C'est ce qu'il faudrait envoyer aux tribunaux !Envoyé par Narann
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Discussion :
C'est ce qu'il faudrait envoyer aux tribunaux !
Donc la justice Suisse préfère enqueter sur l'origine des fuites que sur les fuites elles même...
Pour ma part, et bien que j'admette que le lanceur d'alerte ait surement enfreint des lois en le faisant, il mériterait une récompense, et non une punition!
Car le vol de données est relativement grave chez nous.
Accessoirement, comme dit plus haut, il y a très peu de manoeuvres illégales. De plus, ce sont deux instances différents qui enquêtent, vu que les cas sont justement différents...
Pourquoi choisir ?
La justice enquête sur les 2 sujets au travers d'équipes distinctes
D'ailleurs, quand même, ça me pose quelques questions, ce genre de trucs, ....
Comment distingue-t-on un "lanceur d'alertes" légitime d'un gars qui viole purement l'obligation de confidentialité qu'il a signé en même temps que son contrat de travail ??
C'est une vraie question....
Car il y a quand même un certain nombre de boulots où on signe une clause de confidentialité... (sans parler des clauses de non-concurrence). Je me dis que au fur et à mesure de ces histoires, ça va aboutir à l'effet contraire : les vraies choses confidentielles vont être de plus en plus confidentielles, accessibles à un cercle de plus en plus restreint de personnes, puisque même des gens ayant signé des clauses de confidentialité s'empressent, dès qu'elles pensent que c'est dans "l'intérêt du public" ou "contraire à leurs opinions" de les violer pour rendre les choses les plus publiques possible... La signature de la clause ne vaut donc plus grand'chose...
A mon avis on va renforcer le secret sur tous les sujets....
Qu'en pensez-vous ?
"Un homme sage ne croit que la moitié de ce qu’il lit. Plus sage encore, il sait laquelle".
Consultant indépendant.
Architecture systèmes complexes. Programmation grosses applications critiques. Ergonomie.
C, Fortran, XWindow/Motif, Java
Je ne réponds pas aux MP techniques
Pour moi, la clause de confidentialité ne tient plus à partir du moment où il y a activités illégales. Après, d'autres questions se posent, par exemple, s'il faut justifier d'avoir signalé à la hiérarchie interne avant d'avertir les autorités (je ne sais pas si c'est déjà prévu par la loi). D'autre part, s'il faut justifier de ce que les autorités ont été averties dans un délai raisonnable avant que les données ne soient ébruitées (je pense que ce n'est certainement pas prévu par la loi).
À mon avis, il faudrait que le deuxième cas soit prévu dans la loi parce qu'il me semble trop facile d'étouffer ce genre d'affaires en passant par les voies légales. Ce n'est pas normal.
Ha, j'ignorais qu'il y avait une autre enquête sur le fond du sujet. Je retire mes propos alors.
Mais est-ce que la plainte sur le fond à des chances d'aboutir ou bien est-ce que ce genre d'affaires est plutot traité dans l'ombre, à l'image de ce qui s'est fait pour le LuxLeak où les lanceurs d'alertes ont été condamnés mais que l'un des principaux protagonistes occupe une fonction de tout premier plan au niveau européen et n'a jamais été inquiété?
Il y a un statut de lanceur d'alerte en Suisse?
Et bien c'est très très simple en fait: Si les informations en questions montre que l'entreprise fait des choses illégales c'est du lançage d'alerte.
Et c'est l'inverse qu'ils veulent faire: Que quand une entreprise fait des choses totalement illégales (vendre des médocs dont les papiers internes révèle qu'ils sont très dangereux, organiser la fraude fiscale) on ne puisse pas le révéler sans finir en prison.
Ou d'éviter au maximum les calomnies injustifiées.
Illégales ou immorales, injustes. La loi ne remplit pas complètement son rôle.Si les informations en questions montre que l'entreprise fait des choses illégales c'est du lançage d'alerte.
