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Démission Discussion :

Durée préavis SSII Alsace


Sujet :

Démission

  1. #1
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    Par défaut Durée préavis SSII Alsace
    Bonjour à tous,

    Je travaille pour une SSII au sein de leur agence d'Alsace. En tant que ingénieur, j'ai le statut de cadre.
    Je compte démissionner prochainement et je souhaite arrêter dans un délai court.
    Je suis en mission chez un client en Franche-Comté. J'aimerai savoir si je peux avoir droit au préavis de six semaines
    comme le prévoit le droit local Alsace-Moselle. Est ce que l'entreprise peut me forcer à exécuter mon préavis de trois mois?

    Merci d'avance pour vos retours et de partager vos expériences.

  2. #2
    BiM
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    Bonjour,

    Tu démissionnes de ta SSII et non de ton client, donc ton contrat étant régi par le droit Alsace-Moselle, tu as droit à ce préavis raccourci.
    Après, si le siège est à Paris, je ne sais pas si tu dépends du droit Alsace-Moselle ou français classique.

    @+

  3. #3
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    Merci pour ton retour BiM,

    Le contrat a été signé avec l'agence de Strasbourg bien sûr.
    Mais je soulève la question car pour l'exemple du vendredi saint qui est férié en Alsace-Moselle, j'ai appris par l'institut de droit local et la délégation du travail
    que je ne pouvais pas bénéficié de ce jour férié puisque mon activité habituelle se situe hors de la région Alsace-Moselle.

    Je crains donc que l'on ne tombe dans une bataille d'interprétation pour le cas de la durée du préavis et je souhaite avoir le retour d'expérience d'autres personnes
    qui auraient été confronté à cette situation.

  4. #4
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    Citation Envoyé par breakingbad237
    Mais je soulève la question car pour l'exemple du vendredi saint qui est férié en Alsace-Moselle, j'ai appris par l'institut de droit local et la délégation du travail
    que je ne pouvais pas bénéficié de ce jour férié puisque mon activité habituelle se situe hors de la région Alsace-Moselle.
    Pour ça j'aurais dit que ton employeur peut t'obliger à travailler ce jour là mais que ce doit être payé en heures sup en considérant que c'est un jour férié (donc double il me semble).

    Mais ton "lieu d'activité habituelle" (je sais même pas si ce terme à une signification légale) n'a rien à voir avec le droit qui doit s'appliquer. Si on t'envoie en mission en Roumanie, tu vas pas dépendre du droit roumain le temps de la mission.

    Et sinon blague à part, l'Alsace, ça vous dirait d'être rattachés à la France un jour ?
    #TrollDuVendredi

  5. #5
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    J'ai bien pensé comme toi Gastiflex, mais quand cela vient de l'inspection du travail de la région, que puis-je dire de plus?
    C'est pour cela que je me prépare mieux pour le coup de la démission et prends le maximum d'information pour renforcer mon
    argumentaire.

    Quant à ce qui concerne l'intégration de l'Alsace dans la France tu sais ce qu'ils te repondent les Alsaciens?


  6. #6
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    Bonjour,

    Attention, le statut cadre a des particularités : les heures sup, tu peux oublier, tu es au forfait. Par contre tu fais tous les ponts, c'est dans le statut.

    Ton cas est particulier et je ne connais pas le droit alsacien. Je pense que c'est la territorialité de ton lieu de travail habituel qui l'impose, c'est-à-dire que même pour un consultant, c'est le lieu de ton entreprise.

    Le mieux est que tu lises les conventions collectives de ta branche d'activité qui est stipulée dans ton contrat de travail et qui apparaît sur ton bulletin de salaire : le code APE.

    Si tu poses des questions à l'inspection du travail de ta région, demande leur une réponse écrite, tu verras s'ils maintiennent ce qu'ils disent.

    Les alsaciens font du bon vin de toutes les couleurs et de bonnes pâtes.
    Pascaltech

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  7. #7
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    Citation Envoyé par Pascaltech
    Attention, le statu cadre a des particularités : les heures sup, tu peux oublier, tu es au forfait. Par contre tu fais tous les ponts, c'est dans le statut.
    Non, non et non (et non).

