que penser de ces termes de contrat ?

[lilith]

Bonjour à tous,

Je suis employée dans une agence de sites web depuis 5 mois. Et je me pose des questions sur la légalité de mon contrat...

Je dois travailler 37 H 30 par semaine mais mon contrat stipule que je suis les termes de l'accord d'entreprise dit des "35h".
Alors j'ai posé la question à la RH pour en savoir plus. Elle m'a dit que la société compte 30Mins de "pause pipi" dans la journée, de "je pose mon manteau dans la penderie, je prends mon manteau" ... Ce qui fait que je fais 2H30 de rab en plus par semaine.

Vous croyez que c'est normal ça ? Normalement les pauses sont inclus dans les heures de boulot, non ?

D'autre part, j'ai quand même droit à 5 jours de RTT dans l'année (2 que je peux décider, 3 imposés par l'entreprise). Si j'étais réellement au 35h, je n'aurais pas droit à des RTTs. Je trouve ça très bizare..

J'aurais voulu avoir un avis tout simplement.

Merci beaucoup.

[plegat]

Salut,

Envoyé par lilith

Vous croyez que c'est normal ça ? Normalement les pauses sont inclus dans les heures de boulot, non ?

Il faudrait voir ce qu'il y a dans ta convention collective sur les pauses. Normalement, c'est inclus dans le temps de travail... dans une certaine limite! Si tu passes une demi-heure devant la machine à café à chaque pause café... euh...
Chez mon ancien employeur, ils avaient essayé de nous rabioter des minutes de cette manière, en comptant le temps qu'on s'installe en arrivant, le temps de dire bonjour à tout le bureau, le temps à discuter avec le chef, le temps passé à la machine à café, le temps d'aller pisser... ils ont tenu quinze jours quand on est passé en mode autiste (plus bonjour à personne, plus de discussion hors professionnel bien cadré - surtout en réunions - avec la hiérarchie, plus de petit boulot en douce sous le manteau en plus de la mission, et monsieur machine à café a dû faire une perte de bénéfice....)

Envoyé par lilith

D'autre part, j'ai quand même droit à 5 jours de RTT dans l'année (2 que je peux décider, 3 imposés par l'entreprise). Si j'étais réellement au 35h, je n'aurais pas droit à des RTTs. Je trouve ça très bizare..

Ben non, c'est le principe des 35 heures. Si tu bosses 35h par semaine, tu es dans l'horaire "légal". Si tu fais 37h30, tu fais 2h30 de rab que tu récupères sous forme de RTT (c'est d'ailleurs pour ça que ça s'appelle RTT - récupération de temps de travail - et pas HER - heures en rab )
Quant au nombre de jours de RTT, c'est décidé en accord avec je ne sais plus qui... les représentants syndicaux et/ou les représentants CE. Et c'est renégocié chaque année si je ne m'abuse. Ils décident du nombre de jours que vous aurez pour l'année, et de la répartition RTT salarié/RTT employeur.

[hegros]

Normalement tu n'as pas droit au pause au boulot c'est pas comme à l'école.

Dans ma boite c'est le meme principe on fait 37H50 par semaine mais on a droit à 10 RTT par an ce qui fait qu'au final on fait bien 35H théorique

[plegat]

Envoyé par hegros

Normalement tu n'as pas droit au pause au boulot c'est pas comme à l'école.

Bon, on va sortir le code du travail...
Article L220-2: "aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de ving minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur".
Evidemment, la pause repas à midi rentre là dedans...

Envoyé par hegros

Dans ma boite c'est le meme principe on fait 37H50 par semaine mais on a droit à 10 RTT par an ce qui fait qu'au final on fait bien 35H théorique

Si je compte bien, 2h30 par semaine sur 47 semaines (=52 semaines - 5 semaines de CP), ça fait 117h30, soit, sur une base de 8h30 par jour, et en arrondissant, 14 jours de RTT. Il t'en manque 4 non? J'espère que tu fais quelques ponts dans l'année...

