Renouvellement de periode d'essai

[lilli1407]

Bonjour,

Est ce que quelqu'un saurait combien de temps à l'avance un employeur doit prevenir un salarie du renouvellement de sa periode d'essai ?

[Graffito]

Bonjour,

Même avec l’accord du salarié, le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible s’il n’a pas été envisagé dans le contrat de travail (Cass. Soc. 6 avril 1999).

Le renouvellement ou la reconduction de la période d’essai n’est applicable au salarié que dans les conditions dans lesquelles elle est prévue par la Convention collective (Cass. Soc. 23 Janvier 1992 ; Cass. Soc. 10 Novembre 1998).

• En l’absence de Convention collective : pas de renouvellement possible, même s’il est prévu par le contrat de travail (Cass. Soc. 19 avril 2000).
• En présence d’une Convention collective : Dans les limites prévues par la Convention collective. Si la Convention collective fixe la durée de la période d’essai (maximale) sans prévoir le renouvellement, la Cour de cassation a jugé que la période d’essai ne pouvait être renouvelée (Cass. Soc. 7 janvier 1998 ; Cass. Soc. 15 juin 2000), le contrat de travail ne pouvant instaurer une période d’essai renouvelable dans cette hypothèse (Cass. Soc. 1er février 2000).

Dans la convention Syntec, il est bien précisé que la période d'essai ne peut être prolongée qu'après accord écrit du salarié.

[lilli1407]

Merci mais quel est le delai à respecter ?

[Graffito]

Bonjour,

Pas de délai, me semble t-il : il faut juste que le salarié ait signé avant la fin de la période d'essai.
Donc, un employeur pourrait agir ainsi:
- il a la signature du salarié avant la fin de la période d'essai : Il renouvelle la période d'essai,
- il ne l'a pas, fin de contrat avant la fin de la période d'essai initiale.

[notalp]

L'employeur a jusq'a la date de fin de période d'essai (en gros ta date de début + 3 mois) a minuit. Sachant que tu doit aussi avoir la copie signé à cette même heure dernier delai.

[lilli1407]

donc si je vous suis bien, ca peut tomber la veille au soir et y a plus qu'à signer!!!!!

[pinocchio]

Maintenant en IDf vu le marché, tu peux leur indiquer "Je note votre demande comme un signe de non satisfaction de mon travail ainsi je vais dors et déjà commencer à chercher une entreprise ayant plus de confiance en ses salariés."
Cordialement
Pinocchio

[lilli1407]

Bon on en est pas encore la mais apparement c'est systematique dans la boite.

En plus je trouve pas ca normal car pour te virer meme en periode d'essai il y a un preavis à respecter. Comment peuvent-ils respecter le preavis s'ils te presentent la lettre la veille et que tu refuses ?

[nebule]

Envoyé par lilli1407

donc si je vous suis bien, ca peut tomber la veille au soir et y a plus qu'à signer!!!!!

Ils doivent te le notifier en AR ou en main propre contre signature et tu dois avoir le temps de leur renvoyer.
En gros si la dernière semaine c'est pas fait, tu peux dire que tu n'as pas eu la lettre ...
Enfin à voir, pkoi ne pas leur demander plutot ?

Communément en SSII c'est renouvellable 1 fois.

[lilli1407]

Disons que je sais que la boite le fait systematiquement. Or je suis à une semaine de la fin et je n'ai toujours rien eu. Donc je me renseigne, je n'aime pas etre mise au pied du mur.

Mais bon s'ils ont oublie, je ne vais pas aller me plaindre non plus

[notalp]

Envoyé par nebule

Ils doivent te le notifier en AR ou en main propre contre signature et tu dois avoir le temps de leur renvoyer.
En gros si la dernière semaine c'est pas fait, tu peux dire que tu n'as pas eu la lettre ...
Enfin à voir, pkoi ne pas leur demander plutot ?

Communément en SSII c'est renouvellable 1 fois.

En fait, j'ai été renouvellé le dernier soir a 20h30 ... (en main propre) donc ...

[maldufleur]

Licencier une personne 2 jours après la fin de sa période d'essai ou pendant, cela ne fera pas une plus grosse différence comptable.
Alors qu'elle soit reconduite ou non, cela ne change pas grand chose, tu pourras toujours aller au prud'homme, mais pour toucher des indemnités sur 2 jours de travail ...

[nebule]

Envoyé par notalp

En fait, j'ai été renouvellé le dernier soir a 20h30 ... (en main propre) donc ...

Tu faisais quoi au boulot à 20h30 aussi

[maldufleur]

Tu faisais quoi au boulot à 20h30 aussi

Il est en période d'essai donc il doit prouver qu'il en veut ... sinon il y avait peut-être un pot dans sa boite.

[Graffito]

Bonjour,

Maldufleur a écrit:

Licencier une personne 2 jours après la fin de sa période d'essai ou pendant, cela ne fera pas une plus grosse différence comptable.

Quelques différences quand même:
- il faut un motif légitime, sinon demande d'indemnité aux prud'hommes pour licenciement abusif,
- respect du délai de préavis.

Sinon, pour le cas posé par lili, la convention SYNTEC précise

Article 14 - PREAVIS PENDANT LA PERIODE D’ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai.

Ainsi, pour une période d'essai de 3 mois, il faut 2 semaines minimum de préavis pour rompre le contrat pendant le troisième mois.
Donc, si 2 semaines avant la fin de la période d'essai, le salarié n'a pas reçu de notification de fin de contrat (licenciement avant la fin de période d'essai), il est de fait passé en CDI sauf si il signe (bêtement) une prolongation de la période d'essai.