    Le statut cadre n'a rien à voir avec le forfait jour, ce dernier dépend de la modalité dans la convention Syntec.
    Modalité 1 : loi sur les 35h classique
    Modalité 2 : 35h mais possibilité de monter jusqu'à 38h30 en cas de coup de bourre (mais qui ne signifie pas que tu fais 38h30 chaque semaine !)
    Modalité 3 : le fameux forfait jour, pas d'horaires

    A chaque modalité correspond un salaire minimum (qui va crescendo). La plupart des cadres sont en modalité 1, éventuellement 2.
    Si tu dans une modalité mais que ton salaire ne correspond pas au minimum il doit soit être réévalué (avec effet rétroactif) soit on te descend de modalité (avec paiement rétroactif des heures sup).
    Il y a une forte méconnaissance de la part des employeurs et des employés qui pensent que cadre = pas d'horaires.

    Quant à cette histoire de pont, je sais même pas d'où ça sort. Un pont c'est un jour travaillé entre deux jours non travaillés (généralement un férié et un week-end). Je ne connais rien dans le code du travail où Syntec qui dit que les cadres ont les ponts gratos.

    J'ai bien pensé comme toi Gastiflex, mais quand cela vient de l'inspection du travail de la région, que puis-je dire de plus?
    Ah, bon, tant pis pour le jour férié. Par contre c'est sûr que le lieu où se trouve ton client n'a aucune influence sur le droit qui s'applique en matière de démission. Ça dépend uniquement de ton employeur. Si c'est bien l'agence d'Alsace et qu'il y a marqué une adresse en Alsace sur ton contrat, c'est bon. D'ailleurs ton contrat ne mentionne pas le préavis applicable par hasard ?

  8. #8
    BiM
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    Citation Envoyé par Pascaltech Voir le message
    Attention, le statu cadre a des particularités : les heures sup, tu peux oublier, tu es au forfait. Par contre tu fais tous les ponts, c'est dans le statut.
    N'importe quoi ! Heureusement que la plupart des gens ne croient pas à cette légende !!

    Citation Envoyé par Pascaltech Voir le message
    Si tu poses des questions à l'inspection du travail de ta région, demande leur une réponse écrite, tu verras s'ils maintiennent ce qu'ils disent.
    Oui, ça c'est la meilleure chose à faire vu la spécificité de la région.

    Pour le reste, j'ai l'impression que breakingbad connaît le minimum en droit, la question se porte uniquement sur ce qui concerne le droit du travail Alsace-Moselle, et il ne trouvera pas la réponse dans sa convention collective.

  9. #9
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    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    N'importe quoi ! Heureusement que la plupart des gens ne croient pas à cette légende !!


    Oui, ça c'est la meilleure chose à faire vu la spécificité de la région.

    Pour le reste, j'ai l'impression que breakingbad connaît le minimum en droit, la question se porte uniquement sur ce qui concerne le droit du travail Alsace-Moselle, et il ne trouvera pas la réponse dans sa convention collective.
    DE quelle légende parles-tu ??
    Pascaltech

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  10. #10
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    Comment faire pour avoir une réponse écrite de l'inspection du travail?
    Faut-il leur faire un courrier? et dans quel format? (avec accusé de réception?)

  11. #11
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    http://www.syntec.fr/Default.aspx?li...article_id=147


    TITRE CINQ - Rémunération et organisation du travail
    Article 32 - Généralités. Rémunération. Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres
    Article 33 - Heures supplémentaires (E.T.A.M. hors CE)
    Article 34 - Modulation indicative annuelle de la durée du travail (E.T.A.M. hors CE)
    Article 35 - Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (E.T.A.M. hors CE)
    Article 35 - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (CE)
    Article 36 - Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés (E.T.A.M.)
    Article 37 - Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés
    Article 38 - Equipes de suppléance
    Article 39 - Classification des employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres
    Article 40 - Bulletin de paie

    ARTICLE TRENTE-NEUF I.C. -
    CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET
    CADRES
    Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe 2 de la présente Convention.
    La classification des cadres sera effectuée en tenant compte des responsabilités assumées et des connaissances mises en application.
    Ces classifications s’imposent à toutes les entreprises soumises à la Convention. Toute difficulté d’application tenant à l’activité de l’entreprise peut faire l’objet d’un accord de la Commission Paritaire d’Interprétation de la Convention.
    a - La fonction remplie par l’ingénieur ou cadre est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause.
    b - L’ingénieur ou cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.



