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Licenciement Discussion :

Licenciement économique ou Rupture conventionnelle


Sujet :

Licenciement

  1. #1
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    Par défaut Licenciement économique ou Rupture conventionnelle
    Bonjour,

    Je suis salarié depuis bientôt 5 ans dans une petite société, éditeur de logiciels.
    Mais la société ne va pas bien comme il n'y a pas assez de ventes, et que mon responsable devra rembourser 90 000 € à la BPI en janvier : je pense qu'à ce moment la liquidation sera inévitable.
    En mars, il a déjà arrêté d'employer le collègue qui travaillait avec moi depuis 3 ans, en ayant cumulé différents statuts : stagiaire, CDD, alternance, auto-entrepreneur.
    Il a également rendu les locaux que nous avions : je travaille donc exclusivement en télé travail depuis quelques semaines.

    En avril, il avait déjà essayé de m'imposer une Rupture Conventionnelle, en m'expliquant qu'il essayait de sauvegarder la société.
    Ayant cumulé 60 jours de congés que je n'avais pu poser, comme j'avais du encadrer de nombreux stagiaires, il avait proposé de me les verser "au black", en déclarant 0 à Pole-Emploi, et en me les versant en plusieurs via un acte sous seing privé. Ne voulant pas me mettre "hors la loi", j'avais refusé et j'avais commencé à me renseigner sur le licenciement économique, qui me semblait bien plus intéressant de mon côté via le CSP : indemnisation à 80%, pas de carence, ...
    J'avais également contacté l'inspection du travail qui m'a expliqué qu'il s'agirait d'un licenciement économique déguisé si j'acceptais sa proposition.
    Mais il a refusé catégoriquement comme ça lui revenait trop cher.

    Cette semaine, il est revenu à la charge, en m'expliquant que ça faisait plusieurs mois qu'il injectait son argent dans la société pour me verser mon salaire et payer l'URSAF, et qu'il devait mettre de l'argent de côté pour les études de ses filles. Il ne veut toujours pas entendre parler de licenciement économique, et il essaie de me forcer la main pour que je poser le solde de mes congés, et que j'accepte une rupture conventionnelle : il s'engagerait en contre-partie à m'employer comme auto-entrepreneur via une de ses autres sociétés pendant un an, afin de compenser l'écart de rémunération entre le licenciement économique (80% du brut) et la rupture conventionnelle (57% du brut).
    Mais il n'existe à ma connaissance pas de contrat de prestation dans la durée comme auto-entrepreneur, me garantissant cette rentrée d'argent dans la durée.

    Pendant cette période, j'avais entrepris des recherches afin de trouver une porte de sortie. Sur ma région, il n'y a quasiment que les SSII qui embauchent et je souhaiterais éviter cette solution. Je suis donc parti sur la création d'une entreprise via le CAPE : Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F11299.xhtml
    Cette perspective me permettrait d'être accompagné pendant la création de mon entreprise, en touchant mon indemnité chômage, alors que l'argent gagné serait "bloqué" dans la société. De ce point de vue, cela renforce également l'intérêt du Licenciement Economique par rapport à la Rupture Conventionnelle.

    Mais il refuse toujours catégoriquement cette perspective, en prétextant qu'il n'a pas les moyens. Il refuse également de liquider la société tant que je suis salarié, car il espère à priori rester "propriétaire" du code source de la solution que nous développons. Je pense qu'il espère donc trouver une solution pour conserver le code-source, ou le revendre.

    Il me semble également que le statut d'auto-entrepreneur n'est pas très intéressant quand on est au chômage, car les montants gagnés sont déduits des indemnités. Cela ne semble pas être le cas via le CSP du Licenciement Economique. Sa dernière proposition n'aurait donc plus aucun intérêt...

