[Démission] peuvent ils m'imposer mes congés [Résolu]

[szdavid]

Salut,

voilà, je viens de poser ma démission. Je suis en période d'essai et j'ai officiellement deux semaines de préavis.
Ne voulant pas "trop" les embêter, leur laisser le temps de se retourner, je les ai prévenu 3 semaines à l'avance.

Mais bon, ils ne sont vraiment pas contents.

En tout cas, ils voulaient que j'accepte de raccourcir mon préavis, ce que je viens de refuser (comme tout le monde, j'ai des factures à payer)

Etant en préavis, peuvent ils m'imposer de prendre mes congés pendant la semaine "supplémentaire" de mon préavis ou me paieront ils mes indemnités de congés non pris ?

(je ne sais pas si je suis clair)

[bidou]

Il n'existe pas de jurisprudence sur ce point précis, en l'occurence je pense qu'ils peuvent te mettre en congé

[Marc Lussac]

Il peuvent te payer ton préavis et tes congés et te laisser partir si c'est ce qu'ils veulent, c'est trés courant de faire comme ca.

[szdavid]

ok, merci

[jmfmarques]

Bonsoir,

1) Le préavis du démissionnaire n'est pas, à ma connaissance, celui qui est imposé à l'employeur qui mettrait un terme à un contrat.
Le préavis du démissionnaire est une obligation qui lui est faite de "laisser le temps" à l'employeur de "se retourner". Ce préavis est donc de type unilatéral.

2) la date de fin d'exercice doit être calculée tous droits à congés étant épuisés.

3) l'employeur a la totale liberté d'accepter la démission et d'introduire le congé, de telle sorte que, conformément à la législation en vigueur, la fin d'exercice intervienne tous droits à congés épuisés.

4) l'employeur qui déciderait un départ en congé immédiat s'exposerait à un risque évident (très mauvais calcul) : celui de devoir à nouveau octroyer un congé pour la période comprise entre le retour de congé et le départ définitif


Ma conclusion : tu as intérêt à ne "pas piper mot" si ton employeur te met immédiatement en congé. Tu seras alors en mesure de l'embêter sacrément à la date de ton départ, en exigeant, conformément à la législation en vigueur, le paiement des droits à congé ouverts entre ton retour de congé et ton départ définitif !

Mais ce n'est là que l'avis de jmfmarques, même si, il y a encore quelques années, ses collègues l'avaient choisi pour défendre leurs intérêts

[szdavid]

@Webmarketing : en fait, ce qu'ils veulent, c'est me dispenser de mon préavis pour ne pas me payer

@jmfmarques : je dois t'avouer que je n'ai pas très bien compris le point 4 et ce qui en découle

4) l'employeur qui déciderait un départ en congé immédiat s'exposerait à un risque évident (très mauvais calcul) : celui de devoir à nouveau octroyer un congé pour la période comprise entre le retour de congé et le départ définitif


Ma conclusion : tu as intérêt à ne "pas piper mot" si ton employeur te met immédiatement en congé. Tu seras alors en mesure de l'embêter sacrément à la date de ton départ, en exigeant, conformément à la législation en vigueur, le paiement des droits à congé ouverts entre ton retour de congé et ton départ définitif !

Merci

[BiM]

Envoyé par szdavid

@Webmarketing : en fait, ce qu'ils veulent, c'est me dispenser de mon préavis pour ne pas me payer

La période de préavis est repoussée d'autant de congés posées. Exemple : toi ou ton entreprise décide de te poser 2 semaines de congés pendant le préavis, alors le préavis est rallongé de deux semaines.

[bidou]

Ton employeur ne peut pas raccourcir ton préavis sans ton accord.

Par ailleurs même s'il te met en congés il devra te payer les trois semaines qu'il te doit

[szdavid]

Ok

[jmfmarques]

@jmfmarques : je dois t'avouer que je n'ai pas très bien compris le point 4 et ce qui en découle

Facile à comprendre !

Un exemple :

1) l'employé donne un préavis de 3 mois (exemple), le 1er avril
2) ses droits à congé acquis, à la date de son dépôt de préavis, sont de 30 jours
3) l'eployeur comment l'erreur de le mettre immédiatement en congé, soit du 1er avril au 30 avril
4) l'employé rejoint son poste le 1er mai, poste qu'il doit quitter, conformément à son préavis de 3 mois déposé le 1er avril, le 30 juin.

L'employeur est alors obligé de le rémunérer pour une période de congé commençant le 1er juillet et d'une durée égale au prorata du nombre de jours ouvrés du 1er mai au 30 juin.

C'est simple.

en d'autres termes, l'employeur ne paiera pas plus cher mais se trouvera drôlement embêté avec sa comptabilité, ce qu'il aurait pu éviter en faisant plutôt partir en congé son employé à une date telle (le 30 mai en l'occurence) que la fin du congé coincidait avec celle de la fin du contrat.

L'employé ne peut par contre exiger de l'employeur que son congé ne commence à courir qu'à compter du dernier jour de sa présence.

[nebule]

Envoyé par BiM

La période de préavis est repoussée d'autant de congés posées. Exemple : toi ou ton entreprise décide de te poser 2 semaines de congés pendant le préavis, alors le préavis est rallongé de deux semaines.

+1, il en va de même si tu prends des congés pendant ta période d'essaie, elle est rallongé d'autant de jour ouvrés que de jours pris en congés

[BiM]

(J'ai rien compris... Suis-je la seule ?)

[szdavid]

Merci, il me manquait juste un exemple :-)

[nebule]

Envoyé par BiM

(J'ai rien compris... Suis-je la seule ?)

T'as pas compris quoi ?

[bidou]

J'ai peur que l'exemple ne soit faux. Si les 30 jours de congés sont pris, la date de fin du préavis est reculé au 30 Juillet, que l'employeur te mette en congé le 30 mai ou le premier avril, c'est pareil puisque les congés suspendent l'exécution du préavis sauf dans un cas particulier.

[BiM]

Il veut simplement dire qu'il te met en congés à la fin, plutôt que de te les payer d'un coup. Ca bloque l'employé parce qu'il ne peut pas avoir de taf pendant cette période, et l'employeur te paye petit à petit mais je ne sais pas si c'est vraiment légal ce genre de truc.

[nebule]

Envoyé par BiM

Il veut simplement dire qu'il te met en congés à la fin, plutôt que de te les payer d'un coup. Ca bloque l'employé parce qu'il ne peut pas avoir de taf pendant cette période, et l'employeur te paye petit à petit mais je ne sais pas si c'est vraiment légal ce genre de truc.

L'employeur ne peut pas t'imposer de prendre tous tes congés et en plus il doit respecter (si mes souvenirs sont bons) un délais de 2 mois pour te prévenir avant...

Et effectivement, tout congé posé ralonge d'autant la période de préavi ou période d'essai

[BiM]

Envoyé par nebule

L'employeur ne peut pas t'imposer de prendre tous tes congés et en plus il doit respecter (si mes souvenirs sont bons) un délais de 2 mois pour te prévenir avant...

Et effectivement, tout congé posé ralonge d'autant la période de préavi ou période d'essai

Ca dépend des conventions. Dans beaucoup d'entreprises d'informatique, c'est la moitié des congés et RTTs qui peuvent être imposés

[jmfmarques]

Le préavis de démission n'est pas le même que celui d'un licenciement.

Notre ami trouvera tout ce qu'il lui faut savoir ici :

http://www.sndp.fr/bdj/social/DEM.htm

[szdavid]

D'accord ; merci...