Discussion :

[al1_24]

La loi a été votée.
Mais quelqu'un sait-il si un décret d'application a été publié depuis ?
J'ai cherché un peu mais je n'ai rien trouvé...

[shadowmoon]

la loi a-t-elle été publiée au bulletin officiel ? elle est apliquable dès cet instant, le décret d'application est juste un texte explicatif, notamment pour trancher dans les cas "limites".

[Admin]

oui la loi a été publié le 3 aout au journal officiel.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=MCCX0300082L

[Erwy]

elle est apliquable dès cet instant, le décret d'application est juste un texte explicatif, notamment pour trancher dans les cas "limites".

S'il y a plainte, oui, car elle appartient au domaine legislatif et de fait au judiciaire (et encore je m'ance peut être).
Mais l'executif (police ,administration)ne la fait pas appliquer sans , pas seulement pour les cas "limite".
C'est donc "relatif" comme application.
Je pense que comme nul n'est censé ignorer la loi tu dois la respecter mais qu'aucune administration ne commencera à surveiller son application sans decret

[Higestromm]

Est ce que dans le texte, la partie concernant le reverse engeneering à été validé ?

Si c'est le cas, qu'en sera-t-til des logiciels comme vlc et autres codecs sous linux permettant simplement de pouvoir lire mes videos sur mon ordinateur comme tous le monde ?