[gl]

Envoyé par lilli1407

donc si je vous suis bien, ca peut tomber la veille au soir et y a plus qu'à signer!!!!!

Mis a part que tu n'es absolument pas oblige de signer. La reconduction de la periode d'essai est soumis a l'accord des deux parties. Si l'entreprise souhaite la prolonger mais que tu refuses, elle doit prendre ses responsabilite, c'est a dire :
* soit juge que tu competens pour le travaille, ne pas renouveller la periode d'essaie et te garder
* soit rompre la periode d'essai.

Envoyé par Graffito

Ainsi, pour une période d'essai de 3 mois, il faut 2 semaines minimum de préavis pour rompre le contrat pendant le troisième mois.
Donc, si 2 semaines avant la fin de la période d'essai, le salarié n'a pas reçu de notification de fin de contrat (licenciement avant la fin de période d'essai), il est de fait passé en CDI sauf si il signe (bêtement) une prolongation de la période d'essai.

Absolument pas :
- la personne etant deja en CDI, le fait que l'on soit en periode d'essai ne change rien au contrat de travaille, c'est un CDI
- Le calcul est totalement faux, ce n'est pas la date de fin de la periode d'essai qui compte mais la date de notification de la rupture. Si la veille de la fin de la periode d'essai elle est rompue par l'employeur, ca reste une rupture de periode d'essai et tu pars a la fin du preavis prevu (sauf arrangement contraire)

[Graffito]

Bonjour,

la personne etant deja en CDI, le fait que l'on soit en periode d'essai ne change rien au contrat de travaille, c'est un CDI

J'ai jamais dit le contraire.

Le calcul est totalement faux, ce n'est pas la date de fin de la periode d'essai qui compte mais la date de notification de la rupture. Si la veille de la fin de la periode d'essai elle est rompue par l'employeur, ca reste une rupture de periode d'essai et tu pars a la fin du preavis prevu (sauf arrangement contraire)

Bien vu gl , honte à moi , bien qu'on puisse se demander pourquoi un préavis dans ce cas (à part qq heures de dispo pour recheche d'emploi) ?

Lorsque qu'une convention collective prévoit un préavis pouvant être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai, la durée de ce préavis ne doit pas nécessairement s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci. Soc. 31 oct. 1989 : RJS 1990. 11, n°4. - 15 mars 1995 : Bull. civ. V, n°88 ; RJS 1995. 243, n°353.
Conséquences
Pendant la période d'essai, la rupture du contrat n'est pas subordonnée au respect du délai de préavis.
Soc. 10 oct. 1957 : JCP 1958. II. 10402.
Sur l'application d'une clause prévue par une convention collective, on se reportera à Soc. 13 mai 1992 : Bull. civ. V, n°302.
Dès lors que la notification de la rupture a eu lieu au cours de la période d'essai, le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la convention collective n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif.
Soc. 29 juin 1999 : Bull. civ. V, n°311 ; RJS 1999. 759, n° 1223.

[maldufleur]

il faut un motif légitime, sinon demande d'indemnité aux prud'hommes pour licenciement abusif

C'est ce que j'ai dit, cela ne change rien, qu'on le vire pendant sa préiode d'essai ou juste après le début de son CDI.
On basera son indemnité sur son temps écoulé depuis la signature du contrat.
Donc il touchera des complinettes + le temps passé à monter son dossier pour les prud'hommes + les frais que cela induit (même si son employeur est condamné à les payer) + le fait que son employer fera appel + la durée de la procédure (2 à 3 ans, avec de la chance).

Il ne faut pas se faire d'illusion, dans le privé on vire comme on veut, il faut juste ce débrouiller pour toucher un chèque en partant, car la procédure est beaucoup trop longue pour avoir quelque chose par la voie judicière.

[yann2]

Envoyé par maldufleur

C'est ce que j'ai dit, cela ne change rien, qu'on le vire pendant sa préiode d'essai ou juste après le début de son CDI.
On basera son indemnité sur son temps écoulé depuis la signature du contrat.
Donc il touchera des complinettes + le temps passé à monter son dossier pour les prud'hommes + les frais que cela induit (même si son employeur est condamné à les payer) + le fait que son employer fera appel + la durée de la procédure (2 à 3 ans, avec de la chance).

Il ne faut pas se faire d'illusion, dans le privé on vire comme on veut, il faut juste ce débrouiller pour toucher un chèque en partant, car la procédure est beaucoup trop longue pour avoir quelque chose par la voie judicière.

La période de préavis change. Si tu vires un cadre deux jours après la fin de la période d'essai, il y a au moins 3 mois de préavis... Alors que 2 jours avant la fin de la période d'essais, ce préavis ce composent de quelques semaines (selon la durée de la période).

[grafikm_fr]

Envoyé par yann2

La période de préavis change. Si tu vires un cadre deux jours après la fin de la période d'essai, il y a au moins 3 mois de préavis... Alors que 2 jours avant la fin de la période d'essais, ce préavis ce composent de quelques semaines (selon la durée de la période).

Ca dépend des contrats et des conventions, attention.

Par exemple, quand j'étais en période d'essai, le préavis était de zéro pendant les 15 premiers jours et de deux semaines ou quelque chose comme ça ensuite.

La période d'essai est codifiée un peu comme on veut, du moment que tu ne dépasse pas les limitations légales, il y a moyen de bricoler pas mal de trucs...