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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 03/10/2006, 09h24   #1
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Par défaut Besoin de votre avis sur ma situation

Bonjour tout le monde,

Je fais appel à vous pour avoir un avis sur ma situation pro avant d'aller voir mon directeur et de gueuler un peu

Donc voici mon "histoire" :

1) Au mois d'aout dernier je passe un entretien pour un poste en CDI, je suis pris 1 semaine plus tard et lors de l'entretien final on m'annonce 1500€ net.

2) je commence le 16 aout, je n'ai encore rien signé

3) Je ne fais pas trop gaffe à la paye du mois d'aout car elle est au ratio de ce que j'ai fait, (environs 15 jours)

4) fin septembre, toujours pas de contrat signé, je recois ma paye avec 140€ de moins que ce qui était prévu. Je vais voir le directeur qui me dit que c'est une erreur de la secretaire... je ne sais pas si je vais récuperer cette somme le mois prochain ni si mon salaire va être rectifié. Je lui ai quand même fait reconnaitre que ce n'etait pas ce sur quoi nous nous étions mis d'accord lors de l'entretien.

Cela fait donc 1 mois et demi que je suis dans cette boite, je suis à la moitié de ma période d'essai (3 mois pour un CDI), et je n'ai toujours rien signé ni reçu de fiche de paye.
Le seul document que j'ai c'est la déclaration unique d'embauche faite à l'ursaff.

Je pense être sous la convention collective syntec, suite à mes recherches, j'ai vu que la signature du contrat n'etait pas obligatoire mais que le patron devait quand meme m'informer par écrit de mes conditions de travail.

qu'en pensez vous et à votre avis sur quel(s) points puis-je faire pression pour régulariser ma situation (salaire + contrat signé) sans que je me fasse virer avant la fin de ma période d'essai qui prend fin le 16 novembre ?

merci d'avance pour vos conseils!
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Vieux 03/10/2006, 09h58   #2
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Citation:
Je pense être sous la convention collective syntec, suite à mes recherches, j'ai vu que la signature du contrat n'etait pas obligatoire mais que le patron devait quand meme m'informer par écrit de mes conditions de travail.
le droit du travail ne l'impose pas mais syntec oui

http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-02.pdf (article 5, le premier du pdf)
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Vieux 03/10/2006, 10h02   #3
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super info ! et comment être sur que ma boite est régie pas la syntec ? lors de mes recherches j'avais trouvé un site sur lequel je saisissais un code (ape ou naf je crois) et qui me sortait la convention correspondante, et qui m'avais donné la Syntec, mais je ne suis pas sur à 100% de ca.
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Vieux 03/10/2006, 10h44   #4
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Salut,

Je serais toi je ferais le forcing sur le directeur pour avoir un contrat écrit. Même s'il est peut-être vrai que l'on est pas obligé d'avoir un contrat écrit, tu en auras toujours besoin (pour une location, un crédit immobilier, ...).
Donc vas-y fais le forcing.

Par contre, tu nous dis pas si c'est une petite boite ou non. je suppose que oui, dans ce cas là si tu n'est pas tout seul essaye de voir avec tes collègues de boulot savoir si le directeur est réglo (je sais c'est pas évident lorsqu'on vient juste d'être embauché mais bon).

Deuxièmement, pour ta paye, l'erreur de la secrétaire est facile comme excuse.

Enfin, n'oublies pas que si tu veux démissionner pendant ta période d'essai t'auras pas de souci, par contre si t'attends trop et que tu es embauché cela ne sera pas aussi simple, c'est peut-êre ce qu'attend ton directeur.

A+
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Vieux 03/10/2006, 10h52   #5
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Salut,

Citation:
Par contre, tu nous dis pas si c'est une petite boite ou non.
C'est une SEML (société d'économie mixte locale) d'environs 25 employés
Citation:
essaye de voir avec tes collègues de boulot savoir si le directeur est réglo
d'après mes collègues, le directeur fait ca avec tout le monde, si il peut nous avoir au plus bas il le fait.
Citation:
Deuxièmement, pour ta paye, l'erreur de la secrétaire est facile comme excuse.
Oui, je l'ai compris car il m'avait deja dit que le contrat n'etait pas encore fait à cause de la secrétaire qui etait en retard (mon oeil!) et c'est pour cela que je lorsque je suis allé le voir pour mon salaire je lui ai fait confirmer que ce n'etait pas mon salaire prévu.
Citation:
Enfin, n'oublies pas que si tu veux démissionner pendant ta période d'essai t'auras pas de souci, par contre si t'attends trop et que tu es embauché cela ne sera pas aussi simple, c'est peut-êre ce qu'attend ton directeur.
Malheureusement dans ma région les postes de ce genre sont rarissimes, donc je compte bien garder cette place, et justement je compte bien que la période d'essai soit terminée pour me mettre à être vraiment méchant, du style travailler moins etc. jusqu'à ce que ma situation soit ok.
Car si je me met à moins bosser maintenant il en profitera pour me virer avant les 3 mois sans aucune contrainte pour lui alors que ca sera plus difficile pour lui passé les 3 mois de justifier un licenciemment.
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Vieux 03/10/2006, 11h33   #6
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Oui, je l'ai compris car il m'avait deja dit que le contrat n'etait pas encore fait à cause de la secrétaire qui etait en retard
t'as qu'a en faire un provisoire toi meme et lui (ton patron) faire signé. Il n'y a que 10 informations obligatoires.
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Vieux 03/10/2006, 12h36   #7
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Si je ne m'abuse en l'absence de contrat, c'est un CDI direct!
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Vieux 03/10/2006, 12h43   #8
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oui, ca je le sais je suis bien en CDI et c'etait ce que précisait l'offre d'emploi mais je n'ai aucun papier qui me renseigne sur mes droits, mes horaires, ma convention, mon salaire, mon poste, etc..
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Vieux 03/10/2006, 13h24   #9
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Bonjour,

