ARTICLE VINGT-SEPT –titre 4 congés
PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES
Pour le calcul de la durée des congés, sont notamment considérés comme périodes de travail effectif :
● la période de congé de l’année précédente,
● les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption,
● les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
●
les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective,
● les périodes militaires obligatoires,
● les absences exceptionnelles prévues par la Convention Collective pour exercice du droit
syndical et pour événements familiaux,
● les périodes de stages de formation professionnelle,
● les congés de formation économique, sociale et syndicale.
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