    - Que pensez-vous de ma situation?
    - Accepteriez-vous la Rupture Conventionnelle en négociant, ou attendriez-vous le Licenciement Economique?
    - Quels sont les leviers de négociations que je pourrais utiliser? (récupération de matériel, montants à négocier, etc...)
    - A t'il réellement intérêt à revendre ou conserver le code source si il n'a plus les développeurs?

    Merci,

  2. #2
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    face à un patron, dans cette situation, il ne faut surtout pas accepter ce qu'il te propose / croire aux fariboles de "je te promets je t'embaucherais" ou "mais je suis pauvre, c'est pour vous que je fais tous ca"

    Ca, c'est certain. La rupture conventionnelle n'est pas à ton avantage (et en ce moment, la rupture conventionnelle est retoquée de plus en plus : les patrons pensent toujours à une porte de sortie magique pour s'en sortir à moindre frais, mais vu les chiffres du chomage, l'organisme qui gère en refuse de plus en plus, et mets beaucoup de temps à valider)

    Tu auras droit à ton licenciement économique normalement quand la boite coulera...Si tu pars en rupture et que tu veux l'attaquer ensuite parceque tu te rends compte qu'il a menti, ca mettra des années, la boite n'existera plus et il n'y aura plus personne qui pourra t'indemniser

    et le licenciement économique est également encadré,

    le statut auto entrepreneur est très limité, en chiffre d'affaire notamment. Il y a des avantages quand tu es déja au chomage et que pole emploi considere que c'est une sorte de reprise d'activité, mais pour un informaticien personnellement j'ai toujours trouvé ca un très mauvais calcul


    enfin coté code source, toute entreprise est propriétaire du code, donc de toutes facon ce code appartient à la société - tant qu'elle existe
    De mon point de vue oui, ca peut se revendre avec ou sans développeur, on trouve toujours quelqu'un pour reprendre (avec plus ou moins de facilité) si le projet est intéressant


    Quoiqu'il en soit, je pense surtout que tu ne devrais pas craquer via a vis de la rupture conventionnelle, et pas simplement pour la différence de 13% d'indemnités (les congés aussi devraient t'être payés, et pas simplement pris, tu vas en avoir besoin...)
    Mefiance envers les patrons qui indiquent ne plus avoir d'argent pour leur société : pense déja à ta propre situation, car il n'hésitera pas à te poignarder si ca lui permet de s'en sortir, le monde du travail est une jungle de ce coté la

  3. #3
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    La rupture conventionnelle n'est pas négociable a minima. C'est à dire qu'il est obligé de te verser l'ensemble de ton solde de tout compte, sinon elle ne sera pas homologuée. Par contre 60 jours de congés, je sais pas si c'est possible. Théoriquement tu peux pas reporter tes congés d'une année sur l'autre, et là 60 jours ça fait plus de 2 ans. Il y a des motifs légitimes de report, mais "j'avais dû encadrer des stagiaires" n'en fait pas partie. Tu vas peut-être avoir besoin de prouver que c'est ton employeur qui t'a empêché de les prendre.

    Si la boîte est liquidée, les salaires et soldes de tout compte seront payés à coup sûr par l'AGS, le fond de garantie des salaires. C'est plus sûr pour toi, et puis si la boîte est liquidée, tu peux même bosser pendant le préavis et te faire un double salaire.

    Sache également que si le patron refuse de se mettre en redressement (c'est l'étape avant la liquidation) et qu'il ne verse pas les salaires, les salariés peuvent au bout de 15 jours de non paiement saisir le tribunal de commerce pour signaler la cessation de paiement et mettre la société en redressement.

    Les études de ses filles, c'est du chantage affectif, ne l'écoute pas. Il se préoccuperait vraiment de ses enfants, il mettrait la boîte en redressement plutôt que de gaspiller son argent. D'autant que si la boîte est en redressement, il peut toujours y avoir un repreneur.

  4. #4
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    Merci pour votre retour.

    Après avoir contacté l'Inspection du travail et le Pole emploi, et discuté avec plusieurs connaissances, je pense effectivement que je vais refuser sa proposition actuelle, et toujours privilégier le licenciement économique.

