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La réponse est non aux 2 questions.Est-ce normal ? La prime de vacances est-elle incluse dans le calcul du salaire minimum ?
Comme son nom l'indique, la prime s'ajoute au salaire. Elle n'est pas prise en compte pour les calculs basées sur le salaire brut (minimum conventionnels, congés payés, indemnités journalières, indemnités de licenciement, ...).
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
La prime est obligatoire.Envoyé par nattypin
Simplement si elle ne t'ai pas donné à ton départ, tu pourra sans problème la réclamer par la suite.
Bonjour,
concernant cette prime de vacances, il n'est rien précisé sur la CC Syntec lorsqu'il y a eu absence pour maladie.
Que se passe-t-il, la prime est-elle calculée au prorata de présence ?
Je précise que mon absence a été très longue.
Merci de vos réponses.
Flo
En fait, normalement on se base sur le temps payé, donc si tu es à temps partiel ou en congé sans solde, ces périodes ne comptent pas. Par contre, la maladie, la maternité ou la paternité comptent dans la prime de vacances (d'autant plus lors d'un accident du travail !).
Merci de cette précision Bim,
en fait je suis en arrêt pour longue maladie depuis plus d'un an, je ne pense donc pas avoir droit à cette prime, bien que dans la CC il n'est pas mentionné qu'une absence pour maladie annule cette prime. Du coup je ne sais pas si j'y ai droit ou pas, sachant que mon employeur me verse un complément de salaire par le biais d'une prévoyance...
La maladie entraine une suspension du contrat de travail avec une obligation pour l'employeur d'assurer un complément aux indemnités perçues de la sécu ou de la prévoyance.
La convention SYNTEC indique que ce complément se fera à hauteur du salaire normal (temps plein ou temps partiel), non compris primes et gratifications.
Toutefois, il me semble que l'employeur restera redevable des primes de vacances calculées sur le montant des indemnités de congés payés.
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
Merci mais ...
Mon employeur me dit que je n'ai pas droit à des congés vu que je suis en arrêt maladie et que je n'ai donc pas droit à la prime de vacances.
Pourtant si j'en crois la CC Syntec,
ARTICLE VINGT-SEPT -
PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS
LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES
les périodes d’arrêt pour maladie ou accident
lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
application de la Convention Collective.
Mon salaire étant complété par une prévoyance ai-je droit à cette prime et à des congés payés ???
Edit : La convention SYNTEC étant plus favorable que le code du travail, l'arret maladie ouvre droit à des congés payés dans la limite de la période de maintien de salaire prévue par la convention.
Code du travail : L'employeur a raison : pas de droit à congés payés pour les périodes d'absence maladie qui suspendent le contrat de travaiLMon employeur me dit que je n'ai pas droit à des congés vu que je suis en arrêt maladie et que je n'ai donc pas droit à la prime de vacances.
Par contre, la prime de vacances reste due sur les droits acquis pendant les périodes de travail effectifs.
Code du travail : Un arret maladie n'est pas considéré comme une période de travail effectif sauf s'il s'agit d'une maladie professionelle.les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective.
Voir : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
Merci pour le lien Graffito, j'y lis :
En revanche, les absences pour maladie (ou pour grève) ne sont pas considérées comme du travail effectif sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables. Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés.
La CC Syntec considère une période d'arrêt maladie comme période de travail lorsqu'il y a complément de salaire, il n'est nullement question dans ce que j'ai noté dans mon précédent post, d'arrêt pour maladie professionnelle, d’où ma question sur mes droits à des congés payés.
Effectivement, la convention SYNTEC prévoit que les périodes d'arret maladie ouvrent droit à des congés, dans la limite de la période de maintien du salaire prévue par la convention collective.La période de maintien de salaire prévue par la convention collective va jusqu'au classement en invalidité par la sécu.ARTICLE VINGT-SEPT –titre 4 congés
PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES
Pour le calcul de la durée des congés, sont notamment considérés comme périodes de travail effectif :
● la période de congé de l’année précédente,
● les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption,
● les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
● les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective,
● les périodes militaires obligatoires,
● les absences exceptionnelles prévues par la Convention Collective pour exercice du droit
syndical et pour événements familiaux,
● les périodes de stages de formation professionnelle,
● les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Modalités de prévoyance SYNTEC : http://www.syntec.fr/images/pdf/annexe-08.pdf
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
C'est bien ce que j'avais noté plus haut, donc je ne me trompe pas lorsque je réclame à mon employeur congés payés et prime de vacances y compris pour la période durant laquelle je suis en arrêt maladie ?
