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01/09/2006, 15h54
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#1 |
    
  Alain Ingénieur d'études décisionnel Inscription : mai 2002 Messages : 4 446  |
[DADVSI]Décret d'application ?
La loi a été votée.
Mais quelqu'un sait-il si un décret d'application a été publié depuis ? J'ai cherché un peu mais je n'ai rien trouvé...
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01/09/2006, 16h00
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#2 |
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Membre émérite
 
thomas Ingénieur développement logiciels Inscription : mai 2005 Messages : 741  |
la loi a-t-elle été publiée au bulletin officiel ? elle est apliquable dès cet instant, le décret d'application est juste un texte explicatif, notamment pour trancher dans les cas "limites".
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il n'y a jamais eu qu'un seul chrétien et il est mort sur la croix (Friedrich Nietzsche) pour les problèmes de partition, les derniers recours sont testdisk et le formatage bas-niveau pour faire le menage efficacement sur vos DD, utilisez Ccleaner |
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01/09/2006, 16h04
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#3 |
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Expert Confirmé
  Inscription : avril 2002 Messages : 3 339 |
oui la loi a été publié le 3 aout au journal officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=MCCX0300082L |
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03/09/2006, 09h55
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#4 | |
 
erwan Développeur Web Inscription : novembre 2003 Messages : 4 980 |
Citation:
Mais l'executif (police ,administration)ne la fait pas appliquer sans , pas seulement pour les cas "limite". C'est donc "relatif" comme application. Je pense que comme nul n'est censé ignorer la loi tu dois la respecter mais qu'aucune administration ne commencera à surveiller son application sans decret
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modérateur/rédacteur XML Je ne reponds pas aux questions par MP  Quand une réponse vous a été utile, pensez à utiliser le nouveau système de notation
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03/09/2006, 15h38
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#5 |
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Membre éclairé
 
Inscription : juin 2002 Messages : 471 |
Est ce que dans le texte, la partie concernant le reverse engeneering à été validé ?
Si c'est le cas, qu'en sera-t-til des logiciels comme vlc et autres codecs sous linux permettant simplement de pouvoir lire mes videos sur mon ordinateur comme tous le monde ?
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J'aime pas les épinards... Mais alors pas du tout |
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