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Droit du travail Discussion :

Appartenance du code personnel


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Appartenance du code personnel
    Hello les gens,

    J'ai eu un entretien dans une entreprise cette semaine, le patron m'a demandé si j'avais des projets personnels, j'ai répondu oui, et là j'ai eu le droit à une explication bizarre comme quoi ce qui est développé en dehors d'une entreprise en perso mais qui utilise les mêmes technos/langages (par exemple php ou javascript) appartient à la boite car on suppose que l'expérience acquise dans l'entreprise a permis la création du dit projet.

    Qu'en pensez vous, info ou intox ?

  2. #2
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    Intox. A partir du moment où tu n'utilises pas le matériel de la boîte pour ça, cela t'appartient. Après dans le cas où tu voudrais commercialiser ton "produit" il y aurait une problématique si tu entrais en concurrence avec ton entreprise. Mais dans un usage strictement personnel, cela ne regarde même pas ton employeur.

  3. #3
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    Invité(e)
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    Intox. Ça appartient à la boîte si c'est développé pendant tes heures de travail avec le matos du boulot.

    Et puis c'est complètement débile comme raisonnement. Tu fais toute ton expérience en java dans une boîte. Tu veux bosser en freelance ensuite, ça voudrait dire que ton code leur appartient parce que t'as tout appris chez eux ?

    Donc grosse intox. Les patrons ne sont pas forcément super calés en droit, faut pas croire tout ce qu'ils disent.

    Par contre :
    - si ton projet concurrence l'activité de la boîte, même si c'est gratos, t'as pas le droit
    - si tu veux exercer une activité rémunérée en parallèle, il me semble que tu dois en informer ton employeur. Quoi qu'il en soit, elle ne doit pas empiéter sur ton travail.

  4. #4
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    Merci pour vos retours !

    Je sais c'est débile, il s'est basé sur un exemple qui pour lui paraissait normal: l'employé apprend un langage par le billet de son entreprise, celui-ci développe un projet hors de ses heures de travail, donc sur son temps perso, l'entreprise serait en droit de mettre la main sur le projet car c'est grâce à l'expérience acquise en entreprise qu'il a vu le jour.

    Vous me confortez dans ce que je pensais, merci à vous.

  5. #5
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    Dis lui que les langages que tu vas utiliser chez lui tu les as appris pendant tes études, donc le code que tu vas produire ne lui appartiendra pas mais appartiendra à ton école

  6. #6
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    Invité(e)
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    Si on va au bout de ce genre de logique, la maison que tu as achetée, appartient aux patrons : c'est avec l'argent qu'ils te donnent que tu la finances...

  7. #7
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    Lol effectivement on peut pousser cette logique assez loin, c'est assez gros mais il m'avait mis le doute !

  8. #8
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    Dans le doute tu lui demande un texte de loi, et suivant la tête qu'il fait tu vois s'il bluffe ou pas

  9. #9
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    Pas besoin de demander un texte de loi.

    D'une part, tu passerait pour un casse pied, ce qui n'est jamais bon.

    D'autre part, parce que comme tu sais que c'est faux, autant laisser pisser. Si ça fait plaisir à ton boss d'exercer son autorité comme cela... Par contre, cela te donne aussi une indication sur son mode de fonctionnement.

  10. #10
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    Bonjour,

    Comme les autres : intox.

    Par cntre, ça te donne de très bonnes indications sur la mentalité de cette personne : elle est visiblement prète à utiliser ce que tu fais à l'extérieur de l'entreprise dans l'entreprise, sans rémunération. Donc s'il est vrai que ce simple "faux pas", probablement involontaire, de sa part n'est pas rhédibitoire, je pense néanmoins que cela doit introduire de la méfiance envers ce qu'il peut te dire sur le travail à la maison, les défraiements, les heures sup, ...
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  11. #11
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    Par défaut intox, ne rentre pas dans cette boite
    Citation Envoyé par hakurou Voir le message
    Hello les gens,

    J'ai eu un entretien dans une entreprise cette semaine, le patron m'a demandé si j'avais des projets personnels, j'ai répondu oui, et là j'ai eu le droit à une explication bizarre comme quoi ce qui est développé en dehors d'une entreprise en perso mais qui utilise les mêmes technos/langages (par exemple php ou javascript) appartient à la boite car on suppose que l'expérience acquise dans l'entreprise a permis la création du dit projet.

    Qu'en pensez vous, info ou intox ?
    Salut,

    Les seules choses importantes quand on entre dans une entreprise, c'est le contrat de travail , la fiche de poste + les avenants, donc les objectifs pour lesquels tu tends à produire un programme que l'on te demande, ils seront rémunérés par l'entreprise.

    En dehors de l'entreprise, tu es libre de faire ce que bon te semble, si tu n'as aucune clause de non-concurrence dans ton contrat, ce que dit le patron, c'est de l'intimidation qui n'entre pas dans un cadre juridique du code du travail.

  12. #12
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    Citation Envoyé par hakurou Voir le message
    J'ai eu un entretien dans une entreprise cette semaine, le patron m'a demandé si j'avais des projets personnels, j'ai répondu oui, et là j'ai eu le droit à une explication bizarre comme quoi ce qui est développé en dehors d'une entreprise en perso mais qui utilise les mêmes technos/langages (par exemple php ou javascript) appartient à la boite car on suppose que l'expérience acquise dans l'entreprise a permis la création du dit projet.

