Discussion :

[Jimmy MAIZEROI]

Bonjour à tous,

J'ai une question de droit à vous soumettre...
J'ai un ami qui est développeur dans une société et chez lui il développe une application pour mon association qu'il vendra à ladite association.

En a t'il le droit ?
L'association que je représente tient à ce que tout soit officiel et légal.

Comment faire SVP,

Merci beaucoup,

Jimmy.

[vdbadr]

j'ai ete vice president d'association, la question se pose tout d'abord au niveau du statut de ton pote .. (membre du bureau? aderant ? exterieur ?)
car en exterieur, je pense pas que se soit possible, sauf s'il le vend avec une facture (donc par une boite, entreprise...)
s'il est membre du bureau, c'est plutot ennuyeux, mais tu peux faire comme a un aderant : lui octroyer un reboursement de frais (sous conditions si je me rappele bien) pour frais divers et bidons (ex : transport de personnes de l'assoc avec sa baniolle perso, vous avez fait une bouffe bidon et c'est lui qui a avancé la tune et comme justificatif il ramene le ticket de ses courses... a toi d'imaginer).
Voila tout mais renseigne toi, il existe des sites pour gerer son assoc sur le net...
A+

[gangsoleil]

Bonjour,

Qu'entends-tu par "en a-t-il le droit ?

Si c'est vis a vis de sa société, alors ca ne regarde que liu, mais il peut y avoir dans son contrat des clauses de non concurrence.
Si c'est vis a vis de l'association, alors oui, il a le droit de vous développer un logiciel. Et vous avez le droit, officiellement et tout, de le dédommager pour "service rendu". Reste à voir quel est le montant maximum de ce dédommagement.

vdbadr : ce que tu proposes s'appelle un montage financier, et ce n'est pas forcément des plus légal...

[Jimmy MAIZEROI]

J'ai bien compris qu'il pouvait vendre ses créations dans la mesure où il n'y a pas de rapport entre son travail et ses productions personnelles mais ce que je veux savoir si lui doit avoir un quelconque statut pour me vendre son logiciel.
Nous allons chacun de notre côté déclarer le montant de la vente du logiciel. Est ce que ça n'aura aucune incidence pour lui ? Sera t'il considéré comme travailleur indépendant par exemple par les impôts (entre autre) ?

[freddy766]

Normalement, cette situation est illegale vis à vis de la société pour laquelle il travaille. En effet, tous travaux, programmes, logiciel, progiciel que ton ami a realisé depuis qu'il est dans cette société (que ce soit chez lui, ou dans le cadre de son travail), est propriété de la société pour laquelle il travaille.
Il peut toujours travailler pour l'association, mais ce travail effectué est propriété de la société, et ton ami n'a aucun droit d'auteur sur ce travail effectué avec cette association.
Et ceci jusqu'à la fin de son contrat avec sa société.
Neamoins, il peut y avoir une clause dans son contrat qui specifie une certaine liberté, mais je n'ai encore jamais vu cela dans la legislation française.

[Jimmy MAIZEROI]

(freddy766)
C'est bizarre ce que tu me dis là...
Et même si le programme qu'il fait chez lui n'a absolument rien à voir avec ce qu'il fait au boulot ?
Tu peux m'indiquer les sources de tes informations STP ?

[LitteulKevin]

salut tt le monde,

Effectivement, moi aussi j'ai des grands doutes sur ce que tu dis freddy.
Je ne vois pas pourquoi ta société serai propriétaire d'un logiciel que tu as réaliser hors de ton tps de travail, chez toi, avec un logiciel de programmation qui t'appartient. A part peut être si il y a une close dans ton contrat et encore je trouve que ça serai une sacré close......

[freddy766]

Source :
Droit commun.
Je ne peux pas te donner d'article du code civil, je ne connais pas les numero par coeur.
C'es ce que je pensais , ca etonne.
L'oeuvre informatique est une oeuvre de l'esprit, et si tu as un contrat avec une entreprise, alors tout travail effecté est propriété de l'entreprise.
Quand tu travailles en tant qu'informaticien, tu cedes tes droits d'auteur a l'entreprise pour qui tu travailles
Je vais essayer de trouver des liens qui appuient ce que je dis.

[gangsoleil]

Le seul article que j'ai trouvé est le 113.9 du code de la propriété intellectuel, et il stipule :

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

De plus, ton truc, il tient pas debout : il se passe quoi si tu as deux jobs (mettons deux mi-temps) de développeur : tous tes programmes appartiennent aux deux sociétés ???

Et le pac man que j'ai développé lors de mes étude, il appratient à qui ?

[Jimmy MAIZEROI]

DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION ce qui exclut les programmes maisons, non ? Moi, c'est comme ça que je l'entend !

[gangsoleil]

DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION ce qui exclut les programmes maisons, non ? Moi, c'est comme ça que je l'entend !

