Discussion :

[Izidor33]

Bonjour,

Je suis salarié ETAM convention collective SYNTEC, chez un éditeur de logiciel (pas une SSII). D'après mon contrat (CDI), mon métier est "Ingénieur projet informatique".

Dans l'article "Lieu de travail" de mon contrat , il est indiqué :
"Le salarié est rattaché administrativement à l'agence de 'VILLE DE L'AGENCE'. Le salarié exerce ses fonctions à partir des bureaux de cette agence. Le salarié s'engage en outre à accepter toute modification de ce lieu de travail, même provisoire, dans un rayon de 70 km et, par ailleurs, à effectuer tous les déplacements nécessaires dans le cadre de ses fonctions ou nécessité par les besoins du service sur le territoire national incluant les DOM-TOM."

Environ tous les 2 mois, nous devons nous déplacer 2/3 jours sur des salons un peu partout en France, pour exposer nos solutions au public (pro ou non).

Mes questions sont :
1) Dois-je avoir un ordre de mission pour ce type de déplacement ? Sachant que le DG de l'entreprise vient toujours avec nous.
2) D'après la SYNTEC et mon contrat, si je refuse un déplacement, je risque un licenciement pour faute ou cela peut t'il être considérer comme une démission (article 8 de la SYNTEC) ?
3) Lors de ces déplacements, le DG loue un logement via AIRBNB par soucis d'économie. Le problème c'est que même si j'ai une chambre dédiée, je suis obligé de partager les parties communes de l'appartement avec lui. Puis-je exiger une chambre d’hôtel ?

Merci d'avance.

[Mat.M]

salut Izidor les cas qui sont exposés dans ce fil de discussion sont trop assujettis à jurisprudence donc désolé de cette réponse laconique mais je conseillerais de consulter une personne spécialisée dans ce domaine un médiateur par exemple

[ed73170]

Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse :

1) Un ordre de mission ne me semble pas nécessaire pour des déplacements aussi courts, mais tu peux toujours en demander un, ce qui aura le mérite de préciser exactement les conditions du déplacement.

2) Oui, tu risques un licenciement si tu ne respectes pas les termes du contrat de travail, mais une démission ne se présume pas, la jurisprudence est très claire à ce sujet, une démission doit être un acte volontaire clairement signifié à l'employeur. Cette partie de l'article 8 de la convention Syntec n'est donc jamais applicable.

3) Ton patron est certes un peu radin, mais je ne vois pas d'article de loi qui pourrait justifier ta requête, à moins qu'il ne te demande de coucher dans son lit Et même à l'hôtel, tu partagerais certaines parties communes avec lui comme par exemple la salle à manger.

[Izidor33]

2) Oui, tu risques un licenciement si tu ne respectes pas les termes du contrat de travail, mais une démission ne se présume pas, la jurisprudence est très claire à ce sujet, une démission doit être un acte volontaire clairement signifié à l'employeur. Cette partie de l'article 8 de la convention Syntec n'est donc jamais applicable.

Tu veux dire que cette partie n'a jamais été appliquée ou qu'il n'est pas applicable à mon cas ?

[Carhiboux]

Tu veux dire que cette partie n'a jamais été appliquée ou qu'il n'est pas applicable à mon cas ?

Il veut dire que cette partie de la convention à été plusieurs fois déclarée nulle, non avenue et "réputée non écrite" devant les tribunaux, mais que Syntec et les requins qui la composent la laissent volontairement dans la convention pour faire peur aux consultants crédules.

Bienvenue dans la jungle.

Tiens un lien qui en parle et qui donne quelques liens concernant des jugements prononcés à ce sujet : http://www.cg-as.com/ssii-refuser-une-mission/

[ed73170]

Il veut dire que cette partie de la convention à été plusieurs fois déclarée nulle, non avenue et "réputée non écrite" devant les tribunaux, mais que Syntec et les requins qui la composent la laissent volontairement dans la convention pour faire peur aux consultants crédules.

Tout à fait, je n'aurais pas pu mieux exprimer le fond de ma pensée.

[phili_b]

1) Les principes qui sous-tendent l'ordre de mission me paraissent indispensables. Autrement dit si tant est que l'ordre de mission ne soit pas obligatoire pour des déplacements courts, ce qui reste à prouver, il faut absolument se mettre d'accord de préférence de façon formelle (écrit c'est-à-dire au minimum par email) sur les objectifs de la mission mais aussi de la façon dont les frais de déplacement (hébergement, transport) seront pris en compte.

2) La mobilité nationale de longue durée est en théorie illégale, mais toutes les ssii le pratiquent. En revanche pour des déplacements courts, comme ce topic, il n'y aucun argument valable pour les refuser, surtout s'ils ne sont pas fréquents.

3) Pour ce qui est de l'hébergement dans le même logement, je doute qu'on ne puisse rien faire. Cela me parait abusé de devoir être hébergé au même endroit que la personne avec qui on a un lien de subordination, il y a sûrement à creuser dans la jurisprudence. En tout cas selon l'entente qu'on a avec son patron, ou ses principes de coupure entre le travail et la vie personnelle, on pourrait avoir comme défense de considérer cette chambre comme celle d'un hôtel: rester dans sa chambre (si ce n'est pas un placard à balais) mais dès qu'on doit la quitter, quitter l'appartement (diner, se promener à l'extérieur). En tout cas à mon avis même si on vit bien cela il faut s'arranger pour qu'aucune conversation professionnelle ne soit possible ou en tout cas ne prenne tout le temps du repos en dehors du sommeil: en tout cas qu'elle ne soit pas imposée.