    Citation Envoyé par garn Voir le message
    le statut auto entrepreneur est très limité, en chiffre d'affaire notamment. Il y a des avantages quand tu es déja au chomage et que pole emploi considere que c'est une sorte de reprise d'activité, mais pour un informaticien personnellement j'ai toujours trouvé ca un très mauvais calcul
    C'est vrai que pour un temps plein le statut d'auto entrepreneur n' pas grand intérêt. A la base c'était surtout pour me protéger d’éventuels salaires impayés, et parce que je pensais trouver des clients rapidement, ce qui n'a pas été le cas.
    J'avais également entendu que je pourrais cumuler ces revenus éventuels avec les indemnités chômage que je toucherais dans le cadre d'un CSP après un licenciement économique, si le statut d'auto entrepreneur était créé avant que je sois au chômage, mais je n'ai pas encore eu de confirmation.
    Pour la suite, mon projet serait plutôt de passer par l'ACCRE, au travers d'un CAPE que je signerais avec une structure spécialisée : un cabinet de conseil en management, technologies et innovation, l'AECIS.
    http://www.aecis.fr/
    L'avantage serait que je pourrais tester la viabilité de mon entreprise comme entrepreneur indépendant, avant de basculer en CDI si ma situation devenait pérenne.

    Citation Envoyé par garn Voir le message
    enfin coté code source, toute entreprise est propriétaire du code, donc de toutes facon ce code appartient à la société - tant qu'elle existe
    De mon point de vue oui, ca peut se revendre avec ou sans développeur, on trouve toujours quelqu'un pour reprendre (avec plus ou moins de facilité) si le projet est intéressant
    Ce point que me laisse particulièrement interrogatif, car il souhaite revendre le code source, ou se l'approprier à travers une autre de ses sociétés, mais uniquement après m'avoir licencié via la rupture conventionnelle.
    N'est il pas légalement possible pour lui de le revendre ou de le transférer tant que je suis présent dans la société?
    De plus, même si nos clients sont globalement satisfaits de notre logiciel, leur nombre est limité car il n'y en a pas plus de 300 à ce jour. Je suppose que la valeur reste donc très limitée pour nos concurrents...

    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    La rupture conventionnelle n'est pas négociable a minima. C'est à dire qu'il est obligé de te verser l'ensemble de ton solde de tout compte, sinon elle ne sera pas homologuée. Par contre 60 jours de congés, je sais pas si c'est possible. Théoriquement tu peux pas reporter tes congés d'une année sur l'autre, et là 60 jours ça fait plus de 2 ans. Il y a des motifs légitimes de report, mais "j'avais dû encadrer des stagiaires" n'en fait pas partie. Tu vas peut-être avoir besoin de prouver que c'est ton employeur qui t'a empêché de les prendre.
    D'après l'inspection du travail, si je n'avais pas pu poser de congés pour des faits indépendants de ma volonté, il n'est pas possible de me les retirer. Je pourrais facilement prouver la présence des stagiaires au travers des conventions de stage, et du témoignage de mon ancien collègue.

    Cet été, il m'avait d'ailleurs déjà demandé de liquider une partie en posant tout le mois d'août : j'estime donc avoir déjà fait un effort en accédant à sa demande. Il me reste donc 40 jours de congés.

    J'hésite donc à refuser de poser un jour supplémentaire, pour toucher la totalité des Congés payés lors du licenciement économique, ou à accepter d'en poser (la moitié/la totalité) en échange de son acceptation du licenciement économique. L'avantage pour moi est que j'aurais prochainement une opportunité de projet à réaliser comme auto entrepreneur : je pourrais donc profiter de ces congés pour réaliser ce projet...