Bah oui, c'est bien ce que je veux dire (aurai-jé été nébuleux ?)

[freddy766]

Et le pac man que j'ai développé lors de mes étude, il appratient à qui ?

ce pac-man t'appartient, mais le droit commun n'est pas clair, puisq'un fait quand tu es a l'université, tout leur appartient, mais ce n'est jamais appliqué. Your Pac-man is Yours.

De plus, ton truc, il tient pas debout : il se passe quoi si tu as deux jobs (mettons deux mi-temps) de développeur : tous tes programmes appartiennent aux deux sociétés ???

Aucune idée pour l'histoire de deux entreprises et le mi-temps.
Aurai-tu vraiment le droit ?

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

Cet article ne concerne que les droits patrimoniaux, et non les droits d'auteur ??

Donc ce que j'ai dit precedement se tient bien debout, non?

[gangsoleil]

ce pac-man t'appartient, mais le droit commun n'est pas clair, puisq'un fait quand tu es a l'université, tout leur appartient, mais ce n'est jamais appliqué. Your Pac-man is Yours.

Le problème (si problème il y a), ne vient pas du fait que ce soit appliqué ou pas, mais bien de l'appratenance : dans ce que tu dis, si je distribue non-gratuitement ce programme, je devrai reverser le revenu à l'univeriste. Et si je ne le fais pas, je suis dans l'illégalité la pus totale...

Aucune idée pour l'histoire de deux entreprises et le mi-temps.
Aurai-tu vraiment le droit ?

Oui, tu as vraiment le droit.
La plupart des entreprises te font signer une clause de non-concurrence, mais abolument rien n'est obligatoire en ce domaine. De plus rien ne t'empèche de développer du C temps-reel d'un coté et du fortran prallèl de l'autre.

Cet article ne concerne que les droits patrimoniaux, et non les droits d'auteur ??

Donc ce que j'ai dit precedement se tient bien debout, non?

Effectivement. Si j'ai du temps, j'essairai de trouver quelque chose de mieux ;-)

Jimmy -> Désolé si on a l'air de s'éloigner du sujet, mais en même temps, on cherche bien à répondre à ta question !
Sans indiscretion, peux-tu préciser s'il s'agit d'une grosse association, ainsi que le montant approximatif du logiciel ?

[freddy766]

Je vais aussi chercher de mon coté pour faire avancer les choses.
Les preuves de ce que j'avance se trouvent sur des supports papier comme les livres, ou du cours.
Ca doit etre tout aussi trouvable sur le net.

[Neilos]

Normalement, cette situation est illegale vis à vis de la société pour laquelle il travaille. En effet, tous travaux, programmes, logiciel, progiciel que ton ami a realisé depuis qu'il est dans cette société (que ce soit chez lui, ou dans le cadre de son travail), est propriété de la société pour laquelle il travaille.
Il peut toujours travailler pour l'association, mais ce travail effectué est propriété de la société, et ton ami n'a aucun droit d'auteur sur ce travail effectué avec cette association.
Et ceci jusqu'à la fin de son contrat avec sa société.
Neamoins, il peut y avoir une clause dans son contrat qui specifie une certaine liberté, mais je n'ai encore jamais vu cela dans la legislation française.

Hum...je ne suis pas d'accord avec toi. Je pense qu'en règle général tout ce qu'un programmeur programme (dsl pour la répétition ;-) ) en utilisant un logiciel ou du matériel de la société ou pendant ses heures de bureau appartient à la société. Par contre s'il le fait chez lui avec des programmes bien à lui (licenses) je pense que le programme lui appartient, sauf si le contraire est écrit dans son contrat.

[freddy766]

Par contre s'il le fait chez lui avec des programmes bien à lui (licenses) je pense que le programme lui appartient.

Au niveau des droits patrimoniaux, oui, il les possede.
Niveau, droit d'auteur, pas si sur.

[Louis-Guillaume Morand]

il y a vait deja eu un debat identique dans emploi. Tout programme, crée pendant les heures de boulot OU avec les outils du boulot sont propriétés de la dite entreprise pendant la durée du contrat.
tout le reste est propriété de l'auteur. Il n'y a meme pas a chercher. S'il code sur son portable personnel pendant la pause déjeuner, il peut le vendre.

mais comme dit plus haut, la seule contrainte serait la clause de non- concurrence et interdiction de revendre un logiciel approchant des progs developpés dans l'entreprise. Ici, ce n'est pas le cas.

Il peut donc le vendre sans aucun probleme. Mais la question d'origine est le statut du gars. effectivement, pour faire une facture, quel role doit-il avoir. ca je ne le sais pas. le reste, j'en suis sûr


edit: le debat d'emploi etait a propos d'un gars qui avec codé pour une société et qui voulait recoder une nouvelle version dans un autre langage pour une vente perso. D'apres son contrat, il n'en n'avait pas le droit.

très instructif ces mini débats.