Un article intéressant, un arrêt de cassation, sur l'«aire d'autorité».

"99-21.536 Arrêt n° 4117 du 19 juillet 2001 Cour de cassation - Chambre sociale" : https://www.courdecassation.fr/juris...ocat_7948.html (un lien perenne)

Attention je ne suis pas juriste.

[Invité]

En tout cas à mon avis même si on vit bien cela il faut s'arranger pour qu'aucune conversation professionnelle ne soit possible ou en tout cas ne prenne tout le temps du repos en dehors du sommeil: en tout cas qu'elle ne soit pas imposée.

La façon dont se passe les déplacements professionnels ponctuels est de toute façon scandaleuse dans la plupart des entreprises. En dehors des problèmes de répartition des chambres, ça serait bien que la loi soit appliquée pour les situations suivantes :
- temps de trajet en dehors des heures de travail non rémunéré. Ex : le train que je dois prendre part à 7h du mat et reviens à 23h. Oui, parce que pour eux la journée de travail c'est sur place uniquement, donc je bosse jusqu'à 18h et prends le train après.
- trajet le dimanche non payé. Ex : pour le fameux rendez-vous du lundi matin à 9h à l'autre bout du pays ou du monde.
- heures sup une fois sur place. Ex : la soirée obligatoire avec les collègues ou on va faire que parler boulot.
- défraiement total. Ex : la soirée sus-mentionnée où tout le monde doit payer sa part au resto.

[fiftytwo]

La façon dont se passe les déplacements professionnels ponctuels est de toute façon scandaleuse dans la plupart des entreprises. En dehors des problèmes de répartition des chambres, ça serait bien que la loi soit appliquée pour les situations suivantes :
- temps de trajet en dehors des heures de travail non rémunéré. Ex : le train que je dois prendre part à 7h du mat et reviens à 23h. Oui, parce que pour eux la journée de travail c'est sur place uniquement, donc je bosse jusqu'à 18h et prends le train après.
- trajet le dimanche non payé. Ex : pour le fameux rendez-vous du lundi matin à 9h à l'autre bout du pays ou du monde.
- heures sup une fois sur place. Ex : la soirée obligatoire avec les collègues ou on va faire que parler boulot.
- défraiement total. Ex : la soirée sus-mentionnée où tout le monde doit payer sa part au resto.

Que dit la loi et le droit du travail au sujet des points 1 et 2 ?

En ce qui concerne les points 3 et 4 , a toi de peser le pour et le contre dans le sens que si tu risques de te ''mettre un peu a dos'' tes collegues dans le sens corporatif du terme, voire ce que tu y gagnes ou perdes , etc .... et poser des limites.

[BiM]

Pour les temps de trajet, certes ils ne sont pas rémunérés, mais tu peux demander des repos compensatoires.

[Izidor33]

Pour les temps de trajet, certes ils ne sont pas rémunérés, mais tu peux demander des repos compensatoires.

Bonjour,

Sur ce point justement, j'ai besoin de votre éclairage :

Partons du principe que mes horaires de travail habituels à mon bureau sont : 9h-12h et 14h-18h.

Si je pars en déplacement 3 jours et 2 nuits, que nous partons le lundi à 6h du matin et revenons le mercredi à 20h. Sachant que pendant ce déplacement, le travail sur place se fait entre 9h et 18h et que je reste avec les gens de mon entreprise en permanence, sauf pour dormir évidemment . Comment dois-je être rémunéré ? Ou obtenir des repos compensateurs ?

[Invité]

Comment dois-je être rémunéré ? Ou obtenir des repos compensateurs ?

Déjà il est très probable que tu n'aies rien si tu ne le demandes pas. Après tu peux tenter de demander du repos compensateur pour les heures passées dans les transports en dehors des heures de travail (avec les même majorations que si c'était des heures sup) mais bon courage, surtout si tu es en période d'essai.
Sinon comme tu dis, tu bosses de 9h à 18h, donc à moins que ton patron te demandes explicitement de faire des heures sup, tu seras pas payé plus. Et c'est pas parce que tu manges avec tes collègues matin, midi et soir que c'est considéré comme du temps de travail.

[Izidor33]

Déjà il est très probable que tu n'aies rien si tu ne le demandes pas. Après tu peux tenter de demander du repos compensateur pour les heures passées dans les transports en dehors des heures de travail (avec les même majorations que si c'était des heures sup) mais bon courage, surtout si tu es en période d'essai.

Je ne suis pas en période d'essai. Mais légalement, l'entreprise me les doit d'une manière ou d'une autre les repos compensateurs pour le trajet hors temps de travail habituel ?

[Carhiboux]

Légalement, il faut se référer à la base, c'est à dire les beaux sites de l'état : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2391

Et ça dit que c'est ton employeur qui doit te demander de faire des heures sup. Donc en théorie, si il ne te le demande pas, et que tu le fais quand même, c'est pour ta pomme.

Le mieux, c'est sans doute de trouver un arrangement avec ton employeur. Soit une prime, soit du repos compensateur en fonction de ce que tu préfères. Le conflit ouvert est toujours à éviter car contreproductif pour toi.

Dans tous les cas, si il refuse de s'arranger, tu peux refuser de faire un déplacement sans ordre de mission et demande écrite de sa part.

[Izidor33]

Merci pour ces infos.