Si tu n'as pas de contrat mais que tu as bien tes fiches de paye, cela veut dire que tu es en CDI, et d'autre part rien ne stipule que tu es en période d'essai ni pour combien de temps.

Je suis (presque) dans la même situation que toi, je n'ai jamais signé de contrat dans la boîte où je suis, mais mes prétentions salariales ont bien été respectées. Je n'ai pas eu de période d'essai. Quand j'en ai eu besoin j'ai demandé un certificat de travail (à défaut de contrat).

Bon courage dans tes démarches.

Isa
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Vieux 03/10/2006, 13h43   #10
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Salut,

Moi je n'ai même pas eu de fiche de paye, mais je compte bien les réclamer à la fin de ce mois-ci. Pour l'instant le directeur est en congés, mais dès qu'il rentre je lui en fait part.
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Vieux 03/10/2006, 13h59   #11
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Envoyé par vallica
super info ! et comment être sur que ma boite est régie pas la syntec ? lors de mes recherches j'avais trouvé un site sur lequel je saisissais un code (ape ou naf je crois) et qui me sortait la convention correspondante, et qui m'avais donné la Syntec, mais je ne suis pas sur à 100% de ca.
Ca devrait être inscrit sur ta fiche de paye, c'est légalement obligatoire.

[edit]
Oups, j'ai pas tout lu:

Citation:
Envoyé par vallica
Moi je n'ai même pas eu de fiche de paye, mais je compte bien les réclamer à la fin de ce mois-ci. Pour l'instant le directeur est en congés, mais dès qu'il rentre je lui en fait part.
Dans ce cas là, c'est encore pire: être payé sans fiche de paye, ça s'appelle du travail au noir. Parles-en à l'inspection du travail.

[/edit]
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Vieux 03/10/2006, 14h18   #12
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je ne crois pas que ca aille jusqu'au travail au noir, car j'ai lu dans le droit du travail (vite fait sur le net) que l'employeur n'est pas obligé de donner une fiche de paye tous les mois, il peut le faire ponctuellement ou sur demande.
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Vieux 03/10/2006, 14h25   #13
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Je ne suis pas un spécialiste du droit, mais ça m'étonnerait beaucoup. Ce genre de truc serait vraiment un cadeau en or pour ceux qui emploient réellement des gens au noir: ils garderaient les fiches de paye dans un tiroir, et en cas de contrôle, ils pourraient dire: "mais si, regardez: les fiches de paye sont prêtes, j'allais juste les distribuer". Evidemment, s'il n'y a pas de contrôle, les fiches vont à la poubelle.
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Vieux 03/10/2006, 14h42   #14
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Envoyé par isachat666
Si tu n'as pas de contrat mais que tu as bien tes fiches de paye, cela veut dire que tu es en CDI, et d'autre part rien ne stipule que tu es en période d'essai ni pour combien de temps.
A part si c'est précisé dans la convention collective qui est remise à l'employé (ou affichée de façon visible)...
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on ne m'a rien remis ! ni convention ni aucun document, je n'ai que la déclaration unique d'embauche faite par l'employeur.

@10_GOTO_10
Effectivement je viens de faire quelques recherches et je n'ai pas vu que les fiches de paye étaient facultatives. C'est peut-être un bon moyen pour moi de faire pression non?
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Vieux 03/10/2006, 15h55   #16
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Envoyé par vallica
on ne m'a rien remis ! ni convention ni aucun document, je n'ai que la déclaration unique d'embauche faite par l'employeur.

@10_GOTO_10
Effectivement je viens de faire quelques recherches et je n'ai pas vu que les fiches de paye étaient facultatives. C'est peut-être un bon moyen pour moi de faire pression non?
avec le code APE (code identifiant de l'activité de l'entreprise) tu devrais retrouver la convention associée
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Vieux 03/10/2006, 17h41   #17
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Envoyé par vallica
Effectivement je viens de faire quelques recherches et je n'ai pas vu que les fiches de paye étaient facultatives. C'est peut-être un bon moyen pour moi de faire pression non?
La fiche de paie est obligatoire, cf le code du travail article L 143-3:
"Au moment de chaque versement de la rémunération, l'employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie.
Bénéficient de cette remise toutes personnes salariées, apprenties ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (y compris ceux relevant des assurances sociales agricoles), quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature et la validité de leur contrat ; peu importe par ailleurs le mode de paiement.

(dixit mon Lefebvre Social 2006... )
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Vieux 03/10/2006, 17h48   #18
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ce qui confirme qu'il est en tort la dessus
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