autorisations d'absences pour décès

[wukia]

Bonjour, je voudrais avoir des précisions car j'ai l'impression que mon patron se moque de plus en plus de moi. J'ai donné ma démission donc je suis en plein milieu de mes 2 semaines de préavis. Je viens de perdre mon père qui est décédé mardi. Du coup j'ai informé mon patron que suivant ma convention collective (batiment-ouvriers entreprise de moins de dix salariés) j'avais droit à 3 jours, du coup je ne suis pas au travail depuis mercredi et ca jusqu'à vendredi inclus. Mon patron sait que j'avais de très mauvaises relations avec parents et est donc au courant que je ne comptait pas aller à l'enterrement. Par contre vu la situation très conflictuelle dans laquelle je suis avec mes parents je suis obligé de faire beaucoup de démarches administratives pour différents problèmes qui découlent du décès de mon père, ce pour quoi j'ai demandé à bénéficier de ces 3 jours. Mon patron m'a téléphoné hier en me disant qu'il venait de lire un texte de loi qui stipulait que l'on ne pouvait prendre 3 jours que si on assistait à l'enterrement et comme ce n'etait pas mon cas ca serait 3 jours de congés sans solde et que ca décalerait de toute facon la date de fin de mon préavis. En at-il le droit? ce que j'ai du mal à comprendre c'est qu'il juge en fait que je n'ai pas besoin des droits jours car je ne suis pas allé à l'enterrement, d'ailleurs je ne suis pas sur que j'ai à me justifier de ca auprès de lui vu que je lui ai fourni un acte de décès.
Merci d'avance pour votre aide.

[Graffito]

Bonjour,
La convention collective stipule bien :

4 - assister aux obsèques de leur pére, de leur mère : 3 jours

[Graffito]

Re,

Mais, Une Convention collective ne peut réduire les modalités et les règles définies par le Code du travail.

Et l'article 226-1 du code du travail stipule accorde une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée et assimilée à du travail effectif d'une durée de un jour lors du décès du père ou de la mère.

[la drogue c'est mal]

je me pose la question : comment il fait pour savoir si tu y es bien allé ?

parce qu'etre en conflit avec ses parents n'exclue en rien de ne pas assister aux obseques...

NB: toutes mes condoléances

[wukia]

malheureusement j'ai une famille qui est composé que de "cas". Mon patron est en fait un de mes cousins. Vu que je suis complétement brouillé avec le reste de ma famille ma mère avait comme seul moyen de me faire parvenir la nouvelle du dècès qu'en téléphonant à mon entreprise. Du coup elle s'est permise de raconter notre vie et nos conflits et à également dit que je n'allais pas à l'enterrement

[orafrance]

Envoyé par la drogue c'est mal

je me pose la question : comment il fait pour savoir si tu y es bien allé ?

c'est pas pour aller aux obséques mais pour régler les affaires courantes... la présence aux obséques n'est donc pas obligatoire

[getupa]

T'as un certificat de déces, tu as le droit à tes 3 jours ...
Ce que tu en fais il n'a pas à le savoir, c'est une atteinte à la vie privée ! C'est passible de condamnation ! Essaye de jouer la dessus !

[limax2b]

Moi j'ai une petite question, impeu en rapport avec se sujet. Je suis apprentis en 1ère année pour passer un CAP De mécanicien maintenance cycle et motocycle.

Ma grand mère vient de dècédée, elle vivait a paris et veut être enteré la bas. Moi je vit en corse a plus de 1000 km, donc, se qui fait plus de 2000 km aller retour.

J'aimerai savoir à combien de jours ai-je droit?

Si j'ai le droit a plus de jours en raison de la distance?

Et si j'ai le droit à une "indemniter" (participation financière) pour le voyage?

Merci de me répondre assez vite, je doit m'y rendre la semaine qui vient.

Limax2b@gmail.com

[Graffito]

Bonjour,

J'aimerai savoir à combien de jours ai-je droit?

Tout dépend du statut et de la convention collective.

• si j'ai le droit à une "indemniter" (participation financière) pour le voyage?
• Si j'ai le droit a plus de jours en raison de la distance

Malheuresement non pour les 2 (sauf accord particulier d'entreprise).

[BiM]

En ce qui concerne les décès de proches, il me semble que cela ne concerne que les décès de père/mère, frère/soeur ou enfant.

[gregory.broissard]

je confirme . Pour les grands parents c'est une journée.

[BiM]

Envoyé par gregory.broissard

je confirme . Pour les grands parents c'est une journée.

Ca dépend de la convention collective.

[la drogue c'est mal]

exacte, pour c'était 2j

[viena]

Envoyé par BiM

En ce qui concerne les décès de proches, il me semble que cela ne concerne que les décès de père/mère, frère/soeur ou enfant.

Dans le syntec (http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-04.pdf), on a
- 2j pour conjoint ou enfant
- 2j pour déces d'un ascedant (sans restriction, donc autant pour père/mère, grand-père/grand-mère, arrière... )
- 1j pour collatéraux (freres et soeurs).

Dans le code du travail on a :

- du conjoint -> 2j
- d'un enfant -> 2j
- du père ou de la mère -> 1j
- d'un frère ou d'une sœur -> 1j
- du beau-père ou de la belle-mère -> 1j

-> Rare fois ou le syntec donne plus que ce minimum.

Bref -> ca depend de ta convention, mais tu as au moins le droit à 1j

[elea6]

Envoyé par wukia

Mon patron m'a téléphoné hier en me disant qu'il venait de lire un texte de loi qui stipulait que l'on ne pouvait prendre 3 jours que si on assistait à l'enterrement et comme ce n'etait pas mon cas ca serait 3 jours de congés sans solde et que ca décalerait de toute facon la date de fin de mon préavis.

Ce n'est pas parce que ta mère lui a dit que tu n'allais pas à l'enterrement que c'est vrai ! En général, on attribue ces jours sur présentation d'un cetificat de décès et pas sur des suppositions faites d'après une conversation téléphonique. Cousin ou pas...
Rien n'enmpêche d'assister à des obsèques planqué dans un coin de l'église. Et en plus, c'est fréquent.

Passé ce point, ces jours, dans le Syntec, sont payés et donc non suspensifs du contrat de travail. Ce qui signifie qu'ils ne reportent pas la date de fin de préavis. Dans ta convention, je ne sais pas si c'est aussi le cas, mais j'imagine que oui.


- Eléa -