Discussion :

[Petsman]

Bonjour.

Etant actuellement en intercontrat, et sans mission, j'ai récemment démissionné dans les règles de l'art, en indiquant, conformément a la convention collective, ma fonction (inge) ma date de demission (xx novembre) et le préavis (3 mois).
je suis actuellement en recherche d'emploi et des entretiens se profilent.

Puis je suis allé en parler avec mon employeur (avec lequel je m'entends bien), celui-ci m'a appris quelque chose d'inquietant:
si je trouve du travail entretemps, MAIS que la condition d'embauche est que je sois disponible avant 3 mois, ce qui implique que je demande une réduction du préavis par lettre, celle ci risque d'être refusée pour des raisons légales même si j'y joins la proposition. car ce qui est écrit sur la première lettre de démission prévaut sur ce qui suit.

Je n'y avais pas pensé, et cela m'embête beaucoup. tout ira bien si il me mettent dans une mission pour les trois mois, toutefois il y a de fortes chances qu'ils n'en aient pas et que je me retrouve au placard durant tout ce temps.

pensez-vous que si je suis vraiment sans travail et que je leur montre une proposition, mes employeurs vont vraiment refuser pour des raisons légales? comment puis-je argumenter?

[Darkzinus]

Bonjour, effectivement ton employeur peut t'imposer les 3 mois de préavis sans justification. Une réduction du préavis est possible en cas d'accord avec l'employeur. Visiblement il semble y être hostile (donc une solution "à l'amiable" semble impossible). La solution dans tes entretiens est de préciser ta date de disponibilité pour que ta date d'entrée dans ta nouvelle société suive la fin de ton contrat actuel. Par contre je suis étonné de ta démarche, à savoir démission puis recherche d'emploi. Pour ma part je ne démissionne qu'après promesse d'embauche (en précisant en entretien ma disponibilité dans 3 mois).

[Glutinus]

Bonjour,

C'est effectivement à négocier.
Ceci dit ça peut être risqué pour ta société actuelle d'essayer de te placer tant que tu es en intercontrat + préavis, car mettre quelqu'un de non motivé sur un forfait peut le plomber. La plupart des régies recherchent des gens pour un an minimum si ce n'est les 3 ans. Risque aussi qu'on te mette sur un centre de compétences transparent pour le client, ça fait toujours 3 mois de factu en plus effectivement.

[Invité]

Si tu n'as pas de mission pour tes 3 derniers mois, il n'y a aucune raison qu'ils refusent de raccourcir le préavis vu que tu es payé à rien faire. L'excuse de raisons légales est bidon. Il leur suffit de faire un papier disant qu'ils te dispensent de préavis, signé par les deux parties et c'est bon.

Après ne t'inquiète pas, les entreprises sont habituées à ce que les gens soient dispos sous 3 mois. D'autant que toi ce sera moins de 3 mois vu que tu as déjà démissionné.

[garn]

Puis je suis allé en parler avec mon employeur (avec lequel je m'entends bien), celui-ci m'a appris quelque chose d'inquietant:
si je trouve du travail entretemps, MAIS que la condition d'embauche est que je sois disponible avant 3 mois, ce qui implique que je demande une réduction du préavis par lettre, celle ci risque d'être refusée pour des raisons légales même si j'y joins la proposition. car ce qui est écrit sur la première lettre de démission prévaut sur ce qui suit.

Je n'y avais pas pensé, et cela m'embête beaucoup. tout ira bien si il me mettent dans une mission pour les trois mois, toutefois il y a de fortes chances qu'ils n'en aient pas et que je me retrouve au placard durant tout ce temps.

pensez-vous que si je suis vraiment sans travail et que je leur montre une proposition, mes employeurs vont vraiment refuser pour des raisons légales? comment puis-je argumenter?