Je suis désolée d'insister mais mon employeur ne l'entend pas du tout comme cela, de plus le complément ne m'est versé que très aléatoirement (tous les 3 ou 4 mois).
Les droits à congés payés s'accumulent bien pendant l'arret maladie et rentrent en compte pour le calcul de la prime de vacances. En ce qui concerne la prise des congés ou le versement des indemnités de CP et la prime de vacances, je ne sais pas répondre.C'est bien ce que j'avais noté plus haut, donc je ne me trompe pas lorsque je réclame à mon employeur congés payés et prime de vacances y compris pour la période durant laquelle je suis en arrêt maladie ?
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
Un grand merci pour toutes ces précisions qui vont m'aider à faire valoir mes droits.
Attention, si tu as été arrêtée pendant un an, tu as épuisé tes droits au maintien de salaire depuis longtemps. Ils sont limités à 3 mois sur 12 mois glissants.
Ensuite c'est la prévoyance qui a pris le relais. C'est donc l'assurance qui te verse quelque chose, pas l'employeur. Il ne s'agit alors pas de périodes où le salaire est maintenu.
Le maintien, c'est le complément que l'employeur verse en dernier lieu si les autres dispositifs ne prennent pas tout en charge. La prévoyance ne compte pas comme du maintien.
C'était vrai avant la mise en place dans les accords conventionnels d'une prévoyance obligatoire avec maintien du salaire pendant 12 mois.La prévoyance ne compte pas comme du maintien.
L'article 27 indique que "pour le calcul de la durée des congés, sont notamment considérés comme périodes de travail effectiif (...) les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective", ce qui est le cas du complément de salaire apporté par la prévoyance.
Dans un précédent post, j'ai indiqué ce lien pour les modalités de prévoyance SYNTEC : http://www.syntec.fr/images/pdf/annexe-08.pdf
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
Haaaa je suis perdue avec tout ça, il est vrai que ce n'est pas facile de faire le tri dans toutes ces information, convention, droit du travail ....
J'ai écris à mon employeur en lui demandant si j'étais concerné par ce maintien de salaire et droit à des congés ... pas de réponse de sa part, comme d'habitude.
C'est un très groooos groupe qui ne donne les informations qu'au compte goute, il m'a fallu 9 mois de messages, demandes ... pour apprendre que oui j'avais droit à un complément de salaire, complément qui a été réglé deux fois en plus d'un an d'arrêt....
Quoi qu'il en soit, merci à vous tous.
Bonjour,
Je suis à la convention Syntec et mon employeur me verse une fois par an la prime vacances sur la fiche de paie du mois d'avril (je suis arrivée dans l'entreprise en avril, mais je ne sais pas si c'est lié). La paie du mois d'avril étant versée en avril (sur ma fiche de paie, il y a explicitement :"Paiement le 30/04/11 par Virement"), sont-ils en tord ?
Merci d'avance.
Le texte cité concerne les primes qui peuvent se substituer à la prime de vacances. Ton employeur n'est pas en tord.
Prime de vacances et 13ème mois
Bonjour,
Mon employeur envisage dès 2013 de réintégrer mon "13ème mois" identifié clairement dans mon contrat de travail, dans mon salaire mensuel. Certes, mais selon le calcul fait, le montant en sera diminué afin de verser la fameuse prime de vacances prévue dans la convention collective Syntec.
Prime de vacances que je perçois de façon alléatoire. En effet, il m'est arrivée de la toucher malgré le versement d'une prime dite "au mérite" et d'autres années elle ne m'a pas été versée !
Merci de votre réponse.
Bonne journée
Et la question est ?
~ Lola ~
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