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Société Forum d'entraide sur la création et la gestion d'une société
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Vieux 14/07/2006, 02h25   #1
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Par défaut Création SARL famille

bonjour,

après avoir lu pas mal d'artciles sur le statut d'une SARL de famille. J'aurais aimé avoir plus d'infos auquel je pense va m'aider pour constituer mon projet. J'ai vu qu'il était possible que plusieurs associés pouvait être cogérants (en fonction des parts qu'il dispose).
Pour le statut social des cogérants, j'ai également vu qu'ils sont gérants majoritaire et surtout un statut de travailleur independant. Et la, c'est ce qui m'interesse le plus. Si je fais cette démarche, cad avec mon frère nous montons une SARL de famille dans laquelle nous sommes tous les deux cogérants, donc indépendant, est ce possible de cumuler avec notre travail en tant que salarié ou bien faut il respecter les clauses d'exclusivité et de non concurrence vis à vis de notre employeur ??

Sinon, j'ai une autre question, comme nous sommes indépendants, nous ommes donc non salarié. Peut on percevoir quand meme un salaire ?

Je vous remercie de votre aide...
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Vieux 14/07/2006, 10h14   #2
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la loi ne met que deux restrictions au cumul d'emploi salarié + indépendant (sauf pour les fonctionnaires)

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas excéder 44 heures sur une moyenne de 12 semaines

L'emploi indépendant ne doit pas porter sur un domaine similaire ou identique à celui de l'entreprise
__________________
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Vieux 15/07/2006, 01h31   #3
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Merci. Je viens de regarder les charges dans le cadre d'une SARL et je m'aperçoit qu'ils sont énormes !!! Je me suis donc reporté sur simplement le staut d'indepdant. Et la aussi les charges sont aussi elevée (les 2/3 du CA vont au charge, et le 1/3 restant c'est mon salaire). Franchement, quand on voit ca, ca donne vraiment pas envie de créer sa société en France !!!

J'ai aussi lu certains articles pour le portage salariale, ca l'air correct, mais disons qu'ils prennent eux aussi une part du gateau (entre 5 et 10 % je crois). J'aimerais des retours d'expériences de personnes qui se sont lancés dans le statut d'independant...

merci
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Vieux 15/07/2006, 15h35   #4
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Je suis passé au statut d'indépendant dernièrement.

Ca se passe bien mais je risquerais de t'induire en erreur, car bénéficiant de l'Accre, la totalité de mon CA c'est quasiment du bénéfice car je suis exonéré de charges pendant 1 an, ce qui n'est pas du tout le cas dans la vraie vie

Attention par contre, pas de chomage pour les indépendants en cas de cessation d'activité.

Le meilleur conseil que je pourrais te donner par rapport à tes salaires, c'est de simuler la meilleure combinaison entre salaire et dividendes vu que t'es en SARL.
Les dividendes sont justes soumis à l'impots sur les sociétés et par rapport à ton revenu, elles sont abbatues de 50 %. Ils faut juste un salaire minimum justifiant le travail fourni. Ca peut être beaucoup plus intéressant. C'est d'ailleurs ce qui m'a fait choisir le statut EURL par rapport à Entreprise Individuelle.

Bon courage.
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Vieux 15/07/2006, 19h18   #5
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OK. Pour le versement des dividendes, faut il choisir absolument l'Is plutot que l'IR ?
D'ailleurs, je ne comprend pas trés bien leur différence et qu'elles sont leur avantage chacun ( a noter que nous allons créer une SARL de famille, et donc nous pouvons choisir entre IR et IS).

J'ai vu également que le taux de l'IR est variable en fonction du CA de l'entreprise mais la CSG/RDS est elle inclus dans l'IR ? En clair, que comprend l'IR ?

thAnKs !
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Vieux 15/07/2006, 20h42   #6
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C'est clair et net, si tu fais une société type SARL, prends l'impots sur les sociétés, n'importe quel expert comptable te le dira.