  5. #5
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    Citation Envoyé par Gold.strike Voir le message

    Ce point que me laisse particulièrement interrogatif, car il souhaite revendre le code source, ou se l'approprier à travers une autre de ses sociétés, mais uniquement après m'avoir licencié via la rupture conventionnelle.
    N'est il pas légalement possible pour lui de le revendre ou de le transférer tant que je suis présent dans la société?
    De plus, même si nos clients sont globalement satisfaits de notre logiciel, leur nombre est limité car il n'y en a pas plus de 300 à ce jour. Je suppose que la valeur reste donc très limitée pour nos concurrents...

    je ne vois qu'une possibilité

    cas légal : vendre le code tant que la boite est sur pied : les revenus appartiennent à l'entreprise, et serviront à éponger les dettes, lors de la mise en liquidation
    cas non légal : il n'inclut pas le code source comme revenu / propriété de l'entreprise, la liquide, puis le revend à titre personnel, pour garder l'argent pour son compte. C'est bien sur illégal, encore faut il le prouver (du coté informatique, la justice a beaucoup, beaucoup de retard : il est facile de chiffrer propriétés physiques mais ils seront incapables de chiffrer la valeur de la propriété intellectuelle du code)

  6. #6
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    Citation Envoyé par garn Voir le message
    je ne vois qu'une possibilité

    cas légal : vendre le code tant que la boite est sur pied : les revenus appartiennent à l'entreprise, et serviront à éponger les dettes, lors de la mise en liquidation
    cas non légal : il n'inclut pas le code source comme revenu / propriété de l'entreprise, la liquide, puis le revend à titre personnel, pour garder l'argent pour son compte. C'est bien sur illégal, encore faut il le prouver (du coté informatique, la justice a beaucoup, beaucoup de retard : il est facile de chiffrer propriétés physiques mais ils seront incapables de chiffrer la valeur de la propriété intellectuelle du code)
    D'accord, je te remercie.
    Mais si il liquide la société, ce n'est pas lui qui paie de sa poche pour éponger les dettes non?
    Donc quel intérêt a t'il a éponger une petite partie d'une dette qu'il sait qu'il ne remboursera de toute façon pas...

  7. #7
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    Citation Envoyé par Gold.strike Voir le message
    Mais si il liquide la société, ce n'est pas lui qui paie de sa poche pour éponger les dettes non?
    ca dépends du statut de la dite société : pour certaines, tu parie ton capital, pour d'autres, pas du tout

    c'est ... compliqué
    tu peux vérifier le statut de ta société sur internet normalement

    normalement si c'est une SARL l'engagement est limité à l'apport de départ.

    http://www.apce.com/pid1629/les-soci...?espace=1&tp=1

    http://www.apce.com/pid589/sarl.html?espace=1&tp=1#toc2

  8. #8
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    Citation Envoyé par Gold.strike
    Mais si il liquide la société, ce n'est pas lui qui paie de sa poche pour éponger les dettes non?
    En supposant que son capital personnel soit séparé de celui de la société (je sais plus non plus le nom que ça porte), en cas de liquidation c'est le liquidateur qui saisit tous les biens de la société et qui a les pleins pouvoirs pour décider quoi en faire. Son objectif est de payer les salaires et d'honorer les créances autant que possible. Dans cette phase là, ton patron n'a plus son mot à dire. Il est même possible que le liquidateur vienne directement s'adresser à toi ou à un autre employé pour l'aider à faire l'inventaire des "possessions logicielles" pour voir ce qu'il est possible d'en tirer.

  9. #9
    Expert éminent Avatar de garn
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Dans cette phase là, ton patron n'a plus son mot à dire. Il est même possible que le liquidateur vienne directement s'adresser à toi ou à un autre employé pour l'aider à faire l'inventaire des "possessions logicielles" pour voir ce qu'il est possible d'en tirer.
    c'est la ou j'ai un doute, je ne l'ai jamais vécu : ils peuvent demander aux employés pour aider à faire l'inventaire?
    Ca pourrait fortement expliquer que le patron souhaite se "débarrasser" de lui avant liquidation pour pouvoir zapper cette partie dans l'inventaire des biens de la société

