lettre recommandée licenciement

isachat666 · 06/10/2006, 13h56

Bonjour,

Un collègue vient de recevoir une lettre recommandée stipulant que la société est "amenée à prendre des mesures de licenciement à son égard".

Est-ce légal ? Cette personne n'a jamais reçu d'avertissement (ni écrit ni oral) auparavant. Elle n'en saura plus sur les motifs que la semaine prochaine.

Isa

cladsam · 06/10/2006, 14h25

si c'est pour faute grave et justifié ca peu etre légal, dans le cas contraire , je ne crois pas. Maintenant, pour faute grave faut le justifier ...

la drogue c'est mal · 06/10/2006, 14h29

normalement il est convoqué à entretien préalable pour lui expliquer ce qu'on lui reproche (il ne connaitra la raison qu'a l'entretien) d'ou le terme "amenée". Apres cette entretien, l'entreprise peut le licencier si elle estime que la defense de ton collègue est insufisante compte tenu de la gravité de la faute meme si son "dossier est vierge" jusque la ou alors l'entreprise décide le garder avec ou sans sanction interne.

le fait qu'on ne lui ait rien reproché auparavant peut lui servir si il va au prud' mais ca ne suffira pas si il n'a que ca comme argument.

donc ton entreprise suit la procédure normale

cladsam · 06/10/2006, 14h34

Citation:

Envoyé par la drogue c'est mal

normalement il est convoqué à entretien préalable pour lui expliquer ce qu'on lui reproche (il ne connaitra la raison qu'a l'entretien) d'ou le terme "amenée". Apres cette entretien, l'entreprise peut le licencier si elle estime que la defense de ton collègue est insufisante compte tenu de la gravité de la faute meme si son "dossier est vierge" jusque la ou alors l'entreprise décide le garder avec ou sans sanction interne.

le fait qu'on ne lui ait rien reproché auparavant peut lui servir si il va au prud' mais ca ne suffira pas si il n'a que ca comme argument.

donc ton entreprise suit la procédure normale

Moi j'en serais pas si sur, je suis bien persuadé que ca merite de consulter une juriste sauf dans le cas d'une vraie faute grave avérée

zooro · 06/10/2006, 14h37

Citation:

Envoyé par cladsam

Moi j'en serais pas si sur, je suis bien persuadé que ca merite de consulter une juriste sauf dans le cas d'une vraie faute grave avérée

De toute façon, si tu es licencié pour faute, tu attaques systématiquement aux prud'hommes, non ?

anitshka · 06/10/2006, 14h44

Citation:

Envoyé par zooro

De toute façon, si tu es licencié pour faute, tu attaques systématiquement aux prud'hommes, non ?

non non tu as la droit d'accepter ton sort... Si tu es représentant syndical ou si tu es DP la par contre il y a une enquête qui est faites...

grafikm_fr · 06/10/2006, 14h50

Citation:

Envoyé par anitshka

non non tu as la droit d'accepter ton sort... Si tu es représentant syndical ou si tu es DP la par contre il y a une enquête qui est faites...

Le licenciement d'un salarié protégé nécessite l'autorisation de l'inspection du travail, à défaut il est nul de plein droit.

zooro · 06/10/2006, 14h51

Citation:

Envoyé par anitshka

non non tu as la droit d'accepter ton sort... Si tu es représentant syndical ou si tu es DP la par contre il y a une enquête qui est faites...

Oui, tu peux accepter le motif si tu as effectivement fait le c**. Mais dans les autres cas, par principe, tu vas toujours attaquer, non ?

grafikm_fr · 06/10/2006, 14h57

Citation:

Envoyé par isachat666

Un collègue vient de recevoir une lettre recommandée stipulant que la société est "amenée à prendre des mesures de licenciement à son égard".

Est-ce légal ? Cette personne n'a jamais reçu d'avertissement (ni écrit ni oral) auparavant. Elle n'en saura plus sur les motifs que la semaine prochaine.