Prendre l'imposition à l'IR veut dire que tu déclareras les bénéfices imposables
(c'est à dire en gros, ton CA - charges - produits achetes - les salaires et les remunérations) sur ta propre déclaration d'impots. Y aura une ptite case sur ta feuille d'impots ou tu mettras les benef de ton entreprise.
Et tu attends sur ton IR les 33 % beaucoup plus vite qu'avec l'IS.
Le taux est pas variable en fait. Il est en tranche. C'est à dire que plus tu montes plus le taux est haut, mais seulement dans une tranche donnée, pas sur la totalité de la somme déclarée.
En effet, pour attendre 33 % d'imposition avec l'IS, il faut que tu aies + 38 500 de bénéfices imposables, jusque là tu n'es imposé qu'à 15 %.

C'est pour ca, essaie de faire des simulations.
Exemple :

Tu prends une remunération de 20 000 euros à l'année et du fait 40 000 euros de bénef. En IR, tu pourras récupérer de tes bénéfices que 30 000 environ.
Taux d'imposition classique à l'IR.
Car tu attends la tranche des 30 % très vite avec l'IR. En admettant que tu distribues tous les bénéfices, ca fera 50 000 euros.

Alors qu'en IS, on reste sur la même base. Sauf que tu modules avec ta rémunération. La par exemple pour tomber en dessous des 38 500 pour rester à 15 % d'imposition, on va dire que tu prends 2 000 de plus de rémunération.
Moins les charges, on dit que ca te fait une rémunération de 21 500 et 38 000 euros de bénéf. Imposé à 15 %, il reste 32 300 environ.
Pareil on dit que tu distribues tout. ca fait 32 300 de bénéf distribués + 21 500 de rémunération : 53800.
Voila t'as gagné 3800 euros !

La j'ai fait une simulation en très très gros. Mais dans l'idée c'est ce genre de chose qu'il faut faire.

La CSG / RDS ca dépendre de ton statut. En tant que gérant minoritaire, majoritaire, salarié, ou juste associé non salarié ...

va sur le site de l'APCE, tu trouveras pas mal de choses.
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Vieux 16/07/2006, 00h19   #7
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ok mais l'IS est appliqué sur le bénéfice de l'année. Ce n'est donc pas aussi facile que tu le présente puisque tu ne peux pas moduler avec une augmentation de salaire.
Si tu fais un bénèf de + de 38120 (qui est la tranche à ne pas dépasser pour rester à 15%), peut importe la rémunération que tu prend puisqu'elle est prise en compte dans tes charges "après" que l'IR soit tombé...
Par contre effectivement, l'IS parait + avantageux que l'IR puisque tu atteinds bp + rapidement les tranches supérieur aux taux de 33,33% de l'IS :

IR :
De 15 275€ à 24 731€ : 28,26%
De 24 732€ à 40 241€ : 37,38%
De 40 242€ à 49 624€ : 42,62%
Plus de 49 624€ : 48,09%


Par contre je ne comprends pas très bien l'intérêt d'une SARL de famille, puisue son principale avantage est de choisir d'être imposable également sur l'IR alors qu'une SARL classique tu reste sur l'IS.....
au vu de ce qu'on viens de voir + haut, ca n'a rien d'intéresant... existe t-il d'autres aspects qui permettrait de choisir ce statut particuliler ???

