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Juridique Discussion :

Formulation de la clause de loyauté


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Formulation de la clause de loyauté
    Bonsoir tout le monde,

    Je suis un développeur informatique et j'ai eu une proposition de contrat CDI chez une SSII. Ce contrat contient une clause de loyauté avec le texte "Dans le cadre de son obligation de loyauté l'employé s'interdit pendant toute la durée de son contrat de travail de s'intéresser à quelque titre que ce soit directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de l'entreprise, sauf autorisation express de la direction."

    Ce que je me suis dit la première fois que j'ai lu ce texte c'est "C'est de l’esclavage ! j'aurai même pas le droit de faire un entretien chez une autre entreprise."

    Alors j'ai décidé de mettre ça sur le forum pour avoir vos avis sur le sujet et sur la formulation de la clause qui ressemble plutôt à une clause de non-concurrence.
    Merci par avance.

  2. #2
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    Je pense qu'il s'agit d'un point à éclaircir avec un juriste du travail. Aujourd'hui, avec les nouvelles réformes du travail, je ne serai pas étonné que ce soit autorisé. En attendant une réponse claire, ne signe rien.

    En relisant, cela ressemble à une clause de non-concurrence, ce qui est pratiquée surtout dans les métiers techniques.
    "La révolution informatique fait gagner un temps fou aux hommes, mais ils le passent avec leur ordinateur !"

  3. #3
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    Citation Envoyé par zecreator Voir le message
    En relisant, cela ressemble à une clause de non-concurrence, ce qui est pratiquée surtout dans les métiers techniques.
    Salut,

    pas vraiment une clause de non-concurrence parce qu'il n'y a pas de limitation géographique ni de contrepartie.

    Pour moi, c'est typiquement le genre de clause qui sont mises pour faire peur mais qui n'ont aucune valeur juridique (sauf à ce que notre superbe loi travail ait changé cela).

  4. #4
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    Bonjour,

    L'obligation de loyaute envers l'employeur est definie par le code du travail, et n'est que rarement rappelee dans le contrat de travail, mais ca arrive (surtout en SSII/ESN).

    Apres, une entreprise ne peut pas t'interdire de passer des entretiens avec une autre entreprise, tant que tu restes loyal a ton employeur bien sur. Cette clause, en l'etat et sans rien d'autre, n'a probablement aucune valeur juridique.
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  5. #5
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    En plus, la clause de non-concurrence prend effet après la rupture du contrat alors que la clause de loyauté s'applique pendant son exécution. Ce que je trouve bizarre et me fait peur c'est de mettre ce texte dans la clause de loyauté.

    Du coup, en cas de signature de ce contrat avec cette clause, je me demande si le fait de contacter une autre entreprise dans le but de changer d'emploie peut être considéré comme un non-respect du contrat.

  6. #6
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    Clairement non.

    Tu as le droit de changer d'entreprise. Ce qu'on te dit, c'est que tu n'as pas le droit de travailler pour une autre entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou sociale ou ton statut vis à vis d'elle, même hors de tes horaires de travail.

    Genre, si tu bosses en SS2I, tu n'a pas le droit de participer d'une manière ou d'une autre à une entreprise qui vendrait des services informatique, ou de commercialiser ton propre logiciel, ou de filer un coup de main contre remuneration à un copain qui le fait, etc...

    Ici il faut lire "entreprise" non comme une entreprise au sens juridique du terme mais une "entreprise" au sens "j'ai entrepris d'apprendre le chinois" ou plus dans ton contexte "j'ai entrepris de développer un logiciel dans le but de le commercialiser".

  7. #7
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    Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses qui me font penser à d'autres questions .

    Est ce que j'aurai le droit avec cette clause de travailler les soirs sur un projet perso qui peut être commercialisé un jour (une application web par exemple) ?

