[Contrat] Clause inquiètante [Résolu]

sinok · 18/06/2006, 11h20

Donc voilà, en relisant une proposition de contrat je tombe sur ceci qui etait passé un peu au travers d'une première lecture relativement rapide:

Dans le cas où une demande de services professionnels vous serait fait à titre personnel, vous aceptezde faire tout votre possible pour qu'ils soient confié à la société. Si cette proposition est rejetée, vous vous engagez à refuser d'entreprendre le travail.

Est-ce commun ce genre de clauses? car je ne vois pas dans quelle mesure une entreprise peut se permettre d'intervenir dans ma vie extérieure...

viena · 19/06/2006, 09h07

Auparavant, cette clause était limite, mais c'était assez litigieux (même si en général, on la négocie facilement à l'instant T du au fait que les entreprises savent que c'est un peu limite). Avec les nouvelles lois qui sont passées l'année derniere, autorisant une personne à avoir une activité professionnelle en marge de son employeur (meme concurrente) pendant un an, je pense que cette clause n'est vraiment plus d'actualité. A vérifier.

sinok · 19/06/2006, 13h27

Merci bien je vais me renseigner sur ce sujet de ce pas.

nebule · 19/06/2006, 14h21

Citation:

Envoyé par sinok

Merci bien je vais me renseigner sur ce sujet de ce pas.

Tu veux bosser à coté de ton entreprise pour une autre boite ? Sinon pour quelle raison cette clause est-elle génante ?

sinok · 19/06/2006, 15h48

Non pas pour une autre boite, juste en parallèle, du freelance en quelque sorte

Tout simplement pour un petit service rendu à l'occasion en échange d'une rénumération presque symbolique pour quelqu'un n'ayant justement pas forcément moyen d'engager une SSII pour faire réaliser le travail, et de fait dont l'offre serait évidemment rejetée par l'entreprise, et entrainant également mon refus contraint et forcé par là même.

En fait je m'inquiètais d'avantage du fait que celà me restraigne au niveau des activités que je pourrais mener en dehors de mon entreprise. Pour la close de non concurrence je veux bien, mais je trouve celle ci fortement intrusive et de ce fait pas forcément très respecteuse...

Sinon autre question est-ce une pratique répandue au niveau des SSII?

Et qu'en est il pour un travail réalisé en Open Source sans gratification aucune?

nebule · 19/06/2006, 16h12

Citation:

Envoyé par sinok

Sinon autre question est-ce une pratique répandue au niveau des SSII?

J'ai eu dans tous mes contrats des clauses de non concurence mais jamais appliquée à notre niveau de développeur "basique"

sinok · 19/06/2006, 16h59

Mais justement celle ci est un ajout à la classique clause de non concurrence, j'ai un projet en cours, et grosso modo pendant l'entretien on m'a bien fait comprendre que je devrais faire fissa pour le terminer....

Mais bon je ne suis pas Ingé d'affaire et c'est pas trop mon taf de ramener des projets à la boite...

nebule · 20/06/2006, 09h05

Citation:

Envoyé par sinok

Mais justement celle ci est un ajout à la classique clause de non concurrence, j'ai un projet en cours, et grosso modo pendant l'entretien on m'a bien fait comprendre que je devrais faire fissa pour le terminer....

Mais bon je ne suis pas Ingé d'affaire et c'est pas trop mon taf de ramener des projets à la boite...

Et bien à voir si tu peux faire supprimer cette clause si tu n'as pas d'intéret commmercial, (prime ou autre compensation) tu n'as aucun interet à ramener des projets.
Présente la comme ca à ta boite.

sinok · 21/06/2006, 00h49

Merci bien pour les précisions.

Et puis en me renseignant et en relisant une dernière fois je me suis apperçu que ces clauses n'étaient pas accompagnées de contreparties(bénéfiques bien sûr) financières et de ce fait non appliquables, je me trompe?

nebule · 21/06/2006, 14h58

Citation:

Envoyé par sinok

Merci bien pour les précisions.

Et puis en me renseignant et en relisant une dernière fois je me suis apperçu que ces clauses n'étaient pas accompagnées de contreparties(bénéfiques bien sûr) financières et de ce fait non appliquables, je me trompe?

Et bien normalement c'est le cas pour la clause de non concurence. Mais le plus simple ne serait-il pas de demander dans ta boite l'interet de la clause et ses impactes réels ?

