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Vieux 15/07/2006, 02h24   #1
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Par défaut Delai pour ce faire payer?

bonjour,

Je travail dans une sociéte depuis le 09 mai 2006 en contrat de professionalisation jusqu'au 09 novembre 2006, avec un salaire brut de 1217 € brut et une periode d'essai de 3 mois.

Et j'ai signer un contrat en C.D.I qui à mon avis prend effet apres la periode d'essai avec un salaire brut de 1190 €.
hors là, j'ai ete paié 1190€ le 30 mai en recevant mon salaire en main propre par cheque.
Hors pour juin les autres salariés ont recu le leur chez eux, ou par virement le 30 juin 2006, pour moi on est le 15 juillet 2006 et je n est encore rien recu.

Mon salaire ma ete envoyer par la poste et je n'est rien recu, je l'ai dit a mon responsable qui ma dit qu'ils y feraient opotition mais qu'il y aurai un delai de 12 jours pour refaire un cheque car il refuse de me le faire par virement.

Jaimerai savoir si le contrat et bien en régle, et si il a le droit de me faire attendre sachant que j ai des choses à paye comme tout le monde et que cela à créé des sousis avec ma banque.

Quel est le delai pour ce faire payer?
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Vieux 15/07/2006, 06h18   #2
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l'article L143-2 du CT fait obligation à l'employeur de payer le salarié au moins une fois par mois, donc dans ton cas ton employeur est en faute.
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Vieux 15/07/2006, 13h08   #3
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Merci pour ta reponse , je vais rechercher l'article sur le net et lui montrer. Peu etre que ca le pressera a me payer s'il voit que je sais quel article correspond à ma demande.
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Vieux 15/07/2006, 13h36   #4
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Par défaut effectivement

Article L143-2

(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.


MERCI BIDOU
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