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Droit du travail Contrats, congés, démissions, conventions, ....
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Vieux 12/10/2006, 14h48   #1
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Par défaut VRP immobilier rupture du CNE et pas de commissions..

Bonjour tout le monde !!
Vous êtes mon dernier recours !!

Je suis une ex conseillère en immobilier sous CNE.
Le 1er septembre j'ai démissionné...

lors de mon rdv aux assédic, on m'informe que je ne toucherais rien pendant 4 mois.. vu que j'ai démissionné... ( alors que tout le monde me disait le contraire avec ce satané CNE ) donc elle me dit d'essayer d'avoir l'attestation avec "rupture par l'employeur" et pas par moi...
Bref, elle m'informe aussi que 7 jours de congés ne m'ont pas été payé.... :-s

J'appelle mon directeur d'agence pour lui demander si il pouvait donc me faire une nouvelle attestation, il me dit qu'il va voir avec son comptable...

Je viens d'apprendre que le cmptable n'acceptais pas, ce serait du faux usage de faux donc bon je laisse tomber.. Mais en même temps je lui dit, par contre aux assédic on me dit que tu ne m'as pas payé 7 jours de congés...

Et jelui dit également, j'ai appris qu'une maison avait été vendu il y a 2 semaines, une maison que j'ai éstimée, des clients j'ai honoré les rdv, vendu le mandat récupérée les clés et tout.... et je lui dit donc que j'était au courant et qu je devais être payée la dessus...

Il me dit tout dépend de ce qu'on a convenu lors de ton départ... le truc c'est que nous n'avons rien convenu !!
Je voulais savoir si parce que j'ai démissionné je ne pouvais pas toucher mes comm ou bien si ...

NOTE EN PLUS... Mon boss enregistrait des affaires que je venais de rentrer sous son nom dans le cahiers des registres ( mais tout les autres conseillés le savent... )

Que dois-je faire ?
En plus j'ai signé mon sold de tout compte ca va bientot faire 2 mois.... :-s

merci beaucoup pour vos infos..

*Tilee une stréssée*
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Vieux 12/10/2006, 15h25   #2
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Envoyé par Tileeoo
lors de mon rdv aux assédic, on m'informe que je ne toucherais rien pendant 4 mois.. vu que j'ai démissionné... ( alors que tout le monde me disait le contraire avec ce satané CNE ) donc elle me dit d'essayer d'avoir l'attestation avec "rupture par l'employeur" et pas par moi...
Bref, elle m'informe aussi que 7 jours de congés ne m'ont pas été payé.... :-s

*
Bonjour,

Verifie sur le dernier bulletin de paie, les conges sont mentionnés.

Es-tu sur que le conseiller ANPE ne voulait pas dire que vu que tu as eu 7 jours de conges payes, il y a un delai de carence avant que les assedics te prennent en charge. Normalement tu as 7 jours de carence + le nombre de jours de conges payes non pris qui retarde le debut de ton indemnisation.
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Vieux 12/10/2006, 16h45   #3
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non non elle a comptabilisé les jours que j'avais depuis le début du contrat.. un total de 23 jours et cet été j'ai utilisé 16 jours... sur 17,5 que je pouvais prendre ( on compte uniquement jusqu'a mai je crois )...

mais ce que je me demande c'est es-ce que j'ai le droit de demander les 2,5 jours par mois depuis juin ?

Je suis complètement perdue là ....
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Vieux 12/10/2006, 16h56   #4
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Si tu as travailles de juin à septembre, tu as cumule des jours et ils doivent t'etre payes!

La regle de mai à mai ne s'applique que pour la prise des dits-conges
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Vieux 12/10/2006, 17h16   #5
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d'accord je ne savais pas... e ait a vrai dire je ne sais pas grand chose ..

Merci déjà je vais de nouveau le relancer dessus...
maisvu la réponse de tout à l'heure c'est pas gagné///
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Vieux 12/10/2006, 19h06   #6
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Vu que le solde de tout compte a ete signe il y a presque deux mois, je ne saurais que te conseiller de contacte l'inspection du travail pour avoir confirmation et d'envoyer une lettre recommande à ton patron pour denoncer le solde de tout compte.
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Vieux 13/10/2006, 10h13   #7
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Par défaut CNE en immobilier

Bonjour

tu dépends de la convention collective de l'immobilier.

Le CNE est une prérogative pour l'employeur et pour l'employé,puisque tu as démissioné

Néanmoins, tu dois bénéficier de tous les avantages contractuels et du droit du travail.

D'autre part, même si tu as signé un solde de tout compte il y a plus de 2 mois, cela ne veut pas dire que les nouveaux éléments financiers, tels que commissions qu'il ne connaissait pas au moment de ton départ, ne doivent pas faire l'objet d'un nouveau décompte.

Si tu dois engager une action par devant le prud'homme, sache que c'est quand même très long.
Pour pratiquer les groupes immobiliers depuis quelques années, je te conseille de dissocier ton type de contrat des rémunérations qui te sont dues. Mais avant !

il faudrait que tu fasses un courrier recommandé à la direction de la société ou tu étais embauchée.
- tu leur rappelles d'une part les conditions de ta rémunération. tes commissions ...
- tu leur rappelles que dans la mesure ou les mandats que tu avais rentré n'ont pas été nominativement porté à ton nom, que tu te réserves un droit à lui demander indemnité ou tu leur demande une indemnité
- tu leur rappelles que les congés payés doivent représenter 10 % de ton salaire sous décompte qu'il doit te procurer et que tu les estime à .... euros
- Et pour finir tu leur demandes la somme qu'ils doivent t'adresser, compte tenu du fait, que le décompte que tu as accepté ne peut être juridiquement validé au vue des nouveaux éléments en votre possession commune.

- tu l'informes que ton dossier sera remis à ton conseil chargé de te représenté au prud'homme dans un délai de 15 jours , s'il ne répond pas par écrit à ta demande (n'écrit pas s'il ne t'envoie pas les fonds)

Garde à l'esprit que cette démarche doit rester dans ta tête totalement indépendante d'une qualification de contrat CNE.

ET SI CA NE MARCHE PAS PREND PATIENCE CAR LES PRUD'HOMMES, C'EST 2 ANS SI TON EX EMPLOYEUR PREND UN AVOCAT
mariejose est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation 00
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