C'est faux (enfin, c'est tourné de facon tordue pour te faire peur et te faire partir plus tot)
Du moment qu'il y a accord avec l'entreprise, tu peux partir du jour au lendemain ou presque, pour réduire ton préavis

En revanche, ce qui est certain c'est qu'il n'a aucune obligation légale de te laisser partir.

Après, point de vue méthode : indiquer la demande de réduction du préavis avec la lettre / dans la lettre / après la lettre ne change rien. Ce qu'il faut c'est indiquer de facon non équivoque ta volonté de démissionner : c'est fait
Après, ta demande de réduction de préavis c'est non juridique : que tu n'aies pas de réponse, une réponse positive orale, négative orale, négative écrite... tant que tu n'as pas un papier signé avec ta date de départ, c'est 3 mois.


Grosso modo : ton employeur ca l'emmerde de ne pas savoir quand tu veux partir. Quand il a une date, il peut te placer / utiliser, il sait quand tu part (mission courte par exemple, ou alternance avec un autre consultant qui reprend la mission : il peut prévenir son client)
Par contre, quelqu'un qui lui dit qu'il veut partir dans 1 semaine sans prévenir, c'est hyper tendu (il faut prévenir le client qui va pas apprécier, autrement dit il est difficile de te placer). Et s'il refuse de te laisser partir, tu risques de le faire payer au client, de ne plus être motivé pour finir ta mission puisque tu viens de perdre un boulot, de faire un abandon de poste... du point de vue patron c'est risqué de contrarier un employé qui de toutes facon est démissionnaire (il a plus rien a perdre)

Donc oui, il t'enfume, y a pas de raison légale pour refuser. Par contre il a une raison commerciale réelle

[gangsoleil]

Je confirme ce qui a été dit précédemment :

Ta lettre de démission doit mentionner la date de départ au bout du temps de préavis. Toute réduction unilatérale de ta part dans la lettre de démission est nulle -- CF jurisprudence.

En gros, si je me souviens bien, tu ecris :
Je veux démissionner --> ils ne peuvent pas refuser
ma date de départ est dans 3 mois, c'est à dire le 18/11/2014 --> c'est conventionnel, personne ne peut refuser
et je voudrais partir le 01/10/2014 --> aucun accord obligatoire de ta boite, et le fait de signer la remise de la lettre (le RAR ou la remise en main propre) ne signifie pas accord sur ce point.

En fait, au mieux, tu pouvais préciser (mais ce n'est pas obligatoire) que tu souhaites réduire ton préavis, et que tu es à leur disposition pour les rencontrer et discuter des modalités.


Après, comme dit, si tu es en intercontrat, ils ne vont pas s'amuser à te payer pour rien si tu veux partir.

[Petsman]

Visiblement il semble y être hostile (donc une solution "à l'amiable" semble impossible)

A chaud, il ne m'a pas dit que non, il m'a juste dit que j'avais ecrit posait un gros probleme.

je suis étonné de ta démarche, à savoir démission puis recherche d'emploi.

j'ai fait cela parce que j'etais confiant vis-a-vis du marché du travail. d'autant plus, des predispositions sur la convention permettent de rechercher du travail pendant le préavis (absence en nombre d'heures). mais je ne m'attendais pas a etre bloqué pour trois mois, en supposant qu'on ne me donne rien. (si je decroche une mission alors OK)

Risque aussi qu'on te mette sur un centre de compétences transparent pour le client.

qu'es acquo?

tant que tu n'as pas un papier signé avec ta date de départ, c'est 3 mois

ben, justement...
Ils ont un papier signé envoyé en RAR, avec une date précise que j'ai ecrit de mes propres mains.

j'aurais peutetre du ne citer QUE le préavis (obligatoire d'apres la convention) je crains d'avoir fait une connerie en mettant egalement une date....
un avis?

En fait, au mieux, tu pouvais préciser (mais ce n'est pas obligatoire) que tu souhaites réduire ton préavis, et que tu es à leur disposition pour les rencontrer et discuter des modalités.

