Discussion :

[skeud]

Si monsieur A est cadre, son temps de travail est bien sur la journée non? Depuis son arrivée au travail jusqu'à son départ le soir. Donc lorsqu'il travaille chez lui le midi, il est compté sur les heures de travail.

Imaginons que la boite spécifie que la pause déjeuner est à prendre entre 12H et 14H, pendant 1H30. Sachant qu'en étant cadre, on peut arranger notre temps de travail selon notre bon vouloir (et accord du chef de projet) si monsieur A rentre chez lui à 12H et reviens bosser à 14H, il y a bien une partie qui est sur son temps de travail non?

Pour un boulot avec des horaire fixes non cadre, je comprends très bien la notion travail/domicile, mais pour un cadre c'est un peu plus compliqué non?
A moins que je n'ai rien compris à cette histoire de cadre/non cadre.

[Darkzinus]

Ben non, à partir du moment où il n'est pas sur son lieu de travail pour la pause déjeuner, il n'est pas redevable de ce qu'il effectue à ce moment-là. A moins qu'il utilise le matériel de sa société.

[transgohan]

Si monsieur A est cadre, son temps de travail est bien sur la journée non? Depuis son arrivée au travail jusqu'à son départ le soir. Donc lorsqu'il travaille chez lui le midi, il est compté sur les heures de travail.

Imaginons que la boite spécifie que la pause déjeuner est à prendre entre 12H et 14H, pendant 1H30. Sachant qu'en étant cadre, on peut arranger notre temps de travail selon notre bon vouloir (et accord du chef de projet) si monsieur A rentre chez lui à 12H et reviens bosser à 14H, il y a bien une partie qui est sur son temps de travail non?

Pour un boulot avec des horaire fixes non cadre, je comprends très bien la notion travail/domicile, mais pour un cadre c'est un peu plus compliqué non?
A moins que je n'ai rien compris à cette histoire de cadre/non cadre.

Non, il me semble que les horaires de pause déjeuner (ou tout du moins la durée définie sur une période) sont considérées comme imposées et non malléables.
C'est pour cela que même si tu ne manges pas le midi tu as tout de même une pause déjeuner à laquelle tu ne peux pas te substituer.

Par exemple j'ai des horaires de pause déjeuner définis entre 11h30 et 14h et je dois faire au minimum une pause déjeuner de 45 minutes.

De plus... Chez lui ??? Il est en télétravail ? Si non alors ce n'est pas du temps de travail mais du "travail au noir non payé".
(je mets des parenthèses car on le sait bien qu'il y a énormément de chefs qui bossent en dehors des heures de travail...)

[gangsoleil]

Si monsieur A est cadre, son temps de travail est bien sur la journée non?

Non, pas forcément. Et même s'il est au forfait jour, ça ne veut pas dire qu'il est corvéable à merci pendant les heures ouvrables.

Donc lorsqu'il travaille chez lui le midi, il est compté sur les heures de travail.

Il ne travaille pas chez lui, il rentre déjeuner chez lui. Et mettons qu'il puisse faire du télétravail, là encore, le moment où il travaille (il répond par exemple aux mails via son smartphone) est bien distinct du moment où il développe sur son ordinateur personnel.

pour un cadre c'est un peu plus compliqué non?
A moins que je n'ai rien compris à cette histoire de cadre/non cadre.

Ce n'est pas toi, c'est que c'est beaucoup plus complexe qu'il n'y parait de prime abord : prenons A, cadre au forfait jour (dans les règles de l'art, ce qui n'est déjà que rarement le cas). Il n'est pas corvéable à merci, il organise son temps comme il veut (ou comme il peut) en fonction de contraintes : horaires imposés par le règlement intérieur, réunions, obligation de présence, problématique du travailleur isolé, ...
Maintenant, on pousse encore plus, et ce monsieur peut travailler depuis n'importe où grâce aux moyens modernes de communication. Un jour, il arrive vers 9h, repart vers 12h, revient vers 14h, et repars vers 19h ; et sur sa pause déjeuner, il prend 30 minutes pour travailler : comme tu le vois, les moments où il travaille sont bien définis, pas de soucis là dessus.

Maintenant, le travail au forfait jour pose de vrais problèmes auxquels il n'y a pas vraiment de solution : mettons que A soit chef d'équipe, et qu'il n'y ait pas d'horaires obligatoires dans l'entreprise : un vendredi (veille de ses vacances), il vient de 3h à 7h, et pose une demi-journée de congés : il a bien effectué ses heures de travail (4h de travail et 4h en congé), pas de soucis. Néanmoins, pour un chef d'équipe, être là lorsqu'il n'y a personne, ça ne sert pas à grand chose.
Et on peut aussi se demander s'il avait à poser une demi-journée de congés ou non.