Pour que ça devienne du "lancement d'alerte" il faut que les gens au pouvoir soient en accord avec le lanceur... "Les promesses n'engagent que ceux qui y croient". Si on croit tous que Dieu existe, ça passe, mais si t'es seul à dire "c'est injuste ce que vous faites"... Autrement dit, ils font ce qu'ils veulent.
C'est comme le troll : qui apporte des preuves scientifiques à ce qu'il avance ? Personne, c'est toujours un avis personnel. Pourtant, certains sont des trolls et d'autres non. (même ceux qui semblent saboter une discussion en exprès sont peut être sincères... pourtant, les gens décident de penser, encore sans preuve scientifique, que ce sont des trolls)
"If you can't teach it then you don't know it."
Les institutions ont toujours été plus sensibles aux influences des lobbys, surtout quand les frontières sont poreuses, c'est-à-dire quand il est possible voir usuel de passer du public au privé et vice-versa.
C'est encore pire dans le cas d'une institution ne répondant pas, directement ou indirectement, aux critères démocratiques, par exemple dont les membres ne sont pas élus ou pas représentatifs.
La joie de l'âme est dans la planification -- Louis Hubert Liautey
Plus sensibles que ?
http://www.traducteur-sms.com/ On ne sait jamais quand il va servir, donc il faut toujours le garder sous la main
Qu'aux influences du public
La joie de l'âme est dans la planification -- Louis Hubert Liautey
Ces 3 notions ne s'incluent pas entre elles.
La loi n'a pas vocation à être morale ou juste.
Elle offre un cadre légal garantie par l'Etat afin de garantir le respects des droits et l'intégrité des personnes, des biens et de l'intérêt général / public / Etat.
La morale est affaire de chacun.
Ce qui est moral pour l'un peut ne pas l'être pour l'autre (on l'a bien vu avec le débat sur le mariage pour tous).
La justice est l'application de la loi au cas par cas.
Reconnaissance ou non de circonstance exceptionnelle.
Reconnaissance ou non de facteur aggravant.
Etc
Bref, tant qu'on l'on est pas passé devant un juge...
D'accord pour immoral parce que ce n'est pas parce que c'est immoral que c'est injuste. Mais Narann parlait de légalité, alors que je pense qu'il faut parler de justice au sens large.
Un lanceur d'alerte ne dénonce pas uniquement ce qui ne respecte pas la loi. Il dénonce ce qui n'est pas juste "au regard du droit, de la morale, de la vertu ou autres sources normatives de comportements" (cf. justice sur wikipedia).
Je vois le lanceur d'alerte comme celui qui dénonce des choses dont on ne connaissait pas l'existence. Un crime est un acte "banal" ce qui n'est pas le cas d'un espionnage de masse pour la majorité des gens. Sur wikipedia encore : "Autrement dit, le lanceur d'alerte désigne une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'homme, la société, l'économie ou l'environnement". En fait, la différence doit être le fait que le dénonciateur envoie des gens en prison tandis que le lanceur d'alerte s'envoie en prison lui même...
"If you can't teach it then you don't know it."
C'est bien là ce que je trouve très très très "instable" au regard de la notion de confidentialité...
Ce que lui estime...
Si donc il travaille dans un cabinet d'avocats, avec des flics, avec des juges, dans des négociations industrielles, etc etc, bref dans pleins de contexte où la confidentialité est essentielle, il ne se sent pas lié parce que il - seul - estime que il - seul - considère que c'est "menaçant pour l'homme, la société, etc"... Donc tout secret industriel n'en est potentiellement plus un, tout secret d'affaire n'en est potentiellement plus un, etc etc..
C'est en fait à mon avis la notion de l'individualisme poussée à son maximum sous des dehors de défendre la société.. Car en fait, personne - même une loi- n'a le monopole de ce qui est "bon" pour l'homme (et qui c'est, "l'homme" ??) ou l'économie (c'est quoi, "l'économie bonne" ??) ou l'environnement (c'est qui qui définit le bien et le mal dans l'environnement ??)...