    Je vous parle de statut, et vous me répondez Conventions Collectives.
    Pascaltech

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  12. #12
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    Pour répondre à l'auteur :

    Durée de préavis et de période d’essai

    La durée de préavis de départ en cas de démission ou de licenciement est de 3 mois pour un cadre (alors qu’elle est d’un mois seulement pour un non-cadre). La période d’essai est aussi plus longue : 4 mois contre 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et deux mois pour les ouvriers.

    Avantage : En cas de démission, cette période plus longue permettent de boucler vos dossiers avant de partir et de passer la main dans de bonnes conditions. En cas de licenciement vous êtes donc aussi payé plus longtemps avant votre départ (attention aussi au délai de carence). Pour la période d’essai, 4 mois permettent de se faire une bonne idée du périmètre du poste.
    Inconvénient : si vous prévoyez de quitter votre entreprise en démissionnant, il faut anticiper ce délai de 3 mois(et non 4, il y a une erreur sur le site) et prévenir votre futur employeur. 3 mois, ça peut paraître long quand vous avez pris la décision de partir. ( 4 mois) C’est long aussi pour une période d’essai, d’autant qu’elle peut être prolongée une fois si c’est prévu dans votre contrat.

    ...

    Forfait jour

    Le temps de travail de certains cadres est annualisé et non pas comptabilisé sur un rythme hebdomadaire comme d’autres salariés.

    Avantage : En théorie, les cadres n’ont pas d’horaires. En cas de besoin, ils peuvent s’absenter pour une raison personnelle de leur travail sans avoir à se justifier. Ce qui leur donne pas mal de flexibilité dans leur emploi du temps et plus de facilités à jongler entre vie pro et vie perso.
    Inconvénient : le revers de la médaille de ne pas avoir d’horaires fixes, c’est que les journées sont souvent à rallonge. Traditionnellement un cadre ne compte pas ses heures. Pas d’heure sup’ pour les cadres ce qui, pour ceux qui font beaucoup d’heures et un salaire pas très élevé, n’est finalement pas toujours rentable.

    ...

    Les signes extérieurs de « cadritude » ne sont plus aussi flamboyants qu’avant : le bureau à part, la voiture de fonction et les autres avantages en nature sont désormais exceptionnels, même pour les cadres.


    Un statut hors du Code

    Hormis quelques paragraphes spécifiques dans la jurisprudence, le statut de cadre ne trouve pas de réelle définition dans le Code du Travail mais cela ne veut pas dire pour autant qu'il est laissé à l'abandon. De nombreux paragraphes réglementent leurs conditions de travail, mais ils sont tous issus de la jurisprudence.
    Le statut des cadres est en fait pris en charge par les conventions collectives de branches. Le rôle des conventions collectives est de ramener les dispositions générales du Code du travail à un secteur. Ainsi, il n'y a pas un mais bel et bien des statuts cadre.
    Pascaltech

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  13. #13
    BiM
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    Comme l'a très bien expliqué Gastiflex et comme tu viens de le citer, c'est le forfait jour dont tu parles. 99% des cadres n'ont pas ce forfait.

    D'autre part, le forfait jour étant souvent utilisé abusivement. Il est beaucoup plus contrôlé.

    Beaucoup de SSII faisaient croire à leurs salariés : T'es cadre, tu ne comptes pas tes heures (apparemment, c'est bien rentré dans ta tête), mais la vraie vie c'est qu'un cadre est la plupart du temps engagé pour faire 35h + RTT et basta (mais ça, on se garde bien de le lui dire).

    Tu n'as pas répondu à l'auteur, il n'a pas avancé avec toi. La question porte sur un point spécifique du code du travail Alsace-Moselle, la convention collective ne prévaut pas toujours, surtout si elle est moins favorable.

    Et pour les ponts, toujours pas de source ?

  14. #14
    BiM
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    Citation Envoyé par breakingbad237 Voir le message
    Comment faire pour avoir une réponse écrite de l'inspection du travail?
    Faut-il leur faire un courrier? et dans quel format? (avec accusé de réception?)
    Le mieux est de leur envoyer un mail et d'éventuellement les relancer par téléphone pour qu'ils répondent. Trace écrite OK mais pas besoin d'un suivi, l'inspection du travail ne t'attaquera pas

    Ca a toujours plus de poids que "On m'a dit que...".

