Bonjour
Ayant été contacté par une entreprise informatique afin de développer une application mobile, suis-je en obligation de leur délivrer le code source de l'application ?
L'entreprise en question étant une S.A.R.L. Ayant fait appel à moi pour développer une application pour un de leurs clients.
Aucun contrat de sous-traitance n'a été effectué, juste un devis spécifiant les fonctionnalités apporter à l'application.
Les graphismes ainsi que le cahier des charges m'étant fournis.
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