prime de vacances Syntec

[Doc06]

Envoyé par lola06

Et la question est ?

ll est vrai qu'il n'y avait pas de question clairement énoncée !

et ce commentaire ne m'encourage pas à rester inscrite sur ce forum.

Je trouverais bien ailleurs la réponse à mes interrogations.

[BiM]

Envoyé par Doc06

ll est vrai qu'il n'y avait pas de question clairement énoncée !

et ce commentaire ne m'encourage pas à rester inscrite sur ce forum.

Je trouverais bien ailleurs la réponse à mes interrogations.

Oula quelle susceptibilité, tu as exposé ta situation, on a aucune idée de ce que tu veux, un membre te demande quelle est ta question et tu es agressive envers lui. Pas de problèmes, va voir ailleurs.

[lola06]

Voici un exemple de questions diverses que tu aurais pu poser :
- quels sont mes recours ?
- a t'il le droit de changer mon contrat unilatéralement ?
- a t'il le droit de ne pas me verser une prime de vacances ?
- ...

Donc non il n'y a pas de question clairement énoncée...

[krolineeeeeeee]

Bonjour,

J'ai des questions concernant la prime de vacances stipulé dans la convention collective de la Syntec.

J'ai été embauchée dans ma boite en décembre 2010.
De juin 2011 à janvier 2012, j'étais en absence maladie puis congés maternité.
J'ai repris le 1er février 2012.

Je n'ai pas de 13eme mois.
Je n'ai jamais touché la moindre prime, même pas celle de vacances.

On me dit ici, la prime de vacances est versée en décembre uniquement (pour Noël) et au prorata tu temps de présence dans l'entreprise (à savoir que l'absence maladie et le congés maternité ne compte pas comme présence).

Mais, si j'ai bien compris la convention, tout ou partie de cette prime doit impérativement être versée entre le 1er mai et le 31 octobre et tous les salariés touchent la même somme. Je me trompe?

Alors est-ce normal que je n'ai rien touché l'an dernier? Et que cette année, ma prime soit proratisé?

[BiM]

Bonjour,

Voilà ce que dit la SYNTEC :

ARTICLE TRENTE-ET-UN -PRIME DE VACANCES
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de
vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
cf. Avis d’Interprétation des 19 mars 1990 et 7 janvier 1997 - page 171

Source : http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_04.pdf

Et des extraits des avis d'interprétation en cause :

II. - Enfin, l’alinéa 2 de l’article 31 apporte une possibilité d’atténuation importante à l’obligation conventionnelle développée ci-dessus en spécifiant que “toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et qu’elle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances” si elles respectent les deux conditions suivantes :
● être au moins égale aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés,
● être versée pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre.[/B]

– la période de référence pour l’attribution de cette prime est la période de référence pour l’acquisition des congés payés.

Source : http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...-Annexe_11.pdf

Le prorata est normal MAIS le congé maternité n'est pas une période d'inactivité. Par contre, la période de congé maladie l'est. D'autre part, effectivement, une partie de la prime au moins doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre sous les conditions ci-dessus.

Bon courage !

[la javanaise]

Bonjour à tous !

Je dépend de la convention Syntec.
Je perçois un salaire sur 13,5 mois : 12 mois + 0,5 mois de "prime de vacances" + 1 mois de prime dite "13ème mois".
Juin : mon salaire + la "prime de vacances" de 1/2 mois.
Décembre : mon salaire + la prime "13ème mois" de 1 mois.

La direction a décidé de modifier cela par une rémunération sur 12 mois + 0,12 mois de "prime de vacances" lissé sur les 12 mois de l'année.
Cela signifie que 0,38 mois de cette prime de vacances va être réintégré dans notre salaire.
Par conséquent, les salariés qui ont jusqu'à maintenant un salaire mensuel au-dessous du minima conventionnel et qui sont augmentés systématiquement chaque année vont passer (très) au-dessus et ne seront plus augmentés durant quelques années (à cause de la répartition du 13ème mois ET de la réintégration partielle de la prime de vacances).

mes questions sont donc les suivantes :
- est-il légal de réintégrer une partie de la prime de vacances dans le salaire (si le projet d'accord est signé par les OS représentant la majorité des salariés) ?
- Quels sont les possibilité des salariés qui ne le souhaitent pas :
- refus partiel : peut-on demander à être payé sur 12 mois (le 13ème mois étant lissé sur l'année) + 0,5 en juin ?
- refus total : peut-on demander à être payé sur 12 mois + 0,5 en juin + 1 en décembre comme avant ?
- quels sont les risques si l'on refuse (totalement ou partiellement) puisqu'il s'agit de refuser une modification du contrat de travail ?