  10. #10
    Invité
    Invité(e)
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    Citation Envoyé par garn
    c'est la ou j'ai un doute, je ne l'ai jamais vécu : ils peuvent demander aux employés pour aider à faire l'inventaire?
    Je l'ai vécu, le liquidateur faisait le tour des différents services pour faire l'inventaire. Obligé, le patron ne peut pas savoir tout ce que la boîte possède (enfin, ça dépend de la taille). De toute façon ils ont l'habitude que les patrons ne coopèrent pas, surtout si c'est quelqu'un d'autre qui a saisi le tribunal.

  11. #11
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    Concernant la société, voici les informations dont je dispose :
    - Forme juridique : S.A.S (Société par Actions Simplifiées responsabilité limitée)
    - Capital : 50 00 Euros
    - Président : mon responsable
    - Salariés : je suis le seul salarié

    Donc du coup quel est l'impact pour lui? Cela renforcerait il sa logique de me "virer" avant la liquidation?

    Concernant les biens de la société, ils sont relativement limités.

    Au niveau matériel :
    - un PC fixe avec 2 écrans (5 ans)
    - un PC portable avec 1 écran (2 ans)
    - un Macbook Pro (2 ans 1/2)
    - 2 PC portables (1 an 1/2)
    - une imprimante laser (2 ans)
    - des sièges de bureau

    Au niveau logiciel :
    - un progiciel de gestion de clubs de football, qui n'a jamais été finalisé, et qui vise les clubs "pro": 0 clients actuellement (développé en C#/Winform)
    - un logicel de création d'exercices de football, qui vise le "grand public" : 300 à 400 clients actuellement (développé en C#/WPF)
    - une application iPhone destinée aux recruteurs des clubs "pro" : 20 clients

    Seul le logicel de création d'exercices a le potentiel d'être rentable. Mais en dehors d'un concurrent, je ne vois pas qui pourrait le reprendre.
    Je pense que la solution la plus logique serait que mon patron le reprenne via une de ses autres sociétés et continue à le vendre.

    Comment est déprécié le matériel informatique d'un point de vue comptable? Il pourrait être intéressant pour moi de récupérer un PC à un tarif intéressant.
    Faut-il que je le fasse en négociant avec mon patron? Ou est il plus intéressant d'attendre la liquidation?


    Enfin, j'ai une question liée au droit du travail...
    Depuis que mon collègue est parti, je travaillais 4 jours/5 chez moi, pour éviter de me déplacer. Mais j'ai constaté la semaine dernière que mon chef avait arrêté de la payer le loyer de nos bureaux, et que je ne pouvais donc plus y accéder.

    En avait il le droit?
    Suis-je en droit de demander une compensation comme je suis "oligé" de travailler de chez moi, et d'utiliser mes propres ressources? (électricité, internet, ...)

  12. #12
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    En supposant que son capital personnel soit séparé de celui de la société (je sais plus non plus le nom que ça porte), en cas de liquidation c'est le liquidateur qui saisit tous les biens de la société et qui a les pleins pouvoirs pour décider quoi en faire. Son objectif est de payer les salaires et d'honorer les créances autant que possible. Dans cette phase là, ton patron n'a plus son mot à dire. Il est même possible que le liquidateur vienne directement s'adresser à toi ou à un autre employé pour l'aider à faire l'inventaire des "possessions logicielles" pour voir ce qu'il est possible d'en tirer.
    Non Gastiflex. En cas de liquidation l'objectif du liquidateur est d'abord de payer les créanciers et ensuite les salaires, et si après passage des créanciers il n'y a plus rien tu n'as que tes yeux pour pleurer en temps que salarié.

    Quant au statut qui sépare les biens personnels des biens d'entreprise c'est la notion "à responsabilité limité".
    L'homme est un fou pour l'homme. Toi qui viens de me mettre un aie au moins le courage d'expliquer pourquoi tu n'es pas d'accord.