Oui, mais en rapport avec le quote précédent, puis-je ecrire "je pars le 01/10/2014" QUELQUE TEMPS APRES avoir écrit "je pars le 18/11/2014" en supposant qu'ils ne me donnent rien et que j'ai trouvé du travail entretemps?

[phili_b]

puis-je ecrire "je pars le 01/10/2014" QUELQUE TEMPS APRES avoir écrit "je pars le 18/11/2014" en supposant qu'ils ne me donnent rien et que j'ai trouvé du travail entretemps?

Nein! Comme l'ont dit les autres intervenants, tu ne peux pas de ton propre chef te barrer avant tes 3 mois de préavis, même en l'ayant écrit par RAR. Si tu le fais tu t'exposes à leur payer en indemnités le préavis non effectué. service-public.fr: Démission / Procédure / Poursuite du travail

Du point de vue du droit du travail, même si tu es payé à ne rien faire, tu restes salarié de ta société avec les obligations qui en incombent notamment d'effectuer ton préavis.

Après rien n'empêche de négocier pour demander à partir avant la fin. Mais rien ne sera acté tant que tu n'auras pas d'autorisation écrite de la part de ton employeur.

Donc en attendant tu peux leur écrire que "Je souhaiterais [conditionnel] partir le 01/10/2014, je suis à votre disposition pour en discuter".

Bon ça me rappelle une fois où on m'a dit non, j'ai donc fixé l'embauche du nouvel employeur à +3 mois, puis finalement on m'a dit oui résultat je me suis retrouvé le bec dans l'eau pendant un mois, j'aurais du finalement dire que j'en restais au +3 mois (à moins de vouloir prendre des vacances).

[Glutinus]

On peut tout resituer parce que je m'y perds ?
Dans les faits tu as bien démissionné en lettre + accusé de réception, et tu termines en 11/14 - perso, je t'aurai conseillé d'être dispo pour septembre ou janvier... m'enfin moi je suis bien rentré dans ma première boite en décembre signe d'intercontrat avant Nowel.

Maintenant ton supérieur (avec qui tu t'entends bien a priori...) t'as dit que si tu voulais commencer plus tôt, il y a des chances qu'on refuse de réduire ton préavis, c'est ça ?

PS :

qu'es acquo?

Un centre de compétences est un joyeux mix entre le forfait et la régie. Grosso modo ta boite a peut-être un client où il a déjà une dizaine de consultants de tout profil, et a plus ou moins main libre pour essayer de mettre quelqu'un dedans en plus. Ils peuvent négocier pour faire croire que tu seras utile pendant trois mois par exemple pour une montée de charge, mais grosso modo si tu fous rien, ils chargeront les autres...

C'est arrivé à un de mes collègues démissionnaires... il a passé ces trois mois à préparer ses concours pour devenir prof les livres grands ouverts devant le client.

[garn]

A chaud, il ne m'a pas dit que non, il m'a juste dit que j'avais ecrit posait un gros probleme.

si c'est ce qu'il a dit c'est ridicule d'un point de vue juridique. Faut comprendre qu'il n'y a rien que tu puisses écrire qui pourrait poser de gros problème (a part l'insulter, à la limite )

En droit du travail, tout le monde écrit et dit un peu n'importe quoi. Si chaque bêtise écrite dans un contrat devait être pénalisante, les tribunaux s'en sortiraient pas. Y a donc une chose extremement simple qui est appliquée : tout ce qui est écrit et qui n'est pas légal est réputé nul et non avenu. Tu te trompes sur la date ? pas grave. C'est à ton employeur de te signaler la date ou tu seras libre (et ils le font parfois assez tardivement).

ben, justement...
Ils ont un papier signé envoyé en RAR, avec une date précise que j'ai ecrit de mes propres mains.

j'aurais peutetre du ne citer QUE le préavis (obligatoire d'apres la convention) je crains d'avoir fait une connerie en mettant egalement une date....
un avis?