De même, ce monsieur, qui doit travailler 218 jours par an, peut-il venir travailler 6 jours par semaine du lundi au vendredi pendant les 36 premières semaines, et du coup être en vacances le reste de l'année (16 semaines d'absence tout de même) ? En théorie, oui. En pratique, son entreprise lui dira probablement non ; mais si elle ne dit rien, peut-elle se retourner contre lui, ?

[GeoffreyOnRails]

Concernant la propriété intellectuelle, de mémoire, la règle est la suivante :
- Si développé au boulot sur demande de ton patron, les droits de propriétés intellectuelle lui appartiennent. Il me semble qu'il est obligé de te donner un petit quelque chose en cas de dépôt de brevet, mais pas grand chose.
- Si développé avec du matériel de ta boîte, ou que c'est très lié à ce que tu fais dans ta boîte (un module pour étendre le produit que tu développes au quotidien et que tu souhaiterais monnayer), mais sur ton temps perso : ça t'appartient mais ton patron à le droit de t'acheter les droits en priorité, et tu dois l'en informer. Il me semble que le PC de fonction ne rentre plus dans le "matériel de ta boîte nécessaire à l'invention", car considéré comme étant facilement accessible et pas discriminant (toutes les boîtes en ont, c'est comme si tu utilisais le crayon à papier de ta boîte pour faire un dessin en fait). En revanche si tu utilises le collisionneur de particule du CERN ou que tu fais des tests sur le datacenter de ta boîte ou sur un mainframe, c'est différent.
- Si développé chez toi et rien à voir avec ton boulot, pas de contraintes, ça t'appartient (à part peut-être en informer ton patron? J'en suis même pas sûr).

EDIT : C'est à peu près ça, voici les informations et la source trouvée (http://www.entreprises.gouv.fr/propr...lle/inventions)

Les inventions réalisées par des salariés ou par des fonctionnaires ou agents publics obéissent à un régime particulier.

4.2.1 Les inventions de salariés

En droit, il existe deux catégories d’inventions de salariés : les inventions de mission et les inventions « hors mission ».

a) Les inventions de mission

Les inventions de mission[19] appartiennent à l’employeur, qui décide librement s’il souhaite les breveter en son nom ou les garder secrètes. En contrepartie, le salarié inventeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire, dont les conditions de calcul sont normalement déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et/ou le contrat de travail.

Les inventions de mission sont de deux sortes :

les inventions de mission permanente, créées en exécution d’une mission inventive permanente, par exemple celles créées par les salariés de centres de recherche ou de laboratoires spécialisés ;
les inventions de mission occasionnelle, créées en exécution d’une mission inventive occasionnelle ; afin d’éviter que des inventions soient abusivement qualifiées d’inventions de mission, la loi exige que la mission ait été explicitement confiée au salarié ; la preuve de la mission confiée est donc importante ; elle peut se faire par des instructions écrites, un procès-verbal de réunion, une note interne, etc.

b) Les inventions hors mission

En principe, toutes les inventions qui ne sont pas « de mission » sont « hors mission » et appartiennent au salarié.

Cependant, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés aux brevets protégeant certaines inventions réalisées hors mission, dites « inventions hors mission attribuables ». En contrepartie, l’employeur doit verser au salarié inventeur un « juste prix », sous la forme d’un forfait ou de redevances.

Sont ainsi qualifiées d’inventions hors mission attribuables les inventions réalisées par un salarié dans le cours de l’exécution de ses fonctions, ou dans le domaine des activités de son employeur, ou encore par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à son employeur, ou de données procurées par lui.

c) La déclaration des inventions

Afin que l’employeur soit informé de l’existence des inventions créées par ses salariés, et afin qu’il puisse exercer ses droits éventuels sur ces inventions, le salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en informer immédiatement son employeur[20], au moyen d’une déclaration. Celle-ci doit mentionner :

l’objet de l’invention et les applications envisagées,
les circonstances de sa réalisation, par exemple instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaboration obtenues, etc.,
le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié[21].

A réception de la déclaration, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour répondre sur le classement proposé et d’un délai de quatre mois pour revendiquer son droit d’attribution sur une invention « hors mission attribuable »[22].

En cas de contestation sur le classement, le désaccord peut être porté devant le juge des brevets (le Tribunal de grande instance) ou, à la demande de l’une des parties, devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), commission paritaire ayant un rôle de conciliation[23].

Les mêmes règles de compétence s’appliquent pour les contestations relatives à la rémunération supplémentaire et au « juste prix » dus aux salariés.