  15. #15
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    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    La question porte sur un point spécifique du code du travail Alsace-Moselle, la convention collective ne prévaut pas toujours, surtout si elle est moins favorable....
    Là, tu te trompes, la convention collective prévaut puisque c'est l'adaptation du code du travail à une branche d'activité. Je ne connais pas la spécificité de l'Alsace-Moselle.


    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    Et pour les ponts, toujours pas de source ?
    En partie :

    Un statut hors du Code

    De nombreux paragraphes réglementent leurs conditions de travail, mais ils sont tous issus de la jurisprudence.

    et

    La classification des cadres sera effectuée en tenant compte des responsabilités assumées et des connaissances mises en application.
    Ces classifications s’imposent à toutes les entreprises soumises à la Convention. Toute difficulté d’application tenant à l’activité de l’entreprise peut faire l’objet d’un accord de la Commission Paritaire d’Interprétation de la Convention. bis repetitia

    Il faut gratter dans la jurisprudence et dans l'accord cadre de la convention collective de branche.
    Pascaltech

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  16. #16
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    Citation Envoyé par PascalTech
    Là, tu te trompes, la convention collective prévaut puisque c'est l'adaptation du code du travail à une branche d'activité. Comme ditto, je ne connais pas la spécificité de l'Alsace-Moselle.
    Règle de base en droit du travail (tant que la loi El Khomri n'est pas en vigueur) : en cas de désaccord entre le code du travail, la convention, le contrat de travail, etc. c'est le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.
    Si mon employeur met dans mon contrat un préavis d'un mois en cas de démission et de licenciement, je peux faire valoir un mois en cas de démission et trois mois en cas de licenciement car c'est plus intéressant pour moi.
    Ça c'est en temps normal.

    Là... j'ai peur que ce soit différent.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006072050
    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
    Donc vu que dans Syntec il y a un préavis plus long, ça serait bien Syntec qui gagne.

  17. #17
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Règle de base en droit du travail (tant que la loi El Khomri n'est pas en vigueur) : en cas de désaccord entre le code du travail, la convention, le contrat de travail, etc. c'est le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.
    Aurais-tu une source officielle ? Il s'agit peut être de jurisprudence.


    Ton lien Legifrance ne correspond pas à la situation de BreakingBad qui est démissionnaire :

    Chemin :
    Code du travail

    Partie législative
    Première partie : Les relations individuelles de travail
    Livre II : Le contrat de travail
    Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    Chapitre IV : Conséquences du licenciement
    Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement <---------------- il s'agît de licenciement


    Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Article L1234-15 En savoir plus sur cet article...
    Pascaltech

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  18. #18
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006072050
    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
    Donc vu que dans Syntec il y a un préavis plus long, ça serait bien Syntec qui gagne.
    Je te re-cite Gastiflex et relis la phrase citée en entier !

  19. #19
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    Bonjour,

    Bien vu !!

    Je n'ai lu que le titre et je suis passé à côté de çà.

    C'est malgré tout un cas typique d'article générant une lourde jurisprudence. La sous-section est sous un titre qui parle de licenciement et l'article ajoute bêtement une ligne sur la démission. Quelle bande de pingouins !!!


    En écrivant "jurisprudence" et "article L1234-17-1" dans google, vous verrez par vous-même.

    Article L1234-17-1

    Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
    Les avis contraires portent sur les deux phrases de cet article, bien qu'elles ne s'opposent pas. La première donne raison à Gastiflex (Règle de base en droit du travail (tant que la loi El Khomri n'est pas en vigueur) : en cas de désaccord entre le code du travail, la convention, le contrat de travail, etc. c'est le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.).

    Les dispositions de la présente sous-section...
    La sous-section 5 dans sa totalité :

    Article L1234-15 En savoir plus sur cet article...

    Le salarié a droit à un préavis :

    1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

    2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

    3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

    4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

    Article L1234-16 En savoir plus sur cet article...

    Ont droit à un préavis de six semaines :

    1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

    2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

    3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

    Article L1234-17 En savoir plus sur cet article...

    Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.

    Article L1234-17-1 En savoir plus sur cet article...
    Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

    Article L1234-15 : C'est le cycle de rémunération qui détermine le préavis : 1 jous pour 1 jour, 1 semaine pour 1 semaine, 15 jours pour 1 mois, 6 semaines pour 1 trimestre ou plus ( jamais entendu parlé d'un salaire par trimestre !! Cà ferait tellement gros que tu fous rien le premier mois suivant ). Donc : 15 jours pour 1 mois je suppose.