On peut pas répondre si on a pas les détails...

En revanche, la lettre de convocation doit comporter obligatoirement un certain nombre d'élements à savoir:
* l'objet
* la date et l'heure
* la possibilité pour le salarié de se faire assister

L'absence de l'une de ces mentions rend la procédure de licenciement irrégulière (deux arrets de la cour de cass' à ce sujet en 1978 et 1986).

isachat666 · 09/10/2006, 13h08

La lettre contient bien tous les points mentionnés. Mais s'ils essaient de licencier pour faute grave alors que la personne en question n'a rien à se reprocher, c'est leur parole contre la sienne...

Ca laisse rien présager de bon.

Isa

la drogue c'est mal · 09/10/2006, 13h57

Citation:

Envoyé par isachat666

La lettre contient bien tous les points mentionnés. Mais s'ils essaient de licencier pour faute grave alors que la personne en question n'a rien à se reprocher, c'est leur parole contre la sienne...

Ca laisse rien présager de bon.

Isa

C'est à l'employeur de démontrer la faute et donc d'en apporter les preuves. Si il ne peut pas, le licenciement sera qualifié d'abusif.

mariejose · 09/10/2006, 20h21

Si ton collègue a reçu une lettre, alors qu'il n'a rien à se reprocher - Comme te l'ont dit les précédents messages, la faute grave doit être appréciée par le juge.

Si il y a un délégué du personnel, qu'il demande à être accompagné.

Je trouve bizzare que tu penses à une faute grave, surtout si tu dis qu'il n'y a pas d'antécédents ?

Je t'invite à consulter le site suivant http://juristprudence.online.fr/grave.htm
ça donne une idée précise de ce qu'apprécie le législateur.

que ton collègue prenne conscience que s'il est sur la siège éjectable,Ton employeur risque de lui mener une vie d'enfer.
Alors surtout ! qu'il note tout ce qui lui sera dit durant l'entretien, qu'il ne signe rien et qu'il consulte un juriste dès qu'il aura reçu son courrier de confirmation de licenciement "surtout ne pas bouger pour l'instant" et attendre de voir ce qu'on lui propose.
Si effectivement il les gène, ils paieront, et ça sera à lui de négocier au mieux.

Par expérience, je t'assure qu'il vaut mieux négocier un départ, que de tenir un bras de fer qui te bouffe à longueur de journée, même si tu sais que tu as raison face à cette injustice.

isachat666 · 10/10/2006, 13h17

D'après l'entretien (effectué en présence d'un délégué du personnel),il s'avère que les faits qui lui sont reprochés sont très subjectifs, c'est vraiment leur parole contre la sienne, et en tout cas ils ne constituent pas une faute au vu du lien donné par mariejose.

Je pensais à une faute grave car cladsam indiquait que la procédure (envoi de lettre recommandé sans antécédent) pouvait être légale s'il s'agissait d'une faute.

Tout ce qui lui a été reproché a été consciencieusement noté. Cette personne va préparer point par point une "contre-réponse" qu'elle nous fera relire et enverra en recommandé (+copie à l'inspection du travail).

On pense que les faits reprochés sont totalement faux et inventés à partir de prétextes par un autre collègue qui veut s'en débarrasser. Le grand patron a cru aux faits qui lui ont été rapportés mais il ne connaît pas chacun de ses employés, surtout les "moins haut placés" si on peut dire ça comme ça...

En tout cas on sait que personne n'est à l'abri (c'est pas la première fois que ça arrive un licenciement sur des motifs pas forcément justifiés)

Isa

la drogue c'est mal · 10/10/2006, 13h45

Citation:

On pense que les faits reprochés sont totalement faux et inventés à partir de prétextes par un autre collègue qui veut s'en débarrasser

si c'est ca, il ferait mieux de négocier un départ avec une compensation. Si la procédure ne débouche sur rien, il va se faire pourrir la vie et au final démissionner. Quitte à partir, autant partir avec un cheque et des assedics

mariejose · 10/10/2006, 14h31

Même si les collègues sont de bons rédacteurs, avantd'envoyer une réponse en RAR,il conviendrait peut être de consulter un spécialiste prud'homme, qui en fonction de ce que veut obtenir ton collègue, soit un maintien de son poste soit une compensation financière, lui donnera la marche à suivre.

