Discussion :

[hakkana]

Bonjour à tous.

Existe t'il un moyen de contrer l'article 8 de la syntec?

Je cite : "Si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification, ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part ». =====> http://www.syndicat-informatique.fr/...le-8-du-syntec

après 4 ans de bon et loyaux services, je suis convoqué à un entretien préalable au licenciement car j'ai refusé d'exécuter une mission à plus de 2H de chez moi ( 5H de transport par jour). Je suis père de 4 enfants ( donc vie personnelle engagée) aussi, je ne peux effectuée ce temps de trajet. Mission proposé " déploiement informatique pendant deux mois" ( disqualification professionnelle car je suis admin syst/rés) Début de la mission 01/07/15. J'ai reçu un ordre de mission mais aucune proposition sur les frais d'hotel, de transports (domicile/hotel, travail/hotel) ne m'a été proposé ni même les frais de repas du soir.

Mon DP, depuis 1 mois, me conseille de refuser et de ne pas me laisser faire. ils sont en tort, non respect du temps de trajet + qualification etc.... J'en ai fais part mon employeur mais il ne l'a pas entendu de cette oreille ( Article 8 Syntec)

Aujourd'hui, mon DP ne donne plus signe de vie et la mois dernier je n'ai eu aucune paie ( jour compté en absence injustifié). Autant dire que le moral n'est pas au beau fixe. J'ai un RDV jeudi pour un entretien prélable au liciement pour non présentation sur le lieu de travail depuis début juillet.

Si vous avez des avis/conseils pour contrer cet article que les SSII adorent utilisé, je suis preneur.

Merci à tous.

[nathieb]

Bonjour,

S'il ne paie pas, il se met simplement en faute, je te conseille de prendre contact, soit avec un syndicat interne , soit le plus rapidement possible avec les prud'hommes.
Même avec l'article
https://saisirprudhommes.com/fiches-...laires-impayes il est en faute grave, tant qu tu n'es pas licencié.

Il faut le menacer sans ménagement de façon courtoise ... tu n'as semble t'il plus rien a perdre.

Olivier

[nathieb]

BOnjour,

Tu as aussi ce lien qui peux t'aider.
http://www.infoprudhommes.fr/note-ju...-mobilit%C3%A9

Olivier

[hakkana]

Merci olivier. Je vais étudier cela avec soin.

Cordialement,

[renoo]

Bonjour à tous.

Existe t'il un moyen de contrer l'article 8 de la syntec?

Je cite : "[I]Si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification, ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part

Il faudrait voir un avocat, mais une démission ne se présume pas (code du travail), donc cet article est du bluff pour faire pression. Donc tu refuses la fonction temporaire et tu te rends chez l'employeur au lieu habituel proche de chez toi, si il refuse que tu viennes il s'agit d'un lockout (faute), si il ne te paye plus (faute pour non paiement du salaire), il lui restera le licenciement (que tu peux ensuite attaquer, puisqu'il s'agira d'une rupture unilateralle d'un contrat).

Dans tous les cas, c'est fini avec cet employeur, cherche ailleurs ; et defend toi (syndicat, avocat) pour faire valoir tes droits. Viens bien accompagné à l'entretien, conteste les reproches, attaque les (la meilleure défense c'est l'attaque) pour des fautes qu'ils ont commis (cherche des écrits) et bon courage.

Par rapport à ce que tu décris, il semble qu'il cherche à te virer pour abandon de poste (ce qui serait une faute de ta part : conteste les absences injustifiés, occupe le lieu de travail), de ton coté rappel lui au bon respect du contrat il doit fournir le travail convenu http://www.wk-rh.fr/actualites/detai...employeur.html , il doit te payer ton salaire. Tu peux éventuellement lui envoyer une mise en demeure CR/AR pour ces 2 points, mais encore une fois prend un conseil (syndicat, avocat)

[Captain_JS]

L'autre solution très simple est de compter ces heures de transport dans tes horaires, et là ça m'étonnerait beaucoup que le client ne te garde très longtemps
En arrivant chez lui à 11h et en repartant à 15h, tout en étant transparent avec lui sur ton temps de transport.

[ed73170]

J'ai reçu un ordre de mission mais aucune proposition sur les frais d'hotel, de transports (domicile/hotel, travail/hotel) ne m'a été proposé ni même les frais de repas du soir.

