puisque vous insistez et qu'on parle juridique, à nouveau la joie du fameux délit de marchandage (ca doit bien faire plusieurs fois rien que sur ce sujet...)
http://www.juritravail.com/Actualite...mite/Id/144751
Alors, juste une remarque, en dehors de cet article (qu'une simple recherche google permet de trouver en 1er résultat, et aurait économisé à beaucoup de monde beaucoup de temps sur ce fil de discussion, mais soit, on n'est pas ici sur une logique de "google it")
Pensez vous vraiment être la première personne au monde, depuis que la prestation de service existe, a vous poser la question du déli de marchandage et à penser avoir raison quand tous les autres auraient tord?
Voila ce qu'on vous reproche (en tout cas, moi)
Une différence fondamentale entre un jeune qui viendrait, candidement, poser la question et avouer son ignorance en la maritère, et que je serais ravi d'aider, contre une personne imbue d'elle même qui répète inlassablement depuis le début les mêmes choses, sans écouter les arguments contraires qui ne l'arrangent pas
Vous n'avez pas de question, ni besoin de réponse ou d'aide a priori : vous voulez juste par tous les moyens prouver que vous avez raison. Ca va pas être possible, désolé
Maintenant, ceci mis à part, ca ne rend évidemment pas complètement faux ce que vous racontez. "ca dépend". Parfois le contrat sera raté, on tombe dans le délit de marchandage, punissable. Parfois, c'est totalement légal.
Donc en faire un cas général? Raté, ca n'est pas illégal
Etudier au cas par cas, selon le contrat, et punir ceux qui sont hors légalité? Ca, oui.
Je l'ai déja dis 15 fois et vous ignorez en général ce genre d'argument, parceque vous ne pouvez pas le contester
Pour un exemple concret, vous voulez savoir si votre entreprise est punissable, pour votre cas, de délit de marchandage. Soit. Si cela vous concerne, c'est légitime (si c'est pour quelqu'un d'autre, il devra se bouger lui même)
Reste a obtenir une copie de votre contrat commercial, pour connaitre justement l'étendue de la "légalité" de la chose.
Ce qui va être dur car aucune SSII ne le donne sans être obligée (en se faisant attaquer, donc)
Donc vous devez attaquer votre boite, supporter les frais de justice, pour que la SSII soit obligée de fournir la preuve de sa défense
A titre personnel je trouve ca dommage, car on devrait avoir la possibilité d'obtenir les contrats qui nous concernent indirectement, sans passer par la case justice, mais tant pis, c'est comme cela.
Cas 1 : bingo, le contrat est illégal, vous gagnez des sousous et restaurez votre honneur bafoué par le démon de la prestation de service
Cas 2 : faudra payer les frais de justice et rentrer la queue entre les jambes, en maudissant sur un forum de développeur l'infamie des SSII
j'ai hate de connaitre la suite du roman
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