Discussion :

[Myrtille35]

Bonjour je viens de signer une rupture conventionnelle pour laquelle j'ai obtenu le règlement de l'indemnité légale + indemnité compensatrice de préavis et de congés payes sur préavis + congés payes acquis jusqu'à la date de rupture.
Mon souci est que le formulaire de rupture ne mentionne qu'un montant ( celui de "l'indemnité spécifique de rupture") et non le détail des sommes. Il ne semble pas comprendre l'indemnité de mon solde de congés payes.
Est ce que ça vous parait anormal ?
Les congés payes doivent ils être règles en dehors de l'indemnité de rupture, par exemple avec mon dernier salaire ?
Merci

[phili_b]

Est ce que ça vous parait anormal ?
Les congés payes doivent ils être règles en dehors de l'indemnité de rupture, par exemple avec mon dernier salaire ?
Merci

Non ce n'est pas anormal. L'accord est seulement sur ce qui a trait à la rupture conventionnelle. Tu recevras tout au moment du solde de tout compte y compris tes indemnités de congés payés. Seulement à l'heure où tu as signé, il n'ont pas forcément les éléments pour calculer l'indemnité de congés payés, éléments qu'ils n'auront qu'au dernier moment quand il éditeront ta dernière feuille de paie.

[Invité]

Bonjour je viens de signer une rupture conventionnelle pour laquelle j'ai obtenu le règlement de l'indemnité légale + indemnité compensatrice de préavis et de congés payes sur préavis + congés payes acquis jusqu'à la date de rupture.

Les congés payés, y compris ceux acquis pendant le préavis, c'est par défaut dès que tu quittes un travail. Ça sera donc dans le solde de tout compte, pas besoin de le mettre dans le formulaire de rupture.

Ensuite, qu'appelles-tu indemnité de préavis ? Ton employeur te paies par exemple 3 mois comme si tu démissionnais ? Est-ce que tu travailles pendant ce préavis ?
- Il y a un délai incompressible d'un mois entre le moment où tu signes la rupture et le moment où tu es libérée de l'entreprise (délai de rétractation + homologation). Pendant ce mois tu es bien évidemment payée, mais tu ne peux pas travailler ailleurs. Ce mois de salaire n'a pas à rentrer dans l'indemnité de rupture. C'est un mois normal, et si tu ne travailles pas pendant ce mois-là, ton employeur doit indiquer qu'il te dispense d'activité.
- Si vous convenez d'un préavis plus long qu'un mois il y a deux cas :
* si tu travailles pendant ce préavis, c'est du salaire normal, donc ça n'a pas à figurer dans les indemnités de rupture. Tu vas de plus cumuler des congés payés sur cette période qui seront automatiquement présents dans le solde de tout compte.
* si tu ne travailles pas, et c'est peut-être pourquoi tu appelles ça "indemnité de préavis", c'est à inclure dans les indemnités de départ. Par contre dans ce cas-là, tu ne cumules pas de congés, c'est comme si tu avais négocié X mois de salaire. Donc si tu veux en plus les congés correspondant à cette période, il faut que vous calculiez quelle somme cela représente et l'inclure également dans les indemnités.

[Myrtille35]

Merci à tous les deux d'avoir pris le temps de me répondre et pour vos réponses rassurantes concernant mon solde de congés payes.

Ensuite, qu'appelles-tu indemnité de préavis ? Ton employeur te paies par exemple 3 mois comme si tu démissionnais ? Est-ce que tu travailles pendant ce préavis ?
- Il y a un délai incompressible d'un mois entre le moment où tu signes la rupture et le moment où tu es libérée de l'entreprise (délai de rétractation + homologation). Pendant ce mois tu es bien évidemment payée, mais tu ne peux pas travailler ailleurs. Ce mois de salaire n'a pas à rentrer dans l'indemnité de rupture.

* si tu ne travailles pas, et c'est peut-être pourquoi tu appelles ça "indemnité de préavis", c'est à inclure dans les indemnités de départ. Par contre dans ce cas-là, tu ne cumules pas de congés, c'est comme si tu avais négocié X mois de salaire. Donc si tu veux en plus les congés correspondant à cette période, il faut que vous calculiez quelle somme cela représente et l'inclure également dans les indemnités.

J'ai demandé à mon employeur qui est demandeur de la rupture de mon contrat de recevoir comme indemnité supplémentaire l'équivalent des 2 mois de préavis que j'aurais du effectuer s'il m'avait licencié. Je ne travaillerai pas et j'obtiendrai en plus une indemnité correspondant aux congés payes que j'aurais acquis pendant ce préavis si j'avais été licenciée.
Ces deux mois qui vont m'être payes le sont donc en plus du délai nécessaire à l'homologation.

[Invité]

D'accord. Donc dans les indemnités, il faut mettre l'indemnité légale de licenciement + 2 mois de salaire + 4 jours et des poussières correspondant aux congés que tu aurais acquis pendant ces deux mois.
Les autres congés payés non pris seront dans le solde de tout compte, y compris ceux du mois nécessaire à l'homologation puisque c'est théoriquement un mois travaillé. A toi de voir avec ton employeur si tu te fais dispenser d'activité pendant ce mois-là (en gros, s'il veut que tu partes dès la signature de la rupture), mais ça ne change rien au calcul des indemnités et du solde de tout compte.