Sinon, pour compléter, se référer à l'article L212-4 définissant la notion de temps de travail effectif.
En résumé: "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

Donc tant que tu poses ton manteau sur le porte-manteau de l'entreprise, et que tu fais ta pause-pipi dans les wcs de l'entreprise, il me semble que tu es encoreà la disposition de ton patron, non? Donc à compter comme temps de travail.

Et comme toujours, vérifier si il n'y a pas quelque chose qui complète ou qui réfute le code du travail dans la convention collective et/ou le contrat de travail.

[hegros]

Si je compte bien, 2h30 par semaine sur 47 semaines (=52 semaines - 5 semaines de CP), ça fait 117h30, soit, sur une base de 8h30 par jour, et en arrondissant, 14 jours de RTT. Il t'en manque 4 non? J'espère que tu fais quelques ponts dans l'année...

Noel,Jour de lan fete du travail puis voila.

[plegat]

Envoyé par hegros

Noel,Jour de lan fete du travail puis voila.

Les RTT sont dénombrés en enlevant les jours fériés ouvrés du nombres de jours ouvrés de l'année... donc noel, jour de l'an, et surtout la fête du travail (qui est un jour chômé), ne sont pas inclus dans les RTT.

Par contre, si ils te filent la semaine entre noel et jour de l'an "gratos", là ok...

[hegros]

hegros a écrit :
Normalement tu n'as pas droit au pause au boulot c'est pas comme à l'école.

Bon, on va sortir le code du travail...
Article L220-2: "aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de ving minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur".
Evidemment, la pause repas à midi rentre là dedans...

Effectivement en dehors de la pause repas il y en a pas d'autres. Tu connais d'autres pauses qui soient "légiférées" ?

[plegat]

Envoyé par hegros

Effectivement en dehors de la pause repas il y en a pas d'autres. Tu connais d'autres pauses qui soient "légiférées" ?

L'article réglemente le travail, donc officiellement, tu as droit à une pause dès lors que tu dois faire plus de 6 heures consécutives.
Il ne définit pas explicitement quelle pause est légale et laquelle ne l'est pas. En d'autres termes, le nom de "pause café" ou "pause pipi" n'a le nom de pause que pour celui qui a la tête dans le c... ou qui a une grosse envie pressante!

Ceux qui ont des horaires de bureaux de type 8h-12h/13h-17h30 ne peuvent donc pas prétendre à ceci (sauf conditions particulières, je présume qu'il y a des dispositions spéciales pour le personnel particulier, genre femme enceinte, handicapé, etc etc...) en théorie, vu qu'ils l'ont à midi.
Le personnel en équipe le peut.

De toute façon, ceci n'était qu'une parenthèse.
On n'a jamais vu quelqu'un aller pointer quand il a envie de faire une grosse commission au toilettes! C'est n'importe quoi de décompter la "pause" pipi du temps de travail.

C'est du baratinage pour les jeunots...

[lilith]

Merci de toutes ces réponses.

En effet, je me doute bien que c'est du baratin pour nous grapiller des heures (c'est le genre de boite où la moitié du personnel sont des stagiaires) mais est-ce légale ? Malheureusement, j'imagine que oui...

[plegat]

Envoyé par lilith

mais est-ce légale ? Malheureusement, j'imagine que oui...

Tu as lu ce que j'ai écrit???
Je veux bien que le code du travail soit par passage un peu dur à comprendre, mais bon, là...

[hegros]

Envoyé par plegat

<...>

En effet je comprends.

On n'a jamais vu quelqu'un aller pointer quand il a envie de faire une grosse commission au toilettes! C'est n'importe quoi de décompter la "pause" pipi du temps de travail.

En ce moment avec l'interdiction de fumer dans les lieux publics et aussi sur le lieu de travail il y a une note pour chaque service du personnel précisant que si vous voulez fumer il faut le faire dehors,ce qui est tout a fait normal, par contre il faut allez pointer

Bien-entendu ils sont plûtot souple la dessus (pour le moment) cependant on commence même à parler de pointeuses pc ;c'est a dire qu'on commence à compter tes heures quand tu allumes ton pc puis on arrête dés que tu l'éteins.