merci encore pour votre aide.
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Vieux 16/07/2006, 01h54   #8
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Citation:
Envoyé par soony
ok mais l'IS est appliqué sur le bénéfice de l'année. Ce n'est donc pas aussi facile que tu le présente puisque tu ne peux pas moduler avec une augmentation de salaire.
Si tu fais un bénèf de + de 38120 (qui est la tranche à ne pas dépasser pour rester à 15%), peut importe la rémunération que tu prend puisqu'elle est prise en compte dans tes charges "après" que l'IR soit tombé...
A l'IR pour une SARL de famille, peut etre. Par pour une SARL soumise à l'IS, car la rémunération du dirigeant est déductible.
Tu fais 38 120 de bénef, en IR tu es imposé sur 38 120.
A l'IS, si tu la dessus tu prends 20 000 de rémunération par exemple, tu n'es imposé que sur 18 120.
Mais en fait j'ai l'impression qu'entre la SARL de famille et la SARL normale, c'est un peu la même comparaison qu'entre l'EURL et l'entreprise individuelle,
sauf qu'il y a plusieurs associés.
Et au risque d'être un peu trop catégorique, la SARL de famille n'a aucun intérêt à mon gout, de la même manière que j'ai écarté l'entreprise individuelle lorsque j'ai lancé mon activité d'indépendant, et que j'ai opté pour l'EURL.
1 / Tu ne peux pas être soumis à l'IS, qui en terme d'imposition, est beaucoup plus avantageux.
2 / Avec l'IR, tu ne peux pas déduire les rémunérations prises par les gérants et associés.
3 / Conséquence : c'est comme si t'étais imposé sur ton CA, et non sur ton bénéfice réel, ce qui fait une différence énorme.
4 / Si tu cumules plusieurs activités (salarié, pti boulot ...), toutes apparaitront sur ton imposition sur le revenu, qui va vite devenir réellement conséquent, alors qu'avec la SARL imposé à l'IS, la société est une entité indépendante qui ne va pas grossir ton imposition personnelle, à part pour les rémunérations et les dividendes.

Le mieux que tu peux gagner à rester sur une SARL de famille, c'est au niveau des charges administratives, et encore c'est pas dit, vu que ca reste une SARL, qui est lourde au niveau administratif.

En gros, lache l'affaire sur la SARL de famille
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Vieux 16/07/2006, 13h01   #9
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C'est très clair et si tu peux être imposable qu'une fois que tu t'es rémunéré pour nous 2 (en fait on serai en co-gérance pour être égalitaire à 50/50 sur le capital), c'est vraiment pas mal. Même si tu paiera quand même des impots sur cette rémunération en fin d'année...

Au sujet de la co-gérance, nous serions donc considéré comme gérant "plutôt côté minoritaire" tout les 2.
Nous n'aurions alors pas de charges sociales à payer puisque considéré comme "assimilé salarié". On bénéficierai alors de la sécurité sociale et de la retraite des salariés, mais pas du chômage entre autres. On nous dit que c'est le mieux pour nous, est-ce vrai ?
D'autant que moi je vais bientôt travailler et que la 2ème personne travaille déjà et cotise donc pour tout ca (Et j'imagine que s'il tombe malade, il cotise 2 fois mais ne pourra pas cumuler 2 fois + d'avantage bien qu'il cotise 2 fois. Pour les retraites, ok on cumul + de points rapidement. Mais pour le chomage, à laquelle je ne bénéficie pas, je ne vois pas l'intérêt, car comme si je tombe malade, imaginons que cette SARL stop, je ne vais pas toucher le chomage pour ca et continuer à recevoir un salaire de mon autre job que j'aurais toujours ?)


Pour info, tu te rémunères comment ?
Par une rémunération mensuelle justement ou n'as-tu jamais pensé opter pour des dividendes en fin d'année qui ne subisse pas certaines charges ?

merci
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Vieux 16/07/2006, 16h56   #10
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Je suis TNS, non salarié.
Je prends une rémunération sur laquelle il est sensé y avoir des charges que je n'ai pas grace à l'ACCRE (aide pour jeunes créateurs), donc pour l'instant les dividendes ont pas grand intérêt pour moi.
Je compte bien passer par des dividendes, mais les dividendes ne peuvent être distribués qu'à la fin de l'exercice social, donc on ne peut les obtenir qu'une fois par an. Donc je me rémunère du minimum au fur et à mesure de l'année, ce qui me permet en plus de cotiser, et à la fin de l'année, j'ai le gros bonus


Attention quand tu dis que tu ne paieras pas de charges sociales.
C'est faux. La différence c'est qu'en tant que gérant minoritaire vous êtes assimilé salarié, c'est à dire que vous cotiserez aux caisses de salariés, contrairement à moi, qui étant majoritaire, qui cotise aux caisses des TNS (Travailleurs Non Salariés). Y a une différence d'encaisseur, mais tu les paies quand même les charges. Sinon ce serait trop facile
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