Attention ! avant d'exposer son dossier, qu'il s'assure que l'avocat ne gère aucun dossier pour ta société

isachat666 · 26/10/2006, 13h15

Bonjour,

Pour ceux qui ont suivi l'affaire, finalement la société n'a pas donné suite...

cela s'est transformé en simple avertissement.

Mais la lettre recommandée indiquait bien que la société était "amenée à prendre des mesures de licenciement" à son égard...

alors est-ce que les entreprises ont le droit de faire n'importe quoi, tiens toi je te licencie et puis un mois après ah ben non finalement j'ai changé d'avis ????

Isa

la drogue c'est mal · 26/10/2006, 13h38

elles ne font pas n'importe quoi, elles font ce que font les personnes censées. Demander une explication avant de juger.

Lorsqu'une personne est arretée par la police, elle n'est comdamnée qu'a l'issu d'un procès, pas avant. Avant le proces, on informe l'accusé des griefs qui lui sont reprochés et on lui demande des explications mais ca n'empeche pas l'arrestation et la garde à vue.

En gros quelqu'un a porté plainte contre ton collègue pouvant entrainer la prison, il a été arreté et placé en garde à vue en attendant d'etre entendu par le juge en lui expliquant ce qu'on lui reproche et ce qu'il risque. Le juge, suite à ses déclarations, ne l'a pas mis en taule mais lui a donné une amende.

je ne vois pas en quoi c'est du n'importe quoi...

PS: au passage c'est ce que j'ai dit lors de mon premier post. Il n'était pas viré (déclaré coupable) tant que l'entretien n'avais pas eu lieu (présomption d'innocence)

Graffito · 26/10/2006, 19h26

Bonjour,

Citation:

Pour ceux qui ont suivi l'affaire, finalement la société n'a pas donné suite... cela s'est transformé en simple avertissement.

Le simple avertissement n'est pas anodin : il pourra servir lors d'une "prochaine procedure de licenciement". Les griefs indiqués dans l'avertissement se cumuleront à de nouveaux "faits" afin de constituer un motif de licenciement plus défendable vis-à-vis des prud'hommes.

Une petite précision, la faute n'a pas besoin d'étre qualifiée de "grave" pour justifier un licenciement. Cette qualification n'a, sauf cas particuliers, qu'une influence sur le montant des indemnités à recevoir (exemple de "cas particulier" : pour licencier une femme enceinte, il faut une faute grave).

grafikm_fr · 27/10/2006, 12h05

Citation:

Envoyé par Graffito

Bonjour,
Le simple avertissement n'est pas anodin : il pourra servir lors d'une "prochaine procedure de licenciement". Les griefs indiqués dans l'avertissement se cumuleront à de nouveaux "faits" afin de constituer un motif de licenciement plus défendable vis-à-vis des prud'hommes.

Oui, sachant que les faits sont préscrits par 3 ans.

Citation:

Envoyé par Graffito

(exemple de "cas particulier" : pour licencier une femme enceinte, il faut une faute grave).

C'est un peu plus compliqué que ça, mais c'est l'idée...

Graffito · 27/10/2006, 12h23

Bonjour,

Citation:

Oui, sachant que les faits sont préscrits par 3 ans

Il y avait même eu une amnistie suite à la derniére présidentielle.

Citation:

C'est un peu plus compliqué que ça

Tout à fait exact, le code du travail et autres réglements connexes(conventions collectives, URSSAF, ASSEDIC, impots) sont une vraie usine à gaz ...

Enfin, ca crée de l'emploi dans les DRH.