Là aussi ton employeur est en tort, l'article 50 de la convention syntec est très clair :

Les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire. L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

Et je confirme les propos de renoo, une démission ne se présume pas, elle doit faire l'objet d'une demande non équivoque du salarié, et sans pression de la hiérarchie. La fin de l'article 8 est donc illégale.

[hakkana]

Merci a tous.

Je suis consciens que dans les conventions qu'emploi les SSII, il y a beaucoup de clauses fantômes (article dont ils s'appuient afin de se séparer de plusieurs salariés lorsqu'ils le souhaitent sans que cette "fameuse clause soit légale)

Par chance j'ai réussi a trouver un autre délégué du personnel. Préparer ma défense pendant 3 jours va être juste mais pas infaisable.

Je pense aussi que le contrat avec mon employeur est "mort". Apres tout ce qu'il s'est passé, il est inconcevable pour moi de rester et de continuer à faire confiance à cet employeur (menace, harcèlement etc..)

Pensez vous, que lors de ce licenciement, je puisse obtenir une indemnisation pour les fautes que mon employeur à commise? Lors de cet entretien, si je leur soumet gentiment cette requête du genre : en échange d'une indemnité pour préjudice subit je ne vous poursuivrai pas juridiquement..." Pensez vous que j'ai une chance de l'obtenir?

merci pour votre retour.

[garn]

Si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise,

tu peux contester le licenciement aux prud'hommes c'est à EUX de prouver que la situation financière de l'entreprise les oblige à t'envoyer sur cette mission

Hors s'ils ne sont pas en danger, ils vont justement perdre : licenciement sans cause réelle et sérieuse

j'imagine que vu ta qualification si tu es envoyé la bas c'est que tu es en intercontrat et qu'ils ne te trouvent pas de mission donc qu'ils veulent te virer a tout prix : c'est habituel, il faut que tu envoie le dossier aux prud'hommes

garde trace d'absolument tout : messages telephoniques, mails, enregistre les entretiens au licenciement (et le déclarant) et fais tout signer par la boite. n'hésite pas a leur annoncer dès le départ que tu iras aux prud'hommes, ca risque de les faire reculer...

[garn]

Pensez vous, que lors de ce licenciement, je puisse obtenir une indemnisation pour les fautes que mon employeur à commise? Lors de cet entretien, si je leur soumet gentiment cette requête du genre : en échange d'une indemnité pour préjudice subit je ne vous poursuivrai pas juridiquement..." Pensez vous que j'ai une chance de l'obtenir?

merci pour votre retour.

en general tu as deux choix : indemnité ou reprendre ton poste

tu peux demander a ton avocat de rajouter un préjudice moral (parfois, en faisant un tour chez le medecin après avoir été licencié, en indiquant que tu te sens pas bien, déprimé...) Circonstance aggranvante pour la boite et indemnités supplémentaires (surtout vu ta situation familiale)
C'est moche, peut etre mais c'est mérité et eux n'hésiterons pas à te couler, donc autant ne pas hésiter

Par contre leur demander dans le cadre d'une transaction est dangereuse, car dans ce cas tu renonces aux poursuites. De plus, ca voudrait dire qu'ils reconnaissent leur faute ? Ca serait étrange

[renoo]

Pensez vous, que lors de ce licenciement, je puisse obtenir une indemnisation pour les fautes que mon employeur à commise? Lors de cet entretien, si je leur soumet gentiment cette requête du genre : en échange d'une indemnité pour préjudice subit je ne vous poursuivrai pas juridiquement..." Pensez vous que j'ai une chance de l'obtenir?

Ca s'appelle une transaction. En général, les entreprises intelligentes font ça pour éviter d'être condamné, mais je pense que c'est un peu tôt. La première étape c'est d'acter les fautes commises par l'employeur et le non respect de leurs engagements (le non paiement des salaires c'est souvent très très mal vu).

[hakkana]

très bien. Merci pour ces conseils.

En 15 ans, c'est la première fois que je me trouve dans une telle situation. Je suis un peu déstabilisé.

[nathieb]

Bonjour,

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La première étape c'est d'acter les fautes commises par l'employeur et  le non respect de leurs engagements (le non paiement des salaires c'est  souvent très très mal vu).

Renoo, a raison, il ne faut pas que tu te mettes en faute, la négociation pet démarrer à partir du moment ou tu as tout consigné pris contact avec soit les prud'hommes soit un syndicat.
Rien ne t'obliges à aller jusqu'au bout, mais c'est aussi une manière de forcer la négociation ... toujours dans la cordialité.

Olivier