    Qu'en pensez vous, info ou intox ?
    Tant que tu n'utilises pas des moyens de la société (matériels et logiciels), tout ce que tu fais t'appartient.
    Si tu vends ce qu tu fais, il faut regarder ton contrat, pour savoir si tu peux avoir une activité externe.

    Depuis quand l'intelligence d'une personne appartient à une société!

  13. #13
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    * Tout ce que tu codes au travail appartient à ton employeur, tout ce que tu codes à la maison t'appartient. Conseil idiot poste tes codes perso sur github (où autre) depuis chez toi pour prouver que c'est developpé hors des horraires normaux de travail.

    * Les clauses de loyautés, de non conccurence et d'exclusivité peuvent plus où moins limiter les activités que tu as à la maison (i.e. si tu es payé pour développer une lib qui simule la sodomie des diptères en développer une en projet perso serait tendancieux).

    * Toutes les compétences que tu apprends dans ton travail t'appartiennes (par contre les fichiers clients, ou les infos sur le projet non) c'est pour ca qu'un profil XP est plus cher qu'un junior. Si tu dois développer un logiciel qui simule la sodomie des diptères chez un autre patron. Tu ne pourras pas copier/coller l'ancien code. par contre tu peux utiliser une architecture similaire (de toute facon il y en a pas 36 adaptès à ce type de projet). et ne pas refaire les erreurs que tu as fait chez ton ancien patron.

  14. #14
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    bonjour à tous,

    sujet intéressant. Je pense également intox mais j'ai eu l'occasion d'en discuter avec un dirigeant d'entreprise de développement qui me disait l'inverse(bizarre ) et qu'il fallait rajouter une clause dans le contrat comme quoi tout ce qui est développé sur le temps perso est ta propriété intellectuelle. Il semblerait que tout ça soit assez flou finalement...
    un autre post sur le même sujet qui pourrait en intéresser certains même si il n'apporte pas non plus de réponse officielle :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ant-temps.html

  15. #15
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    Citation Envoyé par th3fr33man Voir le message
    Je pense également intox mais j'ai eu l'occasion d'en discuter avec un dirigeant d'entreprise de développement qui me disait l'inverse(bizarre ) et qu'il fallait rajouter une clause dans le contrat comme quoi tout ce qui est développé sur le temps perso est ta propriété intellectuelle. Il semblerait que tout ça soit assez flou finalement...
    Ben il se fourvoyait lui-aussi. Ce que tu fais en dehors de tes heures de boulot (et n'utilisant pas le matériel de boulot) n'appartient qu'à toi. Ca n'a rien de flou.

  16. #16
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    C'est plus une question de jurisprudence;

    Et de souvenir, la jurisprudence dit que si c'est développé sur ton temps de travail ou sur les matériel de l'entreprise (et ce même en dehors du temps de travail) la propriété intellectuelle appartient à l'entreprise.

    Pour tout ce que tu fais chez toi, sur ton matériel, en dehors de ton temps de travail, c'est à toi que reviens la propriété intellectuelle de ce que tu produis.

  17. #17
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    Bonne question, et j'en ais une autre qui risque de vous intriguez:
    Monsieur A travaille dans une boite.
    Le midi, monsieur A rentre chez lui manger.
    En meme temps qu'il mange, monsieur A développe son site web (sur son ordi perso).

    A qui appartient la propriété intellectuelle de son site? (Vous avez 4H ).
    Pas de solution, pas de probleme

    Une réponse utile (ou +1) ->
    Une réponse inutile ou pas d'accord -> et expliquer pourquoi
    Une réponse à votre question


  18. #18
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    Citation Envoyé par skeud Voir le message
    Le midi, monsieur A rentre chez lui manger.
    A qui appartient la propriété intellectuelle de son site? (Vous avez 4H ).
    Il est chez lui, il utilise son matériel personnel, je ne vois pas le problème : c'est parce que c'est à midi, lorsqu'il y a des gens qui continuent de bosser ?
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  19. #19
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    Le cas de monsieur A ne sera débattu SI ET SEULEMENT SI celui-ci a pour habitude de rentrer chez lui le midi et de continuer à travailler en mangeant. Dans le cas contraire, il est clair, comme l'a souligné gangsoleil, que ce qu'il fait lui appartient.

    Manquerait plus que ma propriété personnelle propre soit cédée intégralement tient... la cessation sur les contrats ne concerne que celle durant le temps de travail, et par contrecoup, celle réalisée sur matériel de l'entreprise.
    C'est Android, PAS Androïd, ou Androïde didiou !
    Le premier est un OS, le second est la mauvaise orthographe du troisième, un mot français désignant un robot à forme humaine.

    Membre du comité contre la phrase "ça marche PAS" en titre et/ou explication de problème.

    N'oubliez pas de consulter les FAQ Android et les cours et tutoriels Android

  20. #20
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    De plus Monsieur A n'est pas payé pendant sa pause déj. Donc que ce soit midi ou 20h ne change rien.

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