Discussion :

[devillers]

Bonjour à tous,

Pour mon travail je suis en train de rédiger un marché avec un Cahier des Clauses Techniques Particulières ou CCTP concernant un Marché Publics de Prestations Intellectuelles pour la conception d' une main courante informatique embarquée; grosso modo c'est l’État qui fait appel à une entreprise privée pour développer une application.
Nous gérons l'exploitation et l'entretien des routes et autoroutes dans un secteur défini et nous avons besoin de recueillir des données pour faire des statistiques.
Nos deux objectifs principaux sont d’assurer le meilleur usage collectif des réseaux routiers (garantir la fluidité du trafic...), et de garantir la sécurité des usagers et des agents d’exploitation.
Les agents d'exploitation de la route sont les patrouilleurs et les chefs d'équipe.

Lorsqu'un pépin intervient le long d'un itinéraire, des patrouilleurs sont prévenus et arrivent sur les lieux avec un véhicule pour essayer de résorber l'incident.
Nous avons l'intention d'équiper chaque véhicule à l'aide de tablette tactile avec un progiciel pour que les patrouilleurs saisissent les caractéristiques de l'événement (case à cocher s'il y a sur place: Pompiers Secours, Police, ou Dépanneur, un champ pour les commentaires pour : les dégâts et réparations au domaine à effectuer, une liste déroulantes pour l'état de la chaussée : grêle humide sèche glissante, etc...).
Nota : Pour plus de sécurité, les patrouilleurs saisissent rapidement l'incident constaté sur la tablette dans leur fourgon et enregistrent les données; ceci peut-entrainer des erreurs ou oublis de saisie dans l'urgence. Si il y a une erreur de saisie, par exemple, le chef d'équipe peut corriger la saisie au bureau.

Mes questions sont les suivantes :

1 Peut-on être propriétaire du code source; en sachant qu'une entreprise privée se charge de développer l'application sur nos serveurs ?
2 Peut-on acquérir les droits de propriété dans leur intégralité ?

Merci et bonne fin d'après midi...

[grunk]

Oui et oui , c'est juste un contrat à passer avec l'entreprise qui remportera le marché qui stipulera qu'elle cède ses droits (y'a sans doute "quelques" pages de baratin légal à prévoir ...).

Ceci étant dit , ça va vous coûter très cher comparé à une solution open source ou propriétaire, l'abandon des droits étant généralement facturé extrêmement cher du fait de l'abandon de techno propriétaire.

Il serait à mon avis plus judicieux de s'orienter sur de l'open source que sur un transfert de propriété.

note : Le forum android n'est peut être pas le plus approprié pour recevoir un maximum de réponse , on est dans le développement général. je peux déplacer si tu veux.

[devillers]

Oui merci pour tes infos, ça me semble pertinent ; tu peux déplacer stp.

[tchize_]

A noter qu'il y a plein de méthodes plus ou moins coûteuses d'avoir les droits. Tu peux demander a avoir le code source avec droits de modification sans redistribution ce qui garantit une non concurrence entre toi et le prestataire à l'avenir. Tu peux demander à avoir le code avec le droit d'en faire ce que tu veux sans supprimer au prestataire le droit de l'utiliser sur d'autres projet. Ou tu peux exiger du prestataire qu'il renonce à ses droits. En général sur un projet spécifique où tout est développé sur mesure ce n'est pas trop dur d'avoir le codr source avec droits de modifications. Le prestataire ne sais de toutes façons pas le revendre à un autre après tellement c'est spécifique. Ca aurait été plus compliqué pour un outil général genre un traitement de texte.

[MathiasSeguy]

Salut.
Je me demandais si ton besoin n'est pas plutôt d'avoir le code et le droit de la modifier ? Au quel cas, c'est ce que tu demandes, tu peux laisser l'entreprise garder son code, si elle souhaite faire la même chose pour d'autres acteurs du public, pourquoi l'empêcher ? C'est du win together.

[devillers]

Bonjour à tous,

Je suis d'accord avec vous !

MathiasSeguy à dit :

Je me demandais si ton besoin n'est pas plutôt d'avoir le code et le droit de la modifier ? Au quel cas, c'est ce que tu demandes, tu peux laisser l'entreprise garder son code, si elle souhaite faire la même chose pour d'autres acteurs du public, pourquoi l'empêcher ? C'est du win together.

Tout à fait d'accord pour qu'elle puisse réutiliser le code.

tchize_à dit :

A noter qu'il y a plein de méthodes plus ou moins coûteuses d'avoir les droits. Tu peux demander à avoir le code source avec droits de modification sans redistribution ce qui garantit une non concurrence entre toi et le prestataire à l'avenir. Tu peux demander à avoir le code avec le droit d'en faire ce que tu veux sans supprimer au prestataire le droit de l'utiliser sur d'autres projet. Ou tu peux exiger du prestataire qu'il renonce à ses droits. En général sur un projet spécifique où tout est développé sur mesure ce n'est pas trop dur d'avoir le code source avec droits de modifications. Le prestataire ne sais de toutes façons pas le revendre à un autre après tellement c'est spécifique. Ça aurait été plus compliqué pour un outil général genre un traitement de texte.

On peut laisser au prestataire le droit de l'utiliser sur d'autres projets; il n'y a aucun risque.

En fait c'est un collègue de boulot qui m'a fait des observations la dessus, son problème était le suivant :

Après une lecture rapide du document, il me semble qu'il manque un chapitre sur le droit de propriété. Fait attention car dans le domaine des logiciels, il me semble qu'il n'est pas possible d’acquérir les droits de propriété dans leur totalité.

Je pense que l'on va seulement mentionner d'avoir le code source avec droits de modification avec redistribution...
Merci.

[tchize_]

a noter que dans un marché, en général, on prends contact préalable avec l'un ou l'autre prestataire histoire de tâter la température sur ce genre de domaine, ça évite les attentes irréalistes :p

Enfin, il y a un droit que tu ne peux pas avoir: le droit de paternité. Mais bon, il n'a aucun valeur économique donc on s'en fous un peu en l'occurrence

[Logan Mauzaize]

En France, il me semble que ce droit est inaliénable.

[tchize_]

En France, il me semble que ce droit est inaliénable.

Seulement le droit moral est inaliénable. Le droit patrimonial peux être cédé.

[Logan Mauzaize]

Seulement le droit moral est inaliénable. Le droit patrimonial peux être cédé.

Lol on s'est mal compris, désolé c'est un dialogue de sourd. En fait je parlais du droit de paternité en pensant que tu disais que c'était celui-ci que tu voulais contractualisé

Sinon je pense qu'il s'agit d'une oeuvre collective au nom du demandeur, non ?