement cotisé

[grafikm_fr]

Pour plussoyer, un contrat avec une clause de mobilité internationale implique... ben, que tu pourra t'amener à te deplacer partout dans le monde...

Tu peux bien sur négocier, mais si ça aboutit pas, ton refus de rejoindre ton nouveau lieu de mission sera constitutif d'une faute... Et en période d'essai, l'employeur pourra mettre fin à ton contrat sans meme avoir besoin de justifications...

[Zelenka]

Merci pour vos réponses!

lors d'un licenciement tout le monde a droit au assedic. Ce qui est mis dans la balance sur le type de faute c'est les indemnités payées par l'employeur.

Sans le délai de carence de 4 mois?

Quelle est la différence entre "faute" et "faute grave"?

Pour plussoyer, un contrat avec une clause de mobilité internationale implique... ben, que tu pourra t'amener à te deplacer partout dans le monde...

Je sais bien, hélas, on ne peut pas toujours négocier cette clause.

edit:
3. La faute est souvent utilisée. Elle se décline en trois sous-catégories: la faute légère, la faute grave, la faute lourde.
a - La faute légère permet la rupture du contrat de travail moyennant le paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, le paiement des congés payés et le préavis (effectué ou non). Elle se prouve assez facilement.
b - La faute grave est celle qui rend impossible le maintient de la relation contractuelle. Elle s'accompagne d'une mise à pied à titre conservatoire le temps d'observer la procédure de licenciement. La faute grave prive le salarié de ses indemnités et par conséquent tente beaucoup les employeurs qui veulent se séparer à moindre frais de leur personnel. Cette faute n'est quasiment jamais retenue par les Tribunaux
c - La faute lourde nécessite en plus l'intention de nuire du salarié. Elle est privative de toutes les indemnités. Cette faute n'est quasiment jamais retenue par les Tribunaux. Il convient de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à un entretien préalable, lettre de licenciement envoyé en RAR en respectant les délais, versement des indemnités et présentation d'un reçu pour solde de tout compte). Toutefois, le motif du licenciement doit être soigneusement choisi et figurer dans la lettre de licenciement qui est le SEUL acte sur lequel est fondé la rupture du contrat. Il est impossible de préciser le motif dans d'autres courriers (consulter nos chroniques). Il est essentiel de consulter un avocat spécialiste de la question afin de rédiger correctement la lettre de licenciement. En cas de difficultés avec le salarié, il faut essayer de transiger. Le salarié abandonne son droit de saisir le Conseil de Prud'hommes, l'employeur augmente les indemnités versées. Cette entente se concrétise par la signature d'une transaction selon l'article 2044 du code civil (voir nos chroniques). Il convient de bien rédiger la transaction et de faire appel à un avocat.

[la drogue c'est mal]

http://www.lentreprise.com/article/1.7408.1.512.html

Être licencié pour faute grave n'empêche pas d'être indemnisé par l'Assedic. Lors d'une procédure de licenciement pour faute grave, on imagine souvent que le salarié sera privé de l'indemnisation Assedic sous prétexte que la faute grave le prive de ses indemnités de licenciement. C'est une erreur car tous les salariés licenciés, quel que soit le motif du licenciement, bénéficient de l'assurance chômage. Le montant et la durée de l'indemnisation sont indépendants du motif et dépendent uniquement de la durée d'affiliation et de l'âge du salarié.

les différents type de licenciement :

http://www.pratique.fr/vieprat/emplo...re/daf3115.htm

pour plus d'information google est ton ami

[lilli1407]

Je sais bien, hélas, on ne peut pas toujours négocier cette clause.

Pourquoi avoir signe si tu savais qu'il y avait un risque d'avoir une mission à l'etranger ?

[maldufleur]

Pourquoi avoir signe si tu savais qu'il y avait un risque d'avoir une mission à l'etranger ?

- S'acheter à manger.
- Payer son loyer.
- Elever convenablement ses enfants.
- Etc...

[Admin]

La question n'est pas de savoir pourquoi avoir signé telle ou telle chose, revenons-en donc au sujet s'il vous plait.

[Graffito]

Bonjour,

La page suivante :http://fr.wikipedia.org/wiki/Changem...rat_de_travail
confirme ce qui a dèjà été dit.

[Mat.M]

En général un employeur prévient toujours que son employé est susceptible de partir en mission à l'étranger ou bien en Province PENDANT l'entretien d'embauche.
Pour ma part habitant sur la RP , on m'avait prévenu que j'étais susceptible d'être détaché sur Grenoble, toujours lors de l'entretien d'embauche.
Donc tu peux utiliser ces arguments en cas de litige , considérant que tu n'as pas été assez bien informé(e) lors de l'entretien d'embauche..

[la drogue c'est mal]

Donc tu peux utiliser ces arguments en cas de litige , considérant que tu n'as pas été assez bien informé(e) lors de l'entretien d'embauche..

tu es en train de dire que son argument aurait été d'avoir signé un contrat sans le lire ?

parce que pour moi la clause

"Dans l'exercice de ses fonctions, Melle X sera amenée à effectuer des déplacements professionnels et missions sur le territoire européen, ce qu'elle déclare pleinement accepter".

est tout ce qui a de plus clair

[JolyLoic]

Une question annexe que je me pose par pure curiosité : Dans le cadre d'une mission en SSII, à ce que j'ai compris (je n'ai jamais travaillé en SSII), on est dédommagé des frais de déplacement entre l'agence et le lieu de mission. Est-ce que ça signifie que dans le cas d'une mission en Hollande, on est dédommagé d'un aller-retour quotidien pour la Hollande ? Si tel est le cas, ça peut diminuer les contraintes de non-mobilité. Sinon, y a-t-il des règles en terme de dédomagement des frais associés à une telle mission (logement, déplacement tous les WE, nourriture,...) ?