  13. #13
    Expert éminent Avatar de garn
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    Citation Envoyé par Gold.strike Voir le message

    Enfin, j'ai une question liée au droit du travail...
    Depuis que mon collègue est parti, je travaillais 4 jours/5 chez moi, pour éviter de me déplacer. Mais j'ai constaté la semaine dernière que mon chef avait arrêté de la payer le loyer de nos bureaux, et que je ne pouvais donc plus y accéder.

    En avait il le droit?
    Suis-je en droit de demander une compensation comme je suis "oligé" de travailler de chez moi, et d'utiliser mes propres ressources? (électricité, internet, ...)
    voire ton contrat, mais y a de grandes chances que le lieu précisé ne te soit plus accessible. Donc non il n'a pas vraiment le "droit" de t'obliger à travailler de chez toi. En fait, tu n'es pas obligé de travailler du tout, du coup

    maintenant si ca en est à ce point la, ca va se finir aux prud'hommes très bientot ...

    Note bien tous les événements, et trace tout par lettre recommandée : par exemple dans le cas présent tu dois signaler par lettre A/R à ton employeur que tu n'as plus accès aux locaux de l'entreprise ,et lui demander des directives. Et logiquement, tu dois, après qu'il t'ai indiqué de travailler en télétravail, demander un avenant au contrat de travail définissant les règles du télétravail
    notamment, justement, le remboursement des frais. En bref, ca n'est pas à toi de définir les règles, ca doit être tracé par écrit

    le truc c'est que si tu refuses l'avenant au contrat de travail, tu peux être licencié. Non pour faute, ni pour motif économique, juste pour modification du contrat. Par contre ton employeur ne doit pas t'imposer une modification du contrat de travail sans ton accord

  14. #14
    Invité
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    Citation Envoyé par Mr_Exal
    Non Gastiflex. En cas de liquidation l'objectif du liquidateur est d'abord de payer les créanciers et ensuite les salaires, et si après passage des créanciers il n'y a plus rien tu n'as que tes yeux pour pleurer en temps que salarié.
    Je maintiens ce que je dis :

    A l'ouverture de la procédure, les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances (contrairement aux autres créanciers). Ils bénéficient du super-privilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers.
    Si l'entreprise a plus assez de thune, les salaires sont payés par l'AGS, le fond de garantie des salaires.

    Citation Envoyé par garn
    maintenant si ca en est à ce point la, ca va se finir aux prud'hommes très bientot ...
    Pour ça faudrait que l'entreprise existe encore. Vu le temps d'une procédure aux prudh'hommes, ça m'étonnerait que la société tienne aussi longtemps.

    Faut vraiment que ça se termine cette histoire. Vous avez été payés pour votre mois d'août ? Si ce n'est pas le cas, tu peux contacter le tribunal de commerce à partir du 15 septembre pour signaler la cessation de paiement.

  15. #15
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Pour ça faudrait que l'entreprise existe encore. Vu le temps d'une procédure aux prudh'hommes, ça m'étonnerait que la société tienne aussi longtemps.
    c'est ce que je m'étais dis auparavant dans le fil de discussion mais j'ai un doute : le patron étant responsable des éléments de type contrats, comme ca se passe si l'entreprise est en liquidation : est il encore possible de l'attaquer aux prud'hommes, ou est ce que cette possibilité disparait avant l'entreprise ?
    Normalement l'entreprise aura été liquidée avant la fin de la procédure effectivement donc il n'existe plus de trésorerie qui pourrait payer les éventuels dommages.

    ce point ayant obligatoirement déja été abordé (c'est pas comme si les liquidations et les problèmes prud'hommiaux, y en avait pas tous les jours ) j'ai recherché un peu

    A priori d'après ce que je vois sur quelques forums, l'entreprise ne "disparait" pas comme cela, le liquidateur judiciaire devient le défenseur à la place du patron. Donc une partie de l'argent doit quand même être bloqué (je suis loin de connaitre le sujet mais il me semble bien que dans une liquidation, l'argent est gardé loooongtemps avant que soient payés tous les créanciers)

    http://www.infoprudhommes.fr/node/13370


    j'apprends qu'il y a un régime spécial de licenciement pendant la liquidation / redressement

    j'avais jamais abordé ce point du droit du travail, ca m'étonne pas, y a encore tout une panoplie de cas spéciaux / régimes pour les cas de sauvegarde. Mal à la tête...

