Marco, stop écrire n'imp. Surtout que le statut de conjoint d'un artisan ou d'un commerçant, il est déjà défini dans le code civil napoléonien (bon, il a été un peu amendé depuis mais quand même).
Le conjoint doit choisir un statut. Il y a trois possibilités de statut d'un conjoint d'un commerçant ou d'un artisan: conjoint associé (on a alors une égalité de droit entre époux avec tout ce que cela implique), conjoint salarié (donc avec un salaire, ça nous intéresse pas dans le contexte), et enfin, le statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint qui participe de façon
non rémunérée, à l’activité exercée par le conjoint entrepreneur individuel ou gérant d’une EURL ou d'une SARL d'avoir un certain nombre de droits supplémentaires (affiliation à la caisse d’assurance vieillesse du conjoint + droits à la retraite). Si le conjoint a un travail salarié ou une activité indépendante par ailleurs il cumule lesdits droit.
Par contre, il est fait nul part mention de SALAIRE. Oui, y a une cotisation à payer au régime retraite et quelques autres trucs, mais le conjoint, lui, perçoit toujours que dalle
Alors effectivement, si le conjoint
sans statut travaille dans l’entreprise, il peut s'exposer - potentiellement - à des sanctions pénales. Mais ça, c'est parce qu'il a pas fait la déclaration, pas parce qu'il ne perçoit pas de salaire. Alors que je rappelle quand même que la phrase initiale était "
S'ils n'ont pas de salaire ça s'appelle du travail déguisé et c'est parfaitement illégal."
[...]
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