[Néroli]

Alors en fait quand je vous lis j'ai l'impression que c'est plus ou vrai moins mais pas trop clair dans vos têtes.

Ce qu'on crée relève en France du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est plus ou moins divisé en 2 parties : droits d'auteur et propriété industrielle.

Concernant la propriété intellectuelle, de mémoire, la règle est la suivante :
- Si développé au boulot sur demande de ton patron, les droits de propriétés intellectuelle lui appartiennent. Il me semble qu'il est obligé de te donner un petit quelque chose en cas de dépôt de brevet, mais pas grand chose.
- Si développé avec du matériel de ta boîte, ou que c'est très lié à ce que tu fais dans ta boîte (un module pour étendre le produit que tu développes au quotidien et que tu souhaiterais monnayer), mais sur ton temps perso : ça t'appartient mais ton patron à le droit de t'acheter les droits en priorité, et tu dois l'en informer. Il me semble que le PC de fonction ne rentre plus dans le "matériel de ta boîte nécessaire à l'invention", car considéré comme étant facilement accessible et pas discriminant (toutes les boîtes en ont, c'est comme si tu utilisais le crayon à papier de ta boîte pour faire un dessin en fait). En revanche si tu utilises le collisionneur de particule du CERN ou que tu fais des tests sur le datacenter de ta boîte ou sur un mainframe, c'est différent.
- Si développé chez toi et rien à voir avec ton boulot, pas de contraintes, ça t'appartient (à part peut-être en informer ton patron? J'en suis même pas sûr).

EDIT : C'est à peu près ça, voici les informations et la source trouvée (http://www.entreprises.gouv.fr/propr...lle/inventions)

Je m'excuse @GeoffreyOnRails mais là tu cites les parties du code concernant la propriété industrielle. Propriété industrielle = INPI (brevets, marques, modèles, etc.). Or le code logiciel est considéré en France comme relevant des droits d'auteur. Aux Etats-Unis, par exemple, c'est différent : il faut mettre un brevet. En France, on assimile le logiciel et le code à de la littérature donc droits d'auteur.

Maintenant les œuvres individuelles. Alors il faut encore faire un distinguo dans les droits d'auteur. Il y a les droits moraux et les droits patrimoniaux.

• Les droits moraux, c'est les droits de paternité (dire que c'est Untel qui a fait l'oeuvre), le droit de retrait de l'oeuvre, etc. Les droits moraux sont inaliénables en France: ils seront toujours à l'auteur ou ses héritiers, quoi qu'il arrive, et on ne peut pas les céder.
• Les droits patrimoniaux. Ca peut, on peut les céder, surtout contre rémunération ou royalties. Là on en a un paquet : droits de représentation, reproduction, traduction, etc.

Il est écrit dans l'article L 113-9 que :

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Un article très pratique.

Prenons le cas d'un employé d'une boîte de logiciels qui code quelque chose autre que son boulot. C'est pas sûr du tout que ça revienne à l'employeur. Dans l'article d'en haut, il est écrit "dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. Cela laisse à interprétation.

D'après l'article L111 et la jurisprudence, l'employé doit expressément céder ses droits dans un contrat en indiquant sur quelle œuvre. Honnêtement, comme le code de propriété intellectuelle c'est compliqué (donc coûteux), je ne pense pas que beaucoup d'entreprises fassent bien ce qu'il faut à fond. Si vous avez écrit quelque chose de super intéressant au travail, il y a probablement une faille dans laquelle s'engouffrer. Voilà voilà.

C'est plus une question de jurisprudence;

Et de souvenir, la jurisprudence dit que si c'est développé sur ton temps de travail ou sur les matériel de l'entreprise (et ce même en dehors du temps de travail) la propriété intellectuelle appartient à l'entreprise.

Pour tout ce que tu fais chez toi, sur ton matériel, en dehors de ton temps de travail, c'est à toi que reviens la propriété intellectuelle de ce que tu produis.

Il y a un texte comme ça, avec le coup du matériel, concernant les brevets dans le CPI. Peut-être que ça a influencé la jurisprudence sur les droits d'auteur mais c'est loin d'être évident.

En fait c'est vraiment un débat de jurisprudence. Mais ça peut être plus avantageux à l'employé qu'on ne le croit. Je me souviens avoir lu sur Internet il y a quelque temps qu'une stagiaire journaliste a assigné Nice-Matin et gagné, parce que le journal avait "oublié" de mettre son nom en signature d'un article fait pendant son stage !

Liens : http://www.brmavocats.com/avocats/20...eurs-salaries/ et http://www.legavox.fr/blog/maitre-ha...m#.VOSguC4wQlM