  16. #16
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    Citation Envoyé par garn Voir le message
    voire ton contrat, mais y a de grandes chances que le lieu précisé ne te soit plus accessible. Donc non il n'a pas vraiment le "droit" de t'obliger à travailler de chez toi. En fait, tu n'es pas obligé de travailler du tout, du coup maintenant si ca en est à ce point la, ca va se finir aux prud'hommes très bientot ...

    Note bien tous les événements, et trace tout par lettre recommandée : par exemple dans le cas présent tu dois signaler par lettre A/R à ton employeur que tu n'as plus accès aux locaux de l'entreprise ,et lui demander des directives. Et logiquement, tu dois, après qu'il t'ai indiqué de travailler en télétravail, demander un avenant au contrat de travail définissant les règles du télétravail notamment, justement, le remboursement des frais. En bref, ca n'est pas à toi de définir les règles, ca doit être tracé par écrit

    le truc c'est que si tu refuses l'avenant au contrat de travail, tu peux être licencié. Non pour faute, ni pour motif économique, juste pour modification du contrat. Par contre ton employeur ne doit pas t'imposer une modification du contrat de travail sans ton accord
    En fait, mon patron avait copié le contrat de travail sur celui d'une petite société de service locale qui travaillait sur un de nos projets lorsque j'ai intégré la société :
    Le Collaborateur exercera ses fonctions en FRANCE, sur le territoire métropolitain.
    Le collaborateur est rattaché à l'agence de XXX.
    Les fonctions du collaborateur impliquent des déplacements professionnels qui devront être effectués qu'elles qu'en soit la fréquence et la durée.
    Alors que nous n'avons jamais eu de locaux à XXX. Pendant près de 2 ans, j'ai travaillé dans les locaux de la société de service, avant que mon responsable prenne ses propres bureaux, dans une autre localité.
    De plus, nous avions également convenu oralement que je n'avais pas à me déplacer quotidiennement dans nos bureaux une fois que mon collègue avait quitté la société.
    Donc je ne sais pas si il est pertinent pour moi de demander un avenant à mon contrat : cela ne risque t'il pas de se retourner contre moi?


    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Je maintiens ce que je dis :

    Si l'entreprise a plus assez de thune, les salaires sont payés par l'AGS, le fond de garantie des salaires.

    Pour ça faudrait que l'entreprise existe encore. Vu le temps d'une procédure aux prudh'hommes, ça m'étonnerait que la société tienne aussi longtemps.
    Faut vraiment que ça se termine cette histoire. Vous avez été payés pour votre mois d'août ? Si ce n'est pas le cas, tu peux contacter le tribunal de commerce à partir du 15 septembre pour signaler la cessation de paiement.
    Effectivement, en cas de liquidation, à priori l'AGS paie les salaires, les congés payés restant, et tout impayé, comme les primes de vacances non perçues dans mon cas.
    C'est pourquoi la solution la plus intéressante pour moi semble d'attendre la liquidation, puisque j'aurais droit à la totalité, sans avoir à négocier pour une rupture conventionnelle comme le souhaiterait mon patron...

    Concernant les salaires, celui de juillet avait payé en retard et en 2 parties, alors que le salaire d'août m'a été versé normalement.
    Il m'avait affirmé qu'il ne voulait plus injecter d'argent de sa poche pour payer mon salaire, afin de m'inciter à accepter la rupture conventionnelle.

    Concernant une éventuelle procédure aux prud'hommes, elle me semble en effet inutile, vu "l'espérance de vie" attendue de ma société...