06/10/2006, 13h56	#1
isachat666 Nouveau Membre du Club Inscription : mai 2003 Messages : 98 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 37 Localisation : France Informations forums : Inscription : mai 2003 Messages : 98 Points : 37 Points : 37	lettre recommandée licenciement Bonjour, Un collègue vient de recevoir une lettre recommandée stipulant que la société est "amenée à prendre des mesures de licenciement à son égard". Est-ce légal ? Cette personne n'a jamais reçu d'avertissement (ni écrit ni oral) auparavant. Elle n'en saura plus sur les motifs que la semaine prochaine. Isa
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06/10/2006, 14h25	#2
cladsam Rédacteur/Modérateur Morgan Bourgeois Inscription : août 2003 Messages : 1 730 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Morgan Bourgeois Âge : 32 Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations forums : Inscription : août 2003 Messages : 1 730 Points : 1 862 Points : 1 862	si c'est pour faute grave et justifié ca peu etre légal, dans le cas contraire , je ne crois pas. Maintenant, pour faute grave faut le justifier ... __________________ ---------------------------------------------------- Consultant technico-fonctionnel SAP logistique - Mon site sur developpez --------------------------------------------------- Anakin Skywalker turn to the Dark Side after his failed attempt to upgrade R/2-D2 to R/3-D2.
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06/10/2006, 14h29	#3
la drogue c'est mal Membre Expert Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Détails du profil Informations forums : Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Points : 2 308 Points : 2 308	normalement il est convoqué à entretien préalable pour lui expliquer ce qu'on lui reproche (il ne connaitra la raison qu'a l'entretien) d'ou le terme "amenée". Apres cette entretien, l'entreprise peut le licencier si elle estime que la defense de ton collègue est insufisante compte tenu de la gravité de la faute meme si son "dossier est vierge" jusque la ou alors l'entreprise décide le garder avec ou sans sanction interne. le fait qu'on ne lui ait rien reproché auparavant peut lui servir si il va au prud' mais ca ne suffira pas si il n'a que ca comme argument. donc ton entreprise suit la procédure normale __________________ il y a du linge sur la corde à linge
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09/10/2006, 20h21	#12
mariejose Nouveau Membre du Club Inscription : septembre 2006 Messages : 36 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 46 Localisation : France, Var (Provence Alpes Côte d'Azur) Informations forums : Inscription : septembre 2006 Messages : 36 Points : 34 Points : 34	licenciement pour faute grave !!!! Si ton collègue a reçu une lettre, alors qu'il n'a rien à se reprocher - Comme te l'ont dit les précédents messages, la faute grave doit être appréciée par le juge. Si il y a un délégué du personnel, qu'il demande à être accompagné. Je trouve bizzare que tu penses à une faute grave, surtout si tu dis qu'il n'y a pas d'antécédents ? Je t'invite à consulter le site suivant http://juristprudence.online.fr/grave.htm ça donne une idée précise de ce qu'apprécie le législateur. que ton collègue prenne conscience que s'il est sur la siège éjectable,Ton employeur risque de lui mener une vie d'enfer. Alors surtout ! qu'il note tout ce qui lui sera dit durant l'entretien, qu'il ne signe rien et qu'il consulte un juriste dès qu'il aura reçu son courrier de confirmation de licenciement "surtout ne pas bouger pour l'instant" et attendre de voir ce qu'on lui propose. Si effectivement il les gène, ils paieront, et ça sera à lui de négocier au mieux. Par expérience, je t'assure qu'il vaut mieux négocier un départ, que de tenir un bras de fer qui te bouffe à longueur de journée, même si tu sais que tu as raison face à cette injustice.
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10/10/2006, 14h31	#15
mariejose Nouveau Membre du Club Inscription : septembre 2006 Messages : 36 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 46 Localisation : France, Var (Provence Alpes Côte d'Azur) Informations forums : Inscription : septembre 2006 Messages : 36 Points : 34 Points : 34	faute ou pas faute ! Même si les collègues sont de bons rédacteurs, avantd'envoyer une réponse en RAR,il conviendrait peut être de consulter un spécialiste prud'homme, qui en fonction de ce que veut obtenir ton collègue, soit un maintien de son poste soit une compensation financière, lui donnera la marche à suivre. Attention ! avant d'exposer son dossier, qu'il s'assure que l'avocat ne gère aucun dossier pour ta société