L'entreprise perd tant que cela avec les heures non réalisées par leur personnel au point d'investir ce qu'ils investissent dans tout ce qu'englobe la mise en place de ce "suivi" ?

Est-ce qu'il ne faudrait plutot pas prendre exemple plutot sur d'autres pays où cet argent est investit pour favoriser le travail du personnel (on a vu des saunna ou encore des salles détente télévision etc) ? Est-ce que cela ne favoriserait pas la production et la qualité sur du moyen et long terme ?

Je parle en amateur donc il se peut forcément que des éléments m'échappent.

[plegat]

Envoyé par hegros

Est-ce qu'il ne faudrait plutot pas prendre exemple plutot sur d'autres pays où cet argent est investit pour favoriser le travail du personnel (on a vu des saunna ou encore des salles détente télévision etc) ? Est-ce que cela ne favoriserait pas la production et la qualité sur du moyen et long terme ?

Le jour où ils pigeront qu'un salarié qui prend plaisir à être sur son lieu de travail est plus productif que celui qui va à son poste en pensant à quand il va partir le soir, on aura fait de gros progrès!

Mais bon...

[hegros]

N'empêche que les RTT cela a fait fureur.Parce que finalement elle a l'air de plaire aux salariés

Demain les gens vont comprendre que pour faire les boutiques il faut d'abord y travailler...

[gl]

Envoyé par plegat

Les RTT sont dénombrés en enlevant les jours fériés ouvrés du nombres de jours ouvrés de l'année... donc noel, jour de l'an, et surtout la fête du travail (qui est un jour chômé), ne sont pas inclus dans les RTT.

Par contre il faut les enlever du calcul sur le nombre d'heure a recuperer. Ce n'est pas :

Si je compte bien, 2h30 par semaine sur 47 semaines (=52 semaines - 5 semaines de CP), ça fait 117h30, soit, sur une base de 8h30 par jour, et en arrondissant, 14 jours de RTT.

mais 0h30 * (47*5-X) ou X est le nombre de jour ferie tombant en semaine. Mais bon ca ne change que de qq heures, pas de 4 jours le total final.

Il faut aussi theoriquement enlever du calcul toutes les absences exceptionnelles, arrets maladies, etc...

[plegat]

Envoyé par gl

0h30 * (47*5-X) ou X est le nombre de jour ferie tombant en semaine.

Ouaip, c'est plus juste dans ce sens!

Déformation professionnelle, je suis trop habitué à faire les calculs à la louche! (en plus, avec mon arrondi vers le jour de RTT supérieur...)

[gangsoleil]

Bonjour,

Légalement (voir le site de légifrance.gouv.fr pour retrouver le texte dans el code du travail), est considéré comme temps de travail tout moment où le salarié est à la disposition de son employeur.

C'est à dire que lorsqu'au déjeuner vous parlez boulot, cela est compté dans le temps de travail.

Pour ce qui est du temps de travail des cadres, tu trouveras des infos ici

[basnifo]

et pour ce qui est des RTT c'est le bordel ...
http://www.developpez.net/forums/sho...d.php?t=220774

[grafikm_fr]

Envoyé par gangsoleil

C'est à dire que lorsqu'au déjeuner vous parlez boulot, cela est compté dans le temps de travail.

Pas forcement.
Le Code du travail (artictle L 212-4, alinéa 2) stipule que "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du travail effectif, sauf lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

Par conséquent, si tu vas bouffer dehors, meme si tu parles boulot, ce n'est pas du temps de travail effectif. Pour la cantine, c'est plus délicat. Mais généralement, les conventions collectifs précisent ce qui est du temps de travail ou pas...

Edit: non meme pour la cantine c'est pareil, en effet, "Le fait que la brièveté de la pause ou des circonstance particulières ne permettent pas au salarié de sortir de l'entreprise ne constitue pas en soi un élément de nature à déduire que le salarié ne peut vaquer librement à des occupations personnelles", et la Cour de cass' a confirmé tout recemment (avril 2006) que "ni la brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps de travail effectif."