    Article L1234-16 : 6 semaines si : 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

    Si le salaire est fixe et qu'il a des responsabiltés en permanence : 6 semaines. Cet article recadre le précédent.


    Article L1234-17-1 : ... à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usage, une durée de préavis plus longue.

    Dispositions légales issues du code du travail :

    Code du travail

    Partie législative
    Première partie : Les relations individuelles de travail
    Livre II : Le contrat de travail
    Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    Chapitre VII : Autres cas de rupture
    Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié

    Sous-section 1 : Démission.
    Article L1237-1 En savoir plus sur cet article...

    En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

    En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
    Premier phrase : par la loi, c'est ce que l'on espérait trouver dans cet article . Par convention ou accord collectif de travail : conventions collectives : 3 mois.

    Seconde phrase : (En l'absence, ce qui n'est pas le cas puisqu'il y a une convcoll) la durée du préavis résulte "des usages pratiqués dans la localité et dans la profession." Ce qui signifie que ce serait le code Alsace Moselle qui s'appliquerait dans de cas là. Bien qu'il soit ajouté "et dans la profession". Et si les usages locaux sont différents des usages dans la profession ?????


    Article L1234-17-1 : Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

    breakingbad237 est démissionnaire, donc il est concerné.

    Article L1234-15(15 jours je suppose) + Article L1234-16(6 semaines je suppose) + Article L1234-17-1 [Article L1237-1(3 mois)] = 3 mois. C'est le à défaut de l'article L1234-17-1 qui l'emporte.



    Voici, enfin ce qui me paraît le plus solide comme réponse :


    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...e-moselle.html :


    L'explication de la DIRECCTE moselle : (source : direccte.gouv.fr )

    La formulation de la 1ère phrase de l'article L 1234-17-1 est issue de la loi du 6 mai 1939 qui
    introduisait en Alsace Moselle les durées de préavis prévues par le code du travail sous-réserve
    qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui résultaient du droit local.
    Elle doit s'entendre, ainsi que l'avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant
    l'application des durées de préavis de droit local dès lors qu'elles étaient PLUS FAVORABLES que
    celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission
    correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.
    Cette notion de disposition la plus favorable figure d'ailleurs expressément dans les travaux
    parlementaires relatifs à la recodification du code du travail : lors des débats au Sénat (séance du
    26 septembre 2007), le sénateur Grignon a rappelé, en soutenant l'amendement ayant donné lieu à
    l'article L 1234-17-1, que "les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent
    pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à
    l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié."


    L'objet de l'amendement du sénat à l'origine de ce gribouilli : (source : senat.fr)

    Les dispositions du droit local alsacien mosellan relatives à la durée du préavis s'appliquent, d'une part, pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun ou à la convention ou à l'usage, d'autre part, même en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La rédaction de cet article permet de palier la non codification de l'article 1 de la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable en Alsace-Moselle l'article 23 de l'ancien code du travail (codification antérieure à 1973). Elle clarifie le statut des dispositions du droit local au regard du droit commun ou conventionnel.


    Conclusion :

    Eh bien non : breakingbad237 ne peut faire que 6 semaines de préavis !!! Bravo à lui pour s'être intéressé aux particularités alsaciennes, autres qu'alimentaires .

    Pour infos :

    ]Article L1237-11
    L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui
    les lie.
    La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou
    l'autre des parties.
    Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la
    présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


    En cas de rupture abusive :


    Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.

    Article L1237-2 En savoir plus sur cet article...

    La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

    En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

    Article L1237-3 En savoir plus sur cet article...

    Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :

    1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;

    2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;

    3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
    Il y avait des cas où le nouvel employeur, très intéressé par le nouvel employé, versait la valeur du préavis à l'ancien employeur.
    Pascaltech

    Traduction : guides, manuels, normes : http://tradinfo.e-monsite.com/

  20. #20
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    Merci à Pascaltech et à vous tous qui avez apporté des clarifications par ce débats de niveau. je pense pouvoir bâtir un argumentaires conséquent en cas de litiges avec toutes les informations que vous m'avez donné. J'espère qu'elles seront utiles à bien d'autres tant ces questions sont difficiles pour des profanes en droit. Je mets le sujet en résolu

    Merci à tous

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