[Zelenka]

Pourquoi avoir signe si tu savais qu'il y avait un risque d'avoir une mission à l'etranger ?

C'était la seule offre que j'avais, qui me permettait de quitter mon emploi précédent. On avait discuté de cet aspect du contrat, et mon employeur m'a dit que c'était une clause standard de SSII qu'il ne voulait pas modifier, mais que le bon sens voulait qu'il ne force pas ses employés à faire une mission qui ne les intéresse pas.
Or, je souhaite désormais reprendre des études pour changer de domaine de travail. Il considère maintenant que mon avis importe peu, puisque je vais quitter cette SSII à moyen terme. Ca ne l'arrange pas de mettre fin à ma période d'essai, il préfère me voir exécuter une mission qu'il juge non risquée pour lui.

Est-ce que ça signifie que dans le cas d'une mission en Hollande, on est dédommagé d'un aller-retour quotidien pour la Hollande ? Si tel est le cas, ça peut diminuer les contraintes de non-mobilité. Sinon, y a-t-il des règles en terme de dédomagement des frais associés à une telle mission (logement, déplacement tous les WE, nourriture,...) ?

Dans mon cas, je serais indemnisée des déplacements hebdomadaires, et de l'hôtel. Je n'ai pas discuté du reste, mais généralement, les entreprises proposent 2 systèmes: soit le remboursement des notes de frais, qui incluent généralement les repas et les trajets, soit les per diem, une somme négociée versée au salariée pour couvrir ses frais.

[ykerb2]

Bonjour,

mon contrat stipule "Vous êtes rattaché à notre agence de XXXX, votre lieu de travail sera situé soit à ADRESSE ETABLISSEMENT, soit ches nos clients.

Je suis salarié d'une SSII.

Le refus d'une mission (supérieure à 1 mois - par opposition à un déplacement ponctuel) à l'étranger constituerait-il une faute?

Par ailleurs, je confirme que une faute lourde ouvre droit au ASSEDIC dans les mêmes conditions que n'importe quel licenciement. Par contre, il est possible(au bon vouloir de l'employeur) que ne soient pas payés les primes en tout genre (vacances, ancienneté, etc.).

Et pour répondre à une question : oui, un collab à l'étranger a droit selon les dispositions de la convention SYNTEC a des aller-retours chez lui. On pourrait, je pense, distinguer le cas de la mission avec week-end au domicile, du cas de la mutation qui est un changement de lieu d'établissement. TITRE 8 article 52.

[ledahubelant]

Emploi & carrière
La Tribune.fr - 08/01/07 à 11:04 - 593 mots
CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de mobilité : les règles à connaître
La jurisprudence impose à l'employeur de définir précisément la zone géographique dans laquelle le salarié peut être amené à bouger.
Tant que les fonctions du salarié entraînent des déplacements réguliers, la clause de mobilité est plutôt vécue comme une évidence par lui. Mais lorsqu'elle intervient quelques années plus tard, ou tombe mal eu égard à sa situation personnelle, le salarié a tendance à avoir oublié qu'il avait signé un contrat avec une clause de mobilité permettant à son employeur de le muter à tout moment. La clause devient alors problématique.

Si votre contrat comporte une clause de mobilité, vous ne pouvez refuser des déplacements ou une mutation sans risquer un licenciement pour faute. Cependant, la rédaction de la clause a son importance. La jurisprudence exige désormais (cass. soc. 7 juin 2006) que "la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée". Finies donc les clauses prévoyant la possibilité pour l'employeur de vous muter sur "tous les établissements de l'entreprise situé sur le territoire national et à l'étranger". La clause doit délimiter votre zone d'intervention.

Par ailleurs, la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise. Les tribunaux considèrent que l'employeur doit prendre en compte aussi bien la situation professionnelle que la vie privée du salarié avant toute mutation.

Par exemple, est abusive la mutation entraînant une baisse de rémunération tel qu'un directeur d'agence muté dans un établissement qui fait un chiffre d'affaires beaucoup moins élevé. L'abus est également caractérisé lorsque la clause de mobilité est utilisée en guise de sanction. C'est le cas si pour se débarrasser de vous, on vous mute à un endroit où l'on sait pertinemment que vous allez refuser. Dans le même sens, une clause de mobilité à l'international ne doit pas avoir pour effet de contraindre un salarié à accepter un contrat de droit étranger moins intéressant sur le plan de la protection sociale.

Si votre contrat ne comporte pas de clause mobilité - chose désormais rare à l'heure de la mondialisation et des restructurations - en principe l'employeur ne peut décider de vous muter à Marseille si vous habitez Paris sans votre accord. Pour autant, vous n'êtes pas à l'abri de toute mobilité car le lieu de travail est considéré par les tribunaux comme un élément mineur du contrat de travail. L'employeur a donc toujours la faculté de le changer ou vous envoyer en déplacement. Mais tout dépend de la zone géographique de mobilité. Plus il y a de kilomètres entre votre lieu de travail habituel et le nouveau, plus la possibilité de mutation se réduit. L'appréciation de l'abus dans le changement de lieu de travail se fait au cas par cas par les tribunaux. Les juges prennent en compte l'accessibilité du lieu, les voies de communication, les conséquences sur la vie privée etc.



La clause de mobilité se négocie

Elément contractuel, vous avez intérêt à négocier la clause de mobilité au moment de la signature de votre contrat. Par exemple, il convient de se mettre d'accord sur une prime de déplacement, le remboursement des frais de déménagement et d'emménagement, un délai de prévenance etc. La plus part du temps, les conditions de mise en oeuvre de la clause sont prévues par la convention collective de l'entreprise.
Samorya Wilson