Discussion :

[FirePrawn]

Une question pour les juristes en puissance : pendant un préavis suite à une démission, la pose de congés exceptionnels est-elle considérée comme une pose de congés payés (et donc décale le préavis) ?
Je pense en particulier aux jours accordés en cas de décès, ce qui est le cas...

[Invité]

Je n'ai rien trouvé sur ce cas spécifique. Toutefois, les congés exceptionnels restent des congés payés, c'est juste ton compteur de congés qui augmente, donc je dirais que ça décale bien la fin du préavis. Après, tout se discute. Ton patron n'est pas forcément à trois jours près.

Petite question : tu n'as pas de RTT ? Les RTT posés pendant le préavis ne décalent pas sa fin (vu qu'ils compensent un surplus de travail) et si tu ne les prends pas, ils ne te seront de toute façon pas payés dans le solde de tout compte. Donc si tu en as la possibilité, le mieux est d'utiliser tes RTT pour cette absence.

[FirePrawn]

C'était pas pour moi.

Et il se trouve que les RH de la personne en question ont répondu que ça décalait pas le préavis

[Invité]

Et il se trouve que les RH de la personne en question ont répondu que ça décalait pas le préavis

Ok. Tu peux toujours lui conseiller l'histoire des RTT, c'est sûr que ça décale pas.

[syndicat-7s]

Bonjour,

À notre sens, la prise de congé pour événement familial durant le préavis n’a pas pour effet de le prolonger. Par analogie, si l’événement intervient pendant les congés payés du salarié, il ne pourra pas obtenir une prolongation de son absence.

Le congé pour événement familial est un droit pour le salarié et non une obligation. Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser et s’il ne l’utilise pas alors il ne pourra pas demander une indemnité compensatrice. L’employeur ne peut ni le refuser ni demander qu’il le reporte. Il n’a pas le même « statut » que le congé payé.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

[BiM]

Bonjour,

J'ai déjà abordé cette question de multiples fois, voilà ce qu'il en ressort, les congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, PACS, etc.) et les congés maladie ont par définition un caractère "imprévisible" (c'est pas tout à fait vrai pour le mariage et le PACS, mais ils entrent dans le même cadre), de ce fait, ils ne décalent pas la fin du préavis.

Cependant, dans le cas d'une période d'essai, ces congés suspendent le contrat de travail, et donc la période d'essai.

Pour le congé paternité, il me semble qu'elles équivalent à un congé payé du fait qu'il faut avertir l'employeur bien en amont.

@+