Discussion :

[DeadStar(44)]

Bonjour,
J'ai une intérrogation concernant la prime de précarité.
J'ai signé un CDD de septembre a décembre dans une entreprise et j'ai signé un nouveau CDD de janvier à mars. Il s'agit bien de deux contrats, pas d'un avenant (les deux contrats sont identiques, seule la date a changée en gros). Le boulot est resté le même.
On me propose un CDI que je vais refuser donc j'ai bien compris que je n'ai pas le droit à la prime de précarité sur mon deuxième CDD.
En revanche, ai-je le droit à cette prime pour mon premier CDD de 4 mois?
En vous remerciant d'avance

[Invité]

Il s'agit bien de deux contrats, pas d'un avenant (les deux contrats sont identiques, seule la date a changée en gros). Le boulot est resté le même.

Ca dépend, y-a-il eu un délai entre les deux contrats, si oui lequel ? Parce que c'est illégal. Pour enchaîner deux CDD avec le même employé, ton employeur doit respecter un délai entre les deux d'1/3 de la durée, soit dans ton cas plus d'un mois.
http://www.editions-tissot.fr/actual...3%A0+respecter

S'il n'y a pas eu de délai, ce deuxième contrat peut s'apparenter à un renouvellement de ton CDD, bien que sur la forme ça n'ait pas été super bien fait (il n'a pas clairement explicité que ton CDD était renouvelé). Mais vu que ton employeur n'a pas fait ça pour gruger et dépasser la durée légale de CDD, ça passe. Dans ce cas tu n'auras pas de prime entre les deux CDD, vu qu'il n'y a pas vraiment deux CDD mais un seul renouvelé.

Donne moi les dates exactes de début et de fin des deux CDD.

[DeadStar(44)]

Merci pour ta réponse.

Je n'ai pas eu de coupure entre les deux contrats, le premier s est termine le 31/12/2014 et le second était effectif au 1/01/15.

En revanche il n'est pas inscrit avenant ou autre mais bien un nouveau CDD. Les deux contrats sont identiques, seule la date de début et de fin à changer du coup.

Je n'ai donc le droit a rien si j'ai bien compris?

[Invité]

Non, cela va s'apparenter à un renouvellement de CDD. La prime de précarité, c'est au moment ou tu deviens précaire. Hors, entre le 31/12 et le 01/01, tu n'as pas trop eu le temps de devenir précaire

[DeadStar(44)]

Ok merci pour les explications. Dernière petite question, si on ne me propose rien a la suite de mon CDD dans ce cas j'ai le droit à la prime de précarité sur les sept mois?

[Invité]

Oui, la prime est égale 10% de tes 7 mois de salaire.