  8. #8
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    Citation Envoyé par ensi_en
    Est ce que j'aurai le droit avec cette clause de travailler les soirs sur un projet perso qui peut être commercialisé un jour (une application web par exemple) ?
    Si ça n'entre pas en concurrence avec ton entreprise, oui. Vérifie que tu n'as pas en plus une clause d'exclusivité dans ton contrat. Celle-ci ne t'empêcherait pas de développer ton truc mais tu ne pourrais pas créer l'entreprise nécessaire à sa commercialisation.

  9. #9
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    Je vais me permettre de faire concis pour une fois

    Clause non valable => Encore une entreprise de m***** qui marque tout et n'importe quoi sur les contrats.

  10. #10
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    Je vais me permettre de faire concis pour une fois
    Concis et précis.

    Je vous remercie encore pour votre aide et je vous souhaite une bonne journée.

  11. #11
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    Cas typique de prise en otage de la loi par un contrat. "Dans le cadre de son obligation de loyauté" est suivi par... une fin de phrase qui dépasse totalement le cadre de l'obligation de loyauté et va à l'encontre de tes libertés individuelles et droits fondamentaux. C'est un peu comme écrire "dans le cadre de son obligation de loyauté, le salarié ne fera pas grève". La jurisprudence définit un nombre précis de cas de déloyauté, une formulation aussi vague que "s'intéresser à quelque titre que ce soit" est clairement abusive.

    La clause volera en éclats ou sera interprétée a minima aux prud'hommes mais ta boite s'en fout, ce n'est pas le but. La majorité des salariés préfère renoncer plutôt que se lancer dans une procédure longue et coûteuse, donc on n'en arrive quasi jamais au point où la clause est examinée par des juges. Le but est de :

    1. Te dissuader d'être "infidèle", quoi que ça veuille dire dans l'imagination fertile de ton employeur
    2. Servir de prétexte bidon au cas où il veut faire pression sur toi
    3. Servir de prétexte bidon au cas où il a décidé de te virer

  12. #12
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    Pour aller plus loin dans le sens de Carhiboux, je dirais que ma boite(édition de logiciel, pas SSII) me fournit un laptop de fonction, que je bosse avec, que je le ramène chez moi, parfois(rarement) pour bosser, le plus souvent pour jouer(parce-que c'est une bête de compétition).

    Bon, si je développe(ou dessine, ou écrit) un truc avec, quoi que ce soit, il appartient à la boite. Par contre, quoique j'aie dans le contrat, si je développe des trucs avec la brouette de ma femme, ils ne peuvent pas l'exiger de moi(mais ils peuvent mal le prendre et me virer sous un autre prétexte - ah ben en fait non, je suis membre du CHSCT, nyark nyark nyark).
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  13. #13
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    Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
    Bon, si je développe(ou dessine, ou écrit) un truc avec, quoi que ce soit, il appartient à la boite.
    Oui, il faut voir cela comme une sorte de financement de ton employeur pour ton projet perso. Du coup, il est normal qu'il réclame sa part. Encore faut-il qu'il puisse prouvé que tu as utilisé son amtos pour réaliser ton dev. Par contre, si tu développes tes projets persos sur ton temps de travail, tu ne pourras pas exiger une part des bénéfices, le travail appartient entièrement à ton employeur puisqu'il te verse un salaire pour cela.

    Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
    Par contre, quoique j'aie dans le contrat, si je développe des trucs avec la brouette de ma femme, ils ne peuvent pas l'exiger de moi(mais ils peuvent mal le prendre et me virer sous un autre prétexte - ah ben en fait non, je suis membre du CHSCT, nyark nyark nyark).
    Après, il existe une autre clause, dite "d'exclusivité". J'ai cela sur mon contrat. Tout travail produit, même perso, doit être l'exclusivité de mon employeur. C'est à dire que si je développe un logiciel et que je souhaite le commercialisé, je dois d'abord le présenter à mon employeur avant toute diffusion. Si mon employeur n'est pas intéressé, je suis libre de le vendre à qui je veux.
    "La révolution informatique fait gagner un temps fou aux hommes, mais ils le passent avec leur ordinateur !"

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