18/06/2006, 11h20	#1
sinok Modérateur Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Localisation : France, Paris (Île de France) Informations forums : Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Points : 10 910 Points : 10 910	[Contrat] Clause inquiètante Donc voilà, en relisant une proposition de contrat je tombe sur ceci qui etait passé un peu au travers d'une première lecture relativement rapide: Dans le cas où une demande de services professionnels vous serait fait à titre personnel, vous aceptezde faire tout votre possible pour qu'ils soient confié à la société. Si cette proposition est rejetée, vous vous engagez à refuser d'entreprendre le travail. Est-ce commun ce genre de clauses? car je ne vois pas dans quelle mesure une entreprise peut se permettre d'intervenir dans ma vie extérieure... __________________ Hey, this is mine. That's mine. All this is mine. I'm claiming all this as mine. Except that bit. I don't want that bit. But all the rest of this is mine. Hey, this has been a really good day. I've eaten five times, I've slept six times, and I've made a lot of things mine. Tomorrow, I'm gonna see if I can't have sex with something.
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19/06/2006, 09h07	#2
viena Membre Expert Inscription : juillet 2002 Messages : 1 073 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Localisation : France, Nord (Nord Pas de Calais) Informations forums : Inscription : juillet 2002 Messages : 1 073 Points : 1 321 Points : 1 321	Auparavant, cette clause était limite, mais c'était assez litigieux (même si en général, on la négocie facilement à l'instant T du au fait que les entreprises savent que c'est un peu limite). Avec les nouvelles lois qui sont passées l'année derniere, autorisant une personne à avoir une activité professionnelle en marge de son employeur (meme concurrente) pendant un an, je pense que cette clause n'est vraiment plus d'actualité. A vérifier. __________________ Modératrice [Java] [J2EE] "La liberté de tout être s'arréte là où commence celle de l'autre... Respecter l'autre, c'est préserver sa liberté d'être, de penser et de vivre"
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19/06/2006, 13h27	#3
sinok Modérateur Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Localisation : France, Paris (Île de France) Informations forums : Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Points : 10 910 Points : 10 910	Merci bien je vais me renseigner sur ce sujet de ce pas. __________________ Hey, this is mine. That's mine. All this is mine. I'm claiming all this as mine. Except that bit. I don't want that bit. But all the rest of this is mine. Hey, this has been a really good day. I've eaten five times, I've slept six times, and I've made a lot of things mine. Tomorrow, I'm gonna see if I can't have sex with something.
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19/06/2006, 15h48	#5
sinok Modérateur Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Localisation : France, Paris (Île de France) Informations forums : Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Points : 10 910 Points : 10 910	Non pas pour une autre boite, juste en parallèle, du freelance en quelque sorte Tout simplement pour un petit service rendu à l'occasion en échange d'une rénumération presque symbolique pour quelqu'un n'ayant justement pas forcément moyen d'engager une SSII pour faire réaliser le travail, et de fait dont l'offre serait évidemment rejetée par l'entreprise, et entrainant également mon refus contraint et forcé par là même. En fait je m'inquiètais d'avantage du fait que celà me restraigne au niveau des activités que je pourrais mener en dehors de mon entreprise. Pour la close de non concurrence je veux bien, mais je trouve celle ci fortement intrusive et de ce fait pas forcément très respecteuse... Sinon autre question est-ce une pratique répandue au niveau des SSII? Et qu'en est il pour un travail réalisé en Open Source sans gratification aucune? __________________ Hey, this is mine. That's mine. All this is mine. I'm claiming all this as mine. Except that bit. I don't want that bit. But all the rest of this is mine. Hey, this has been a really good day. I've eaten five times, I've slept six times, and I've made a lot of things mine. Tomorrow, I'm gonna see if I can't have sex with something.
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19/06/2006, 16h59	#7
sinok Modérateur Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Localisation : France, Paris (Île de France) Informations forums : Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Points : 10 910 Points : 10 910	Mais justement celle ci est un ajout à la classique clause de non concurrence, j'ai un projet en cours, et grosso modo pendant l'entretien on m'a bien fait comprendre que je devrais faire fissa pour le terminer.... Mais bon je ne suis pas Ingé d'affaire et c'est pas trop mon taf de ramener des projets à la boite... __________________ Hey, this is mine. That's mine. All this is mine. I'm claiming all this as mine. Except that bit. I don't want that bit. But all the rest of this is mine. Hey, this has been a really good day. I've eaten five times, I've slept six times, and I've made a lot of things mine. Tomorrow, I'm gonna see if I can't have sex with something.
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21/06/2006, 00h49	#9
sinok Modérateur Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 32 Localisation : France, Paris (Île de France) Informations forums : Inscription : août 2004 Messages : 8 227 Points : 10 910 Points : 10 910	Merci bien pour les précisions. Et puis en me renseignant et en relisant une dernière fois je me suis apperçu que ces clauses n'étaient pas accompagnées de contreparties(bénéfiques bien sûr) financières et de ce fait non appliquables, je me trompe? __________________ Hey, this is mine. That's mine. All this is mine. I'm claiming all this as mine. Except that bit. I don't want that bit. But all the rest of this is mine. Hey, this has been a really good day. I've eaten five times, I've slept six times, and I've made a lot of things mine. Tomorrow, I'm gonna see if I can't have sex with something.
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