Pourquoi sa vision de ce qui est nuisible à la société, à l'économie, à l'environnement, etc, devrait-elle être celle de la société et celle de la justice ???????
Note : a priori c'est bien pour ça qu'il y a des clauses de confidentialité.. Tu t'engages, quel que soit ce que tu penses.... Par exemple, mon père, fonctionnaire communiste lors de gouvernements de droite, nous a toujours inculqué : "si je suis pas d'accord, je vais protester, en dehors des heures de travail. Pendant mon travail j'applique sans sourciller les directives de mon Ministre et sans donner mon opinion".. il était payé par l'ensemble des Français, qui avaient élu ce gouvernement, qui faisait une politique avec laquelle il n'était pas d'accord.. Dans son travail, il n'avait pas à manifester quoi que ce soit de personnel...
"Un homme sage ne croit que la moitié de ce qu’il lit. Plus sage encore, il sait laquelle".
Consultant indépendant.
Architecture systèmes complexes. Programmation grosses applications critiques. Ergonomie.
C, Fortran, XWindow/Motif, Java
Je ne réponds pas aux MP techniques
Je suis bien d'accord, d'où la nécessité d'un juge. Il a d'autres cas similaires et insolubles de manière systématique. Je pense que dans les cas plus "immoraux" qu'"illégaux", ça rentre dans la notion de désobéissance civile.
La question de la légalité de la désobéissance civile n'est donc pas clairement affirmée, celle-ci est, en principe, illégale mais ce principe n'empêche pas certaines manifestations de "tolérance administrative" ou de "clémence judiciaire" (le juge dispose de nombreux moyens de droit pour acquitter le prévenu ou modérer la peine : état de nécessité, légitime défense, erreur de droit, circonstances atténuantes, interprétation restrictive de la règle de droit, etc.)
Traîtres pour les uns, humains pour les autres, il est des lanceurs d’alerte très discrets et efficaces : ce sont ces femmes ou ces hommes qui occupent de modestes postes ici ou là et qui décident de faire parvenir un fax à la rédaction du «_Canard Enchaîné_» quand ils sont trop choqués par les malversations d’un chef ou d’un collaborateur…
Bonne occasion pour leur rendre hommage ici.
Et oui voila la question épineuse. D'où le fait que je reste favorable à une peine minimum (avec une réhabilitation rapide derrière au bout d'une courte durée d'investigations poussées) pour le fait de "violation du secret professionnel". La loi est la loi. Il faut rester dissuasif car certains peuvent alors se prétendre "lanceurs d'alertes", par exemple en n'ayant diffusé qu'une partie des données récupérées, et revendu le reste. Et la personne mise en cause ne devrait pas être montrée à la presse, à cause des répercussions sur sa carrière professionnelle (ou sa vie privée).
L'ex commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a été directrice d’une société aux Bahamas
L'ex commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a été directrice d’une société aux Bahamas,
Bruxelles attend des clarifications
Le début du mois d’avril a marqué l’ouverture d’une enquête coordonnée par le Consortium international des journalistes d’investigation (International Consortium of Investigative Journalists, ICIJ), qui a distribué des documents du Panama (Panama Papers) à une centaine de rédactions dans 76 pays et qui a progressivement mis en lumière un scandale de fraude fiscale liée à des sociétés offshore situées au Panama.
Cinq mois après les « Panama papers », les partenaires de l’ICIJ, parmi lesquels le quotidien Le Monde, ont eu accès à de nouveaux documents confidentiels sur le monde opaque des paradis fiscaux : les « Bahamas Leaks ». Ces documents qui sont en possession du quotidien allemand Süddeutsche Zeitung portent sur 175 480 structures offshore enregistrées aux Bahamas entre 1959 et 2016. Ils dressent l’équivalent d’un « registre du commerce » pour ce paradis fiscal opaque, levant le voile sur l’identité des administrateurs de certaines de ces sociétés, jusque-là anonymes.