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09/10/2006, 13h08	#10
isachat666 Nouveau Membre du Club Inscription : mai 2003 Messages : 98 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 37 Localisation : France Informations forums : Inscription : mai 2003 Messages : 98 Points : 37 Points : 37	La lettre contient bien tous les points mentionnés. Mais s'ils essaient de licencier pour faute grave alors que la personne en question n'a rien à se reprocher, c'est leur parole contre la sienne... Ca laisse rien présager de bon. Isa
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10/10/2006, 13h17	#13
isachat666 Nouveau Membre du Club Inscription : mai 2003 Messages : 98 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 37 Localisation : France Informations forums : Inscription : mai 2003 Messages : 98 Points : 37 Points : 37	D'après l'entretien (effectué en présence d'un délégué du personnel),il s'avère que les faits qui lui sont reprochés sont très subjectifs, c'est vraiment leur parole contre la sienne, et en tout cas ils ne constituent pas une faute au vu du lien donné par mariejose. Je pensais à une faute grave car cladsam indiquait que la procédure (envoi de lettre recommandé sans antécédent) pouvait être légale s'il s'agissait d'une faute. Tout ce qui lui a été reproché a été consciencieusement noté. Cette personne va préparer point par point une "contre-réponse" qu'elle nous fera relire et enverra en recommandé (+copie à l'inspection du travail). On pense que les faits reprochés sont totalement faux et inventés à partir de prétextes par un autre collègue qui veut s'en débarrasser. Le grand patron a cru aux faits qui lui ont été rapportés mais il ne connaît pas chacun de ses employés, surtout les "moins haut placés" si on peut dire ça comme ça... En tout cas on sait que personne n'est à l'abri (c'est pas la première fois que ça arrive un licenciement sur des motifs pas forcément justifiés) Isa
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26/10/2006, 13h15	#16
isachat666 Nouveau Membre du Club Inscription : mai 2003 Messages : 98 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 37 Localisation : France Informations forums : Inscription : mai 2003 Messages : 98 Points : 37 Points : 37	Bonjour, Pour ceux qui ont suivi l'affaire, finalement la société n'a pas donné suite... cela s'est transformé en simple avertissement. Mais la lettre recommandée indiquait bien que la société était "amenée à prendre des mesures de licenciement" à son égard... alors est-ce que les entreprises ont le droit de faire n'importe quoi, tiens toi je te licencie et puis un mois après ah ben non finalement j'ai changé d'avis ???? Isa
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26/10/2006, 13h38	#17
la drogue c'est mal Membre Expert Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Détails du profil Informations forums : Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Points : 2 308 Points : 2 308	elles ne font pas n'importe quoi, elles font ce que font les personnes censées. Demander une explication avant de juger. Lorsqu'une personne est arretée par la police, elle n'est comdamnée qu'a l'issu d'un procès, pas avant. Avant le proces, on informe l'accusé des griefs qui lui sont reprochés et on lui demande des explications mais ca n'empeche pas l'arrestation et la garde à vue. En gros quelqu'un a porté plainte contre ton collègue pouvant entrainer la prison, il a été arreté et placé en garde à vue en attendant d'etre entendu par le juge en lui expliquant ce qu'on lui reproche et ce qu'il risque. Le juge, suite à ses déclarations, ne l'a pas mis en taule mais lui a donné une amende. je ne vois pas en quoi c'est du n'importe quoi... PS: au passage c'est ce que j'ai dit lors de mon premier post. Il n'était pas viré (déclaré coupable) tant que l'entretien n'avais pas eu lieu (présomption d'innocence) __________________ il y a du linge sur la corde à linge
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