Si vous avez des exemples à me fournir pour étayer mes arguments contre les "propositions" de ma boîte (jurisprudence, article de loi ...), ça m'aiderait beaucoup !

Un grand merci à ceux qui partagent leur savoir.

[BiM]

Bonjour,

C'est pas légal car la prime de vacances doit être versées par tranche de 10% au moins.
Pour le reste de tes questions, tu ne peux pas refuser un accord qui est global à l'entreprise et qui a été accepté par les DP. Finalement, personne ne te demande d'accepter ou pas mis à part les DP qui sont censés demander l'avis de leurs égaux. Et ce n'est pas une modification du contrat de travail, c'est la modification d'un accord global qui a été rappelé à titre obligatoire dans ton contrat (car on doit te signaler les modalités de versement du salaire dès l'entrée).

Bref, si tes DP acceptent un tel cas, il faut savoir que la prime de vacances doit être versée par tranche de 10% au moins et dont une partie doit être dans la période de prise de congés. Et dans tous les cas, tu ne pourras t'y opposer.

[la javanaise]

Bonjour BiM,

désolée pour ce retard, et merci beaucoup pour cette réponse.
Un sacré paquet de salariés va se faire avoir dans cette histoire : la règle des 10% paraît respectée et tout le reste disparaît dans le salaire.

Pour ces fameux 10%, on a du mal à interpréter l'aicle 31 de la CCN Syntec qui parle de masse globale de CP :
"L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés
prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés."

car tout dépend de la façon dont on analyse ce texte !

"de l’ensemble des salariés" se rapporte-t-il à la Convention Collective (c'est la CC de l'ensemble des salariés), ou à la masse globale des indemnités de CP (10 % de la masse globale cumulée de l'ensemble des salariés) ?????

Voici l'interprétation de ma boîte :
chaque salarié touche une prime de vacances équivalant à 10% de ses propres indemnités congés payés....

Est-ce une lecture respectueuse de notre CC ?

Encore merci.

[OlgarK]

Voici l'interprétation de ma boîte :
chaque salarié touche une prime de vacances équivalant à 10% de ses propres indemnités congés payés....

Est-ce une lecture respectueuse de notre CC ?

C'est de cette manière que c'est interprété dans toutes les sociétés pour lesquelles j'ai travaillé.

[BiM]

Envoyé par OlgarK

C'est de cette manière que c'est interprété dans toutes les sociétés pour lesquelles j'ai travaillé.

Idem.

[Ikebukuro]

Quelques news importantes il me semble pour ceux qui, comme moi, se font sucrer leur prime de vacances en la remplaçant par le 13ème mois versé sous forme de prime!

En clair, si ta boîte refuse de te verser une prime de vacances sous prétexte que ton 13ème mois est versé sous forme de prime, c'est illégal car une prime est quelque chose d'exceptionnel et ne peux être versée automatiquement.

http://cgt.sr.so.free.fr/index.php?o...ques&Itemid=10

http://www.finaxim.fr/actuarticle_r167a435.html

[garn]

Envoyé par Ikebukuro

Quelques news importantes il me semble pour ceux qui, comme moi, se font sucrer leur prime de vacances en la remplaçant par le 13ème mois versé sous forme de prime!

En clair, si ta boîte refuse de te verser une prime de vacances sous prétexte que ton 13ème mois est versé sous forme de prime, c'est illégal car une prime est quelque chose d'exceptionnel et ne peux être versée automatiquement.

http://cgt.sr.so.free.fr/index.php?o...ques&Itemid=10

http://www.finaxim.fr/actuarticle_r167a435.html

oui mais bon. Rajoute ca dans le dossier que tu constitue pour te plaindre de ton employeur au cas ou. Y a tellement de sociétés qui "trichent" sur la prime de vacance, c'est franchement pas le plus grave de ce qui peut arriver

[Ikebukuro]

Pas le plus grave? On te vole ta prime de vacances quand même
OK, il y a plus grave mais zut, c'est carrément illégal !

[ed73170]

Ben oui c'est illégal, mais ce n'est qu'une illégalité de plus parmi celles pratiquées par les SSII.