Parmi les personnalités touchées par le scandale figure Neelie Kroes. Classée cinq années de suite parmi les femmes les plus puissantes du monde par le magazine Forbes, Neelie Kroes, ex-commissaire européenne à la concurrence (2004-2009) de la Commission Barroso, a été directrice, entre 2000 et 2009, de Mint Holdings Limited, une société enregistrée aux Bahamas. En clair, durant son mandat, l’ancienne commissaire européenne, qui était à ce titre chargée de surveiller le monde des affaires, a été directrice d’une société aux Bahamas.
Pourtant, concernant le volet relatif aux activités extérieures pendant la durée du mandat, le code de conduite des commissaires européens dispose que « les membres de la Commission ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non ».
Les commissaires européens doivent, au début de leur mandat, non seulement renoncer à toutes leurs fonctions de direction mais aussi notifier dans un registre public toutes celles, ayant donné lieu ou non à un paiement, exercées les dix années précédentes. Pourtant, Le Monde indique que, selon ses informations, l’existence de cette société offshore n’a jamais été révélée aux autorités bruxelloises.
Neelie Kroes
Enregistrée au mois de juillet 2000 auprès des autorités bahamiennes, Mint Holdings aurait dû servir à une grosse opération financière qui consistait à racheter plus de 6 milliards de dollars d’actifs à la branche internationale énergie d’Enron, dans le cadre de l’opération « Project Summer ».
Cette opération devait être financée principalement par des investisseurs proches de la famille royale des Emirats arabes unis ainsi que par des hommes d’affaires saoudiens. L’état bancal des comptes de la société américaine Enron ainsi que des problèmes de santé du principal investisseur du projet – l’ancien président des Emirats arabes unis, Zayed Al-Nayane, mort en 2004 – ont eu raison du rachat.
Si elle admet que sa non-déclaration à la Commission était un oubli, l’ex-ministre néerlandaise des Transports assure avoir abandonné en 2002 son poste au sein de Mint Holdings et avoir quitté cette entreprise en 2004 au début de son premier mandat en tant que commissaire européenne. Elle précise donc que le fait qu’elle soit mentionnée en tant qu’administratrice de la société jusqu’en 2009 « était une erreur administrative » : sa présence en tant que directrice aurait dû, selon elle, être supprimée dès 2002.
Cependant, selon les quotidiens néerlandais Trouw et Het Financieele Dagblad, elle a reconnu avoir été « officiellement en infraction avec le code de conduite des commissaires européens ». Aussi, l’ex-commissaire se dit « prête à assumer l’entière responsabilité » de cette omission et en a informé l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
« La Commission européenne cherche à avoir des clarifications » a déclaré Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission européenne, lors d'un point presse à Bruxelles. « Une fois tous les faits sur la table, la Commission va décider des actions à entreprendre », a-t-elle continué. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a signé jeudi une lettre pour demander des clarifications à Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence entre 2004 et 2009 avant d'être vice-présidente jusqu'en 2014 de la Commission européenne présidée alors par José Manuel Barroso, a ajouté Margaritis Schinas.
Actuellement conseillère rémunérée de Bank of America et d'Uber, l'ex-commissaire s'est fait une réputation à Bruxelles, dans le cadre de sa lutte contre les positions dominantes sur les marchés, en s'en prenant à Microsoft ainsi qu'aux groupes énergétiques E.ON et GDF Suez, entre autres.
Source : Le Monde, code de conduite des commissaires européens (au format PDF)
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Mensonge ! De la propagande anti-européenne...
Si il n' y avait que ça... Il suffit de se renseigner un peu pour voir le nombre de commissaires et autres cadres de l'europe qui ont des fonctions dans le privé et souvent en conflit avec l'exercice de leur mission européenne.
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Heureux soient les fêlés car ils laisseront passer la lumière.
Michel Audiard
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