  17. #17
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    Citation Envoyé par Gold.strike
    C'est pourquoi la solution la plus intéressante pour moi semble d'attendre la liquidation, puisque j'aurais droit à la totalité, sans avoir à négocier pour une rupture conventionnelle comme le souhaiterait mon patron...
    Attends la liquidation mais en cherchant du boulot ailleurs. Parce que ça peut prendre un petit moment.
    Et s'il commence à ne plus vous payer, tu sais pas quand tu toucheras ton prochain salaire. Le versement par l'AGS, c'est pas instantané du tout.

    Si la liquidation est prononcée, tu seras licencié éco. Comme il n'y aura plus de boîte, ton préavis sera payé et tu auras le droit de travailler ailleurs. C'est ce qui m'était arrivé, j'avais trouvé du boulot rapidement (une semaine de vacances entre les deux). Ça m'avait fait deux mois avec deux salaires, c'est pas dégueu.

  18. #18
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Attends la liquidation mais en cherchant du boulot ailleurs. Parce que ça peut prendre un petit moment.
    Et s'il commence à ne plus vous payer, tu sais pas quand tu toucheras ton prochain salaire. Le versement par l'AGS, c'est pas instantané du tout.

    Si la liquidation est prononcée, tu seras licencié éco. Comme il n'y aura plus de boîte, ton préavis sera payé et tu auras le droit de travailler ailleurs. C'est ce qui m'était arrivé, j'avais trouvé du boulot rapidement (une semaine de vacances entre les deux). Ça m'avait fait deux mois avec deux salaires, c'est pas dégueu.
    Le problème c'est que le privilégierais une autre piste, qu’enchaîner directement sur un autre CDD/CDI.
    Je voudrais profiter du chômage pour me lancer à mon compte à travers :
    - l'ACCRE (côté Pole Emploi)
    http://www.pole-emploi.fr/candidat/l...e.jspz?id=4729
    - le CAPE (côté APCE)
    http://www.apce.com/pid10401/cape.htmlC=173&espace=1
    - grâce à l'accompagnement de cette structure
    http://www.aecis.fr/

    L'idée finale étant de cumuler l'avantage d'être entrepreneur (avoir ses propres clients, gérer son temps de travail, etc...) et du contrat CDI (rentrée d'argent régulière), si l'activité est rentable après quelques mois.
    C'est la principale raison qui me pousse à attendre le licenciement économique, puisque pendant cette période je ne toucherais effectivement que le chômage...

  19. #19
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    Bonjour,

    Il est clair que dans tous les cas, cette histoire va se finir. Donc commence les démarches extérieures (prendre contact avec les différents organismes, bla bla bla), et parallèlement, contacte l'inspection du travail, qui sera normalement plus à même de répondre à tes questions que nous, notamment sur la localisation, les indemnités éventuelles que te devrait ton parton pour le fait que tu travailles chez toi, ...

    Et ne signe rien qui pourrait s'apparenter à une lettre de démission surtout. D'ailleurs, ne signe rien tout court sans en parler à des gens compétents : s'il te demande de signer quelque chose, tu lui dis que tu as besoin d'étudier le document à tête reposée, et que tu lui renverras dans quelques jours.
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  20. #20
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    Citation Envoyé par Gold.strike
    Je voudrais profiter du chômage pour me lancer à mon compte à travers :
    Il me semble qu'il y a des trucs plus intéressants avec Pôle Emploi si tu es auto entrepreneur. Tu peux toucher la moitié de l'ensemble de tes droits au moment où tu te lances, et l'autre moitié 6 mois plus tard. Sinon tu peux continuer à percevoir tes droits tant que tu ne gagnes pas plus de 70% de tes anciens revenus.
    Et la première mesure est compatible avec l'ACCRE (en fait c'est un prérequis).
    http://www.pole-emploi.fr/candidat/l....jspz?id=27043

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