? Ils ont signé ton AR, c'est ca? Ben évidemment, ca sert à ca... Mais l'AR ca veut juste dire qu'ils ont recu le courrier
Le silence ne vaut pas acceptation dans le cas d'une démission. Donc ton employeur devrait te donner une date de départ (mais il peut te la donner assez tardivement, il n'y a légalement aucune réponse obligatoire à donner à une démission : l'employeur est notifié, il n'a pas son mot à dire), et la date doit correspondre à 3 mois. C'est ce papier la que tu dois recevoir

pour être très clair : ca n'est pas à toi de donner ta date de départ. Tu le fais, ca n'est pas grave, ca compte pas. Ta date de départ est décidée par ton contrat (3 mois) et la date de signature de ton AR

Dans le détail le délai de réception de la lettre, suivant si l'employeur va la chercher ou pas, etc.. est complexe
http://www.gramond-associes.com/news/en-pratique-44


C'est pourquoi en général les employeurs envoient une lettre (parfois tardivement) indiquant la date de fin de contrat. Ca n'est pas absolument obligatoire mais ca évite les problèmes

Enfin, si vous trouvez un accord pour partir à une autre date, que ce soit a n'importe quel moment, du moment que vous signez un papier d'un commun accord, ca peut être n'importe quand.

Oui, mais en rapport avec le quote précédent, puis-je ecrire "je pars le 01/10/2014" QUELQUE TEMPS APRES avoir écrit "je pars le 18/11/2014" en supposant qu'ils ne me donnent rien et que j'ai trouvé du travail entretemps?

Ca ne changera dans tous les cas rien du tout, tu peux dire que tu pars en 2018 si tu veux : tant que l'employeur ne t'a pas donné de papier signé de sa main avec explicitement une date de départ, ton départ doit se faire à "date de signature de la lettre de démission + 3 mois

[garn]

Bon ça me rappelle une fois où on m'a dit non, j'ai donc fixé l'embauche du nouvel employeur à +3 mois, puis finalement on m'a dit oui résultat je me suis retrouvé le bec dans l'eau pendant un mois, j'aurais du finalement dire que j'en restais au +3 mois (à moins de vouloir prendre des vacances).

sauf que t'étais pas obligé d'accepter

> tu envoie une dem avec "je souhaite partie le tant"
> pas de réponse de l'employeur (donc refus tant qu'il n'accepte pas), tu fixe donc ton nouveau boulot à 3 mois.
(ou 2eme version : réponse orale "non", ce qui revient au même)
> puis d'un coup l'employeur accepte.

La, tu dois renvoyer une lettre A/R en précisant que tes contraintes ont changé et que tu feras l'intégralité de ton préavis. ton employeur ne peut en aucun cas l'empecher : le délai de 3 mois de préavis est autant un droit du salarié que de l'employeur et toute date différente de celle du (contrat < convention collective < droit du travail) ne peut être qu'acceptée par les deux ou n'est pas valable.

l'employeur ne peut pas dire que l'acceptation est définie dans la demande de départ de la lettre de dem : ca n'est pas une acceptation de date, c'est une demande. Ca peut changer. Tout comme une demission peut être annulée (avec certaines limites)

[phili_b]

sauf que t'étais pas obligé d'accepter

Oui je sais, je me suis fait avoir. D'autant que l'employeur d'après a dit "ben oralement on vous a dit telle date mais en fait finalement ça nous arrange de le faire à +3 mois de la démission finalement [avec contrat signé pour le coup]". D'ailleurs c'est le même futur-ex employeur qui m'a fait faire 3 mois d'intercontrat l'été 2007 et viré juste avant la fin. Bon j'aurais pas du me barrer juste avant l'été, période propice aux intercontrats

En tout cas ça permet de rappeler à Petsman que le raccourcissement de préavis peut quelques fois amener plus d'emmerdements que de bienfaits.