Discussion :

[LGnord]

Hello,

Aujourd'hui, j'ai compris que j'avais perdu 2 000 euros en frais dentaire...

En effet, mon employeur ne paye plus ses cotisations à la mutuelle d'entreprise depuis environ un an. Le contrat a donc été résilié en novembre 2013. Depuis, je ne suis plus couvert. En décembre, j'ai dépensé 2 000 euros de dentiste qui ne se me seront jamais remboursés.

Mon employeur était au courant car il a reçu des lettres de relance. Il ne m'a rien dit. Bien qu'elle soit au courant, ma mutuelle m'a fourni des devis: la date du devis précède de 5 jours la date de résiliation; la mutuelle rejette donc toute erreur de sa part. Je regrette qu'il n'y ai pas eu un avertissement type 'devis valable uniquement 5 jours'.

Selon vous, existe-t-il des recours auquel je n'ai pas pensé?

Merci de votre aide.

[garn]

Pour la mutuelle, elle n'est effectivement pas en tord. Beaucoup payent le dernier jour, avant résiliation (gestion de trésorerie...)
C'est techniquement quasi impossible pour eux, vu le nbre de demande, d'ajouter une date de "résiliation" sur les contrats, il faut faire très attention : ce n'est pas la date du devis qui compte mais bien la date du traitement

Pour ton employeur, tu peux l'attaquer mais uniquement dans certains cas, et encore faut il que ca vaille la peine
> L'accès à la mutuelle est il inscrit sur le contrat de travail. Si oui c'est un élément du contrat, et l'employeur est en faute pour ne pas avoir respecté ce contrat
Si non... Vu que c'est facultatif, il n'y a pas grand chose à faire

> Chaque mois, tu dois être prélevé de montant de ta part salariée sur la cotisation mutuelle. Si c'est toujours le cas malgré la résiliation, c'est une faute de la part de l'employeur. tu peux obtenir le montant versé en trop percu en remboursement, et un peu plus, mais ca résout pas les frais de dentiste
Si tu n'es plus prélevé depuis la résiliation, c'est légal

[Invité]

Mon employeur était au courant car il a reçu des lettres de relance. Il ne m'a rien dit. Bien qu'elle soit au courant, ma mutuelle m'a fourni des devis: la date du devis précède de 5 jours la date de résiliation; la mutuelle rejette donc toute erreur de sa part. Je regrette qu'il n'y ai pas eu un avertissement type 'devis valable uniquement 5 jours'.

Que je sois sûr de comprendre, dans l'ordre :
- tu fais un devis pour le dentiste
- 5 jours après, ta mutuelle est résiliée sans que tu en sois informé
- tu vas chez le dentiste
- facture douloureuse

En clair, est-ce que tu es sûr qu'à la date où tu es allé chez le dentiste ta mutuelle était déjà résiliée ?

Ensuite, ce que dit garn est juste. Sauf que même si la mutuelle ne figure pas dans le contrat, il doit vous avertir de sa résiliation. Je suis même à peu près sûr qu'il doit y avoir un délai de prévenance pour cela, même si je ne parviens pas à mettre la main dessus.

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent (l'employeur) (articles L.932-6 et L.932-18 du code de la sécurité sociale).

Ceci dit, les tribunaux font peser un devoir d’information et de conseil sur les employeurs et les organismes assureurs vis-à-vis des salariés assurés dont le non-respect engage leur responsabilité (par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010).

Ainsi lorsque la responsabilité de l’employeur est mise en cause, celui-ci est condamné à l’octroi de dommages-intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006). Généralement, le juge fixe leur montant par référence aux prestations que l’assuré aurait dû percevoir en application du contrat initialement souscrit par l’employeur.

Par ailleurs, si l’employeur a continué de prélever à tort les cotisations au régime complémentaire santé sur le salaire de l’intéressé alors que le contrat a été résilié, ce dernier peut en exiger le remboursement conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil.

http://www.dossierfamilial.com/quest...l-assureur-san

Ton employeur est en tort de ne pas vous avoir informé de cette résiliation et tu es en droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant aux remboursement que tu aurais dû percevoir.
Et d'après l'article, les tribunaux font peser un devoir d’information et de conseil sur les employeurs et les organismes assureurs vis-à-vis des salariés assurés dont le non-respect engage leur responsabilité (par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010). Cela veut dire qu'a priori la mutuelle aurait également dû vous informer. Mais il sera toujours plus facile de faire entendre raison à l'employeur qu'à la mutuelle.

Je te conseille donc d'en parler à ton employeur. S'il ne veut rien savoir, envoie une lettre de mise en demeure avec A/R en citant les jurisprudences que je t'ai données. Si ça ne marche toujours pas, il ne reste que les prud'hommes, mais pour 2000€ c'est pas forcément une bonne affaire. Par contre mentionne quand même dans la lettre de mise en demeure que si celle-ci reste sans réponse, tu porteras l'affaire devant les prud'hommes.

Tu peux essayer de voir si d'autres employés sont dans la même situation que toi pour faire vos demandes en même temps et le cas échéant envoyer vos lettres ensemble. S'il reçoit 4 ou 5 lettres de mise en demeure avec menace de prud'hommes en même temps, ça le fera réfléchir.

[gangsoleil]

Bonjour,

Meme avis que Gastiflex : l'employeur est (presque) forcément en tort. Il ne faut absolument pas laisser passer ça, il faut l'obliger à assumer ses conneries -- il n'y a pas d'autres mots.

Si tu as besoin des conseils d'un avocat, sache qu'il y a des mairies qui font des permanences (gratuit), et également les associations de défense des consomateurs (même dans le cas d'un litige avec ton employeur -- gratuit sur abonnement à l'association), et les syndicats (gratuit si tu payes ta cotisation).

[Carhiboux]

J'ajoute que dans certains polices d'assurance, tu as l'assistance juridique incluse (ça ne coute pas grand chose de passer un appel à tes assureurs pour vérifier ^^ ).

Bon courage!

[LGnord]

Merci de tous vos messages.

@Gastiflex Oui, ta chronologie est correcte. Le jour de devis, la réasilation n'avait pas eu lieu; le jour où je suis allé chez le dentiste, elle avait eu lieu.

J'ai un rdv vendredi pour en parler. J'espère que je vais progresser.

[olivier2013]

Bonjour sujet très intéressant, je ne savais pas que c'était possible. Bon maintenant avec la part de mutuelle payée par l'employeur qui repasse dans ton net fiscal, les employés